La voiture de fonction octroyée par un employeur peut, par nature, être utilisée sur le temps personnel du collaborateur. Si cette utilisation est clairement encadrée par le contrat de travail et par les clauses de l’assurance automobile, certains cas de figure précis, comme celui du jeune conducteur, peuvent soulever des questions. Que vous soyez vous-même jeune conducteur ou que vous souhaitiez qu’un membre de votre famille conduise votre voiture de fonction, voici les règles à connaître.

Qu’est ce qu’un jeune conducteur ?

Ne vous méprenez pas, le terme de jeune conducteur ne désigne pas uniquement de jeunes personnes venant de passer leur permis de conduire ou titulaire d’un permis probatoire. On peut ainsi être considéré comme « jeune conducteur » à tout âge, durant les trois années suivant la délivrance du permis. Ce statut est notamment décisif au moment de souscrire à une assurance auto.

Sont également considérés comme jeune automibiliste par les compagnies d’assurance :

De nombreuses entreprises préfèrent louer un véhicule plutôt que d’opter pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. La location longue durée notamment est très populaire auprès des professionnels qui y trouvent de nombreux avantages : coût, entretien, assistance, etc. Cependant, lorsqu’un véhicule ne sert plus, comment faire pour le céder ? Découvrez comment fonctionne le transfert de bail de location de voiture pour les entreprises.

La location de voiture pour les professionnels passe le plus souvent par le leasing ou le crédit-bail, c’est-à-dire la location avec option d’achat au terme du contrat. Le leasing professionnel concerne toutes les entreprises quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

Ce type de location de voiture pour professionnel est organisée autour d’un contrat tripartite entre l’entreprise, le distributeur et un organisme de financement :

• l’entreprise choisit le véhicule correspondant à ses besoins chez un distributeur ;
• le distributeur met à disposition la voiture et propose des services complémentaires comme l’assistance ou l’entretien ;
• l’organisme de financement acquiert le véhicule et le met à disposition de l’entreprise via un bail de location de voiture.

La France métropolitaine partage ses frontières avec 8 pays différents : la Belgique et le Luxembourg au nord, l’Allemagne et la Suisse à l’est, l’Italie au sud-est, Monaco, Andorre et l’Espagne au sud. Si le siège de votre entreprise est situé à la frontière d’un de ces pays, il est alors probable que vos collaborateurs aient à effectuer régulièrement des trajets transfrontaliers. Si vous envisagez d’allouer une voiture de fonction à un ou plusieurs travailleurs frontaliers, voici les informations utiles en termes de fiscalité et de droit du travail.

Attribuer une voiture de fonction à un employé frontalier

Voiture de fonction ou de société : quelle différence pour les collaborateurs frontaliers ?

En attribuant un véhicule de fonction à l’un de vos collaborateurs, vous consentez de fait à ce que cette voiture ne soit pas utilisée uniquement à des fins professionnelles. À la différence d’un véhicule de service, la voiture de fonction peut en effet être utilisée à la fois pour les déplacements professionnels et personnels, comme les trajets domicile-travail. Un véhicule de fonction est ainsi considéré comme un avantage en nature, soumis aux charges sociales, inscrit dans le contrat de travail du collaborateur et intégré à sa rémunération.

Impact du véhicule de fonction frontalier sur les impôts et charges de l’entreprise

Si votre salarié utilise sa voiture de fonction à des fins privées, vous devez déclarer cet avantage en nature à l’Urssaf, ce qui aura un impact sur le montant des cotisations sociales. Côté collaborateur, le véhicule de fonction est imposable à l’impôt sur le revenu et déductible du bénéfice imposable pour l’entreprise. Si le siège de votre entreprise est basé en France, vous devrez également vous acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Au niveau juridique, une personne morale se distingue d’une personne physique. En effet, une personne physique représente un seul individu. En revanche, une personne morale regroupe plusieurs individus ayant un objectif en commun à atteindre. Il peut s’agir, par exemple d’une société ou d’une organisation non gouvernementale (ONG). Cette dernière peut notamment obtenir une carte grise pour un véhicule de société et effectuer certaines démarches que nous allons vous détailler dans cet article.

Les démarches d’obtention d’une carte grise pour une personne morale

À l’heure actuelle, une personne morale en tant que telle n’est pas encore en mesure de réaliser une demande de carte grise pour un nouveau véhicule ou pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation en cas de perte ou de vol. Pour ce faire, elle doit désigner une personne physique en son sein (un responsable de la flotte automobile, ou le gérant de l’entreprise, par exemple), afin d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’administration. À noter que, via ce système, il est possible de faire immatriculer un véhicule neuf comme un véhicule d’occasion.

Pour obtenir une carte de grise pour une personne morale, la personne physique désignée doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en charge de l’immatriculation des véhicules, afin d’effectuer les démarches. Dans ce cas précis, la personne physique devra faire une demande de certificat d’immatriculation “pour quelqu’un d’autre” et renseigner les coordonnées de l’entreprise. Le paiement doit être effectué en ligne, après avoir fourni l’ensemble des pièces justificatives demandées par le système d’immatriculation du véhicule. La carte grise de la personne morale est ensuite envoyée à l’adresse donnée par la personne physique, avec le code confidentiel qui permet notamment d’effectuer certaines téléprocédures en lien avec le certificat d’immatriculation (changement d’adresse, demande de duplicata, déclaration de cession, etc.).