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Jeune conducteur et voiture de fonction : connaître les réglementations

La voiture de fonction octroyée par un employeur peut, par nature, être utilisée sur le temps personnel du collaborateur. Si cette utilisation est clairement encadrée par le contrat de travail et par les clauses de l’assurance automobile, certains cas de figure précis, comme celui du jeune conducteur, peuvent soulever des questions. Que vous soyez vous-même jeune conducteur ou que vous souhaitiez qu’un membre de votre famille conduise votre voiture de fonction, voici les règles à connaître.

Qu’est ce qu’un jeune conducteur ?

Ne vous méprenez pas, le terme de jeune conducteur ne désigne pas uniquement de jeunes personnes venant de passer leur permis de conduire ou titulaire d’un permis probatoire. On peut ainsi être considéré comme « jeune conducteur » à tout âge, durant les trois années suivant la délivrance du permis. Ce statut est notamment décisif au moment de souscrire à une assurance auto.

Sont également considérés comme jeune automibiliste par les compagnies d’assurance :

    • les personnes n’ayant jamais conduit (et n’ayant donc jamais souscrit de contrat d’assurance automobile) ;
    • les personnes n’ayant jamais conduit de véhicule assuré à leur nom (ou n’ayant jamais figuré sur le contrat d’assurance de leurs parents ou de leur conjoint) ;
    • les personnes ayant conduit – durant les 3 dernières années – un véhicule de fonction sans être désigné comme conducteur sur le contrat d’assurance ;
    • les personnes ayant dû repasser l’intégralité des épreuves théoriques (le code de la route) et pratiques suite à l’annulation de leur permis de conduire.

Un conducteur novice peut-il conduire une voiture de fonction ?

Un jeune conducteur dont le contrat de travail prévoit une voiture de fonction, a tout à fait le droit de la conduire. Il faut bien entendu déclarer cette situation à l’employeur, afin que celui-ci souscrive à une assurance voiture jeune conducteur, au tiers ou garantie responsabilité civile, afin d’être couvert pour les éventuels dégâts matériels ou dommages corporels qu’il pourrait infliger à un tiers lors d’un sinistre responsable. En tant qu’employeur, sachez que ce type d’assurance jeune conducteur est majoré par rapport au tarif de base, pendant les 3 premières années. En effet, ce type d’automobiliste est considéré à risque par le Code des assurances, ce qui implique une majoration ou un malus de l’assurance voiture jeune conducteur. Le jeune chauffeur commence ainsi avec un coefficient de réduction / majoration (bonus-malus) de 1, sans augmentation ni réduction de la prime d’assurance. Par la suite, le bonus-malus varie en fonction du comportement sur la route.

Peut-on inscrire un jeune conducteur comme conducteur secondaire d’une voiture de fonction ?

En tant que parent et conducteur principal d’une voiture de fonction, vous désirez peut-être inscrire votre enfant en tant que conducteur secondaire. Si dans la loi, une voiture de fonction peut tout à fait être conduite par un tiers, il faut que l’employeur ait expressément donné son accord et que ses clauses soient inscrites dans votre contrat de travail. Les prix de l’assurance ne seront pas les mêmes pour une voiture de fonction achetée par l’entreprise ou pour une location de voiture professionnelle. Veillez à soigneusement comparer les devis de votre assureur. La carte grise, quant à elle, reste inchangée, car au nom de l’employeur.

Conduire une voiture de fonction en conduite accompagnée

Si le véhicule concerné nécessite d’être titulaire d’un permis B, un jeune conducteur en conduite accompagnée peut tout à fait conduire une voiture de fonction, sous la supervision du conducteur principal. