CALCULER L’AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE DE FONCTION

Le calcul de l’avantage en nature véhicule de fonction peut parfois être rude. Comprenez comment évaluer l’avantage en nature des véhicules d’une flotte automobile pour les salariés de votre entreprise.

Définition de l’avantage en nature véhicule de fonction

Dans le cadre de l’avantage en nature véhicule de fonction, l’entreprise met à la disposition du salarié un véhicule de fonction (utilisé pour ses trajets professionnels et personnels).

En effet, accorder un avantage en nature sous la forme de véhicules de fonction peut permettre à l’entreprise de montrer sa reconnaissance à l’employé sans avoir à augmenter son salaire et, par défaut, le montant des cotisations sociales (ou charges sociales) dues à l’URSSAF.

Ceci est donc un complément de salaire souvent mis en avant et apprécié de tous les collaborateurs en bénéficiant. Cela peut même s’avérer être un atout lors de la négociation de la paie à l’embauche ou à la renégociation de contrat d’un employé.

Son utilisation dans le cadre privé constitue un avantage en nature et fait l’objet d’une déclaration. auprès de l’administration fiscale. L’avantage en nature voiture de fonction est soumis à l’impôt sur le revenu. Le montant de l’avantage est calculé à partir des frais réels ou selon une condition forfaitaire, et apparaît dans la catégorie “traitements et salaires” de la déclaration 2042. L’employé devra ainsi vérifier que ce montant correspond à celui inscrit dans la case revenu imposable de son bulletin de paie du mois de décembre de l’année à déclarer.

Que l’entreprise soit propriétaire ou locataire du véhicule importe peu. Un véhicule de société peut être utilisé à la fois pour les déplacements professionnels, mais aussi à titre personnel. C’est uniquement dans le cadre d’une utilisation privée en plus d’une utilisation du véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, ainsi que pendant le créneau horaire déterminé par le contrat de travail, que le véhicule de société est considéré comme un avantage en nature.

La mise à disposition du véhicule par l’entreprise n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque :

  • Le salarié restitue le véhicule lors de sa période de repos hebdomadaire et pendant ses congés
  • Le salarié dispose d’un véhicule utilitaire de manière permanente
  • Le véhicule est une voiture particulière aménagée dans un but professionnel, sous réserve que l’employeur précise par écrit que la mise à disposition est uniquement à des fins professionnelles

La voiture de fonction et le contrat de travail

Considéré comme un avantage en nature, le véhicule de fonction constitue un élément de rémunération qui apparaît comme un élément du salaire brut versé chaque mois à l’employé. Pour autant, le contrat de travail du salarié mentionne-t-il obligatoirement l’existence de la voiture de fonction ? Élément de rémunération, la voiture de fonction fait alors partie intégrante du contrat de travail. Cet avantage en nature n’est cependant pas toujours inscrit au contrat de travail. En effet, bénéficier d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail du collaborateur, une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage.

Il faut savoir que la jurisprudence considère que l’employeur ne peut pas décider unilatéralement de retirer l’usage de la voiture de fonction au salarié. Il s’agit là d’une modification du contrat de travail. De même, la Cour de Cassation estime qu’en cas de suspension du contrat de travail, le salarié peut conserver l’usage de sa voiture de fonction.

Calcul de l’avantage en nature voiture

Une entreprise a la liberté de fournir à ses salariés des biens et services gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle. Cette pratique peut s’expliquer par la fonction/le poste du collaborateur, les usages de la société ou par un événement ponctuel. Qu’en est-il de l’avantage en nature véhicule de fonction ? Comment s’effectue son calcul ?

Selon le choix de l’employeur, cet avantage en nature est évalué soit sur la base des dépenses réelles, soit sur la base d’un forfait annuel.

Certains paramètres entrent en ligne de compte pour l’évaluation de l’avantage en nature véhicule de fonction : véhicule acheté ou loué et prise en charge du carburant.

