COMMENT FONCTIONNE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ ?

En 2022, la fiscalité des véhicules de société évolue. La Loi de finances 2021 impacte en effet la fiscalité automobile, pour les particuliers comme les professionnels, en récompensant les propriétaires de véhicules moins polluants. La réforme de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) en 2022 va ainsi en ce sens.

La TVS, telle qu’elle existe jusqu’en 2021, repose sur l’addition de deux composantes :

• la première dépend du taux d’émission de CO2 (ou de la puissance fiscale pour les véhicules mis en circulation avant 2004 et dont l’utilisation dans l’entreprise remonte à avant 2006) ;
  la seconde est fonction de la typologie de polluants émis et dépend donc du carburant et de l’année de production du véhicule.
• La réforme de la TVS en 2022 viendra ainsi supprimer cette taxe pour la remplacer par deux taxes distinctes dérivées de ces deux composantes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques.

La réforme de la TVS en 2022 viendra ainsi supprimer cette taxe pour la remplacer par deux taxes distinctes dérivées de ces deux composantes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques.

Le tarif de cette taxe reste pour l’instant le même que le barème linéaire de 2021 de la TVS. Cette taxe ne sera cependant plus calculée en fonction du nombre de trimestres d’utilisation mais selon les jours exacts d’utilisation. Le forfait trimestriel sera en option jusqu’au 1er janvier 2023

Le barème de calcul de cette taxe est basé sur celui de la deuxième composante de la TVS. Les véhicules seront ainsi taxés selon le niveau de pollution émis par leur motorisation (type d’énergie) et leur année de mise en circulation.

La taxe sur les véhicules de société est déterminée au terme de chaque trimestre civil. Le calcul de la TVS tient compte du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou loués pour une durée supérieure à 30 jours au cours de ce dernier.

Le montant de TVS dû pour chaque voiture de société résulte de la combinaison de deux tarifs :

• Un premier établi en fonction du taux d’émission de CO2 (puissance fiscale Un premier établi en fonction du taux d’émission de CO2 (si le véhicule a été utilisé pour la première fois après le 1er janvier 2006 et s’il ne date pas d’avant 2004) ou sa puissance fiscale.
• Un second déterminé sur la base des émissions de polluants atmosphériques, en fonction du type de carburant.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a disparu du Code des impôts et se divise désormais en deux taxes :

• La taxe annuelle relative aux émissions de dioxyde de carbone (CO2)
• La taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques

Ces deux différentes taxes reprennent cependant les composantes de la TVS en vigueur en 2021.

Comme cela était le cas avant 2022, la TVS se calcule et se déclare de manière trimestrielle. Si un véhicule n’est pas utilisé sur l’année complète, cela permet de vous acquitter de la TVS au plus près du réel, par tranche de trois mois. Attention cependant, tout trimestre entamé est dû intégralement.

Le calcul du montant de la TVS à payer se base sur deux éléments distincts :

• Le taux d’émissions de CO2 ou la puissance fiscale : ce premier critère de la TVS dépend des émissions de CO2 rejetées par les véhicules de votre parc automobile.
• Les polluants atmosphériques : un barème pré-établi classifie les véhicules en fonction de leur niveau de pollution, combinant le type de motorisation du véhicule à l’année de sa mise en circulation. Cette deuxième composante s’inscrit dans une logique durable, incitant les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants ou des véhicules électriques, exonérés de ce second critère.

Barème de calcul de la taxe annuelle relative aux émissions de dioxyde de carbone (CO2)

Ce barème permet de calculer la TVS en fonction des émissions de CO2 rejetées par les véhicules de votre parc automobile. Elle s’applique à tous les véhicules mais son montant peut différer en fonction des véhicules :

• Dans le cas où le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France après le 1er mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation “WLTP” (World harmonised Light vehicle Test Procedure).
• Si le véhicule est en la possession de l’entreprise depuis le 1er janvier 2006 et a été mis en circulation après le 1er juin 2004, il relève de l’ancien dispositif d’immatriculation “NEDC” (New European Driving Cycle).

Cette taxe peut également être calculée en fonction de la puissance fiscale de la voiture, si :

• Elle est en fonction depuis une date antérieure à 2006 ;
• Sa date de mise en fonction est ultérieur au 1er janvier 2006 ou sa date de 1ère immatriculation a été effectuée avant le mois de juin 2004 ;
• Si la voiture a été importée d’un pays pour lequel les informations sur les émissions de CO2 n’ont pas été communiquées.

Le barème est dans ce cas le suivant :

Le barème de calcul de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques

Ce barème classe les véhicules en fonction de leur niveau de pollution, en croisant le type de motorisation et l’année de mise en circulation.

La période d’imposition correspond désormais à l’année civile.

Les procédures de déclaration TVS et de paiement de la taxe des véhicules de société sont fonctions du régime d’imposition à la TVA (télédéclaration et télépaiement, déclaration papier selon le régime).
Bon à savoir : un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due.

Afin de s’acquitter de ces taxes, il est possible de télécharger un formulaire en ligne depuis le site officiel des impôts. Il existe plusieurs moyen de régler ces taxes , parmi eux nous trouvons :

• Les virements bancaires (mode de paiement obligatoire pour les sommes dépassant le palier des 50.000 euros)
• Les espèces, pour les sommes en dessous du palier des 300€
• Les chèques
• L’imputation de la créance fiscale
• Le télépaiement, pour certaines entreprises rattachées à la DGE (Direction des Grandes Entreprises)

Quel que soit leur régime d’imposition, les sociétés sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés pour :

• Pour les voitures particulières (transport de passagers).
• Pour les voitures à usage multiple (principalement transport de personnes).

Si la carte grise d’un véhicule porte la mention “VP”, une voiture est généralement soumise aux taxes sur les véhicules de société. Mais tous les VP (véhicules particuliers) n’entrent pas dans le champ d’application de ces taxes, certains s’en trouvent exonérés.

L’Administration dresse une liste des véhicules exonérés de taxation. Ainsi, les sociétés ne sont pas soumises au paiement des taxes pour les véhicules de société pour :

• les véhicules pris en location de courte durée (à la condition que la location ne dépasse pas un mois civil ou 30 jours consécutifs au cours d’une même période d’imposition) ;
• les véhicules électriques et ceux combinant essence et gaz si le rejet de CO2 est inférieur à 60 g/km ;
• les véhicules offrant une accessibilité aux personnes en fauteuil roulant et relevant de la catégorie M1.

Il faut savoir que l’activité de l’entreprise peut amener à l’exonération (location de véhicules, vente, taxis, auto-école, usage agricole, etc.).

La TVS s’appliquait aux locations de voitures pour professionnels , si la location durait plus de 30 jours consécutifs ou plus d’un mois civil. Il en est de même pour les deux nouvelles taxes annuelles établies en 2022.

Le calcul de ces taxes tient compte du nombre de jours consécutifs de location au cours du trimestre, et non globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre.Dans le cadre de la location d’un véhicule professionnel en longue durée, vous êtes redevables de la TVS.

Si une voiture en location longue durée génère le remboursement de frais kilométriques, le montant de ces taxes entre dans le calcul de son abattement fiscal de 15 000 euros.

Les deux-roues, motos comme scooters, ne sont pas concernés par le paiement des taxes de véhicules de société qui ne s’appliquent qu’à l’usage ou la possession de voitures de tourisme.