Tableau comparatif de calcul de l’avantage en nature véhicule de fonction

 

Véhicule acheté de 5 ans ou moins Véhicule acheté de plus de 5 ans Véhicule en location (avec ou sans option d’achat)
FORFAIT ANNUEL
L’employeur prend en charge le carburant
9% du prix d’achat du véhicule (prix TTC réglé par l’entreprise) 6% du prix d’achat du véhicule (prix TTC réglé par l’entreprise) 30% du coût global annuel de la location + assurance (évaluation plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable au véhicule acheté)
FORFAIT ANNUEL
L’employeur ne prend pas en charge le carburant
9% du prix d’achat du véhicule (prix TTC réglé par l’entreprise) + les frais de carburant dans le cadre personnel ou 12% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) 6% du prix d’achat du véhicule (prix TTC réglé par l’entreprise) + les frais de carburant dans le cadre personnel ou 9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) 30% du coût global annuel de la location + assurance + les frais de carburant utilisé à des fins personnelles ou 40% du coût global annuel de la location +assurance (tout frais de carburant inclus, cadre professionnel comme personnel)
DEPENSES REELLES L’employeur prend en charge le carburant 20% du prix d’achat du véhicule (prix TTC réglé par l’entreprise) + l’assurance + l’entretien 20% du prix d’achat du véhicule (prix TTC réglé par l’entreprise) + l’assurance + l’entretien Coût global annuel de la location + entretien + assurance
DEPENSES REELLES
L’employeur ne prend pas en charge le carburant
Ajouter les frais de carburant utilisé à des fins personnelles Ajouter les frais de carburant utilisé à des fins personnelles Ajouter les frais de carburant utilisé à des fins personnelles

Alors location ou achat d’un véhicule d’entreprise pour vos salariés ?

Dans le cadre d’une voiture en temps qu’avantages en nature, le choix se fera en fonction du montant des dépenses que vous souhaitez engager à court, moyen et long terme.

Formule de calcul de l’avantage en nature:

Résultat obtenu après addition des valeurs selon la situation citée dans le tableau (R) multiplié par le nombre de kilomètres effectués en trajet privé (km TP), puis divisé par le nombre total de kilomètres parcourus sur l’année (km année).

Soit (R x km TP) / km année = montant avantage en nature véhicule

Ces informations sont données à titre indicatif. Compte tenu de la complexité de l’avantage en nature véhicule, il est utile de faire valider le calcul par une personne habilitée.

La voiture de fonction et le contrat de travail

Considéré comme un avantage en nature, le véhicule de fonction constitue un élément de rémunération. Pour autant, le contrat de travail du salarié mentionne-t-il obligatoirement l’existence de la voiture de fonction ? Élément de rémunération, la voiture de fonction fait alors partie intégrante du contrat de travail. Cet avantage en nature n’est cependant pas toujours inscrit au contrat de travail. En effet, bénéficier d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail du collaborateur, une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage.

Il faut savoir que la jurisprudence considère que l’employeur ne peut pas décider unilatéralement de retirer l’usage de la voiture de fonction au salarié. Il s’agit là d’une modification du contrat de travail. De même, la Cour de Cassation estime qu’en cas de suspension du contrat de travail, le salarié peut conserver l’usage privé de sa voiture de fonction.

Avantage en nature véhicule et impôt

Tout avantage en nature accordé par l’employeur constitue un élément de rémunération et est alors imposable sur le revenu L’avantage en nature véhicule de fonction est par conséquent soumis à l’impôt.

Il est à noter que l’avantage en nature est à déclarer uniquement si vous avez le statut de salarié.

Comment valoriser un véhicule de fonction ?

Valoriser un véhicule de fonction n’est pas toujours chose aisée pour une entreprise. Avantage en nature de fonction pour le salarié, ce dernier peut y préférer le remboursement d’indemnités kilométriques ou encore la mise à disposition d’une voiture de service.

Cependant pour valoriser un véhicule de fonction, rien de tel que d’aborder le sujet l’indéniable force managériale qu’affiche un tel avantage. L’employeur doit réussir à mettre en avant deux atouts majeurs du véhicule de fonction :

  • Le collaborateur n’engage aucune trésorerie personnelle
  • Le salarié n’a pas la contrainte d’avoir à remplir des décomptes de frais kilométriques

Il faut noter que réussir à valoriser un véhicule de fonction constitue un moyen efficace de recruter et fidéliser ses collaborateurs.

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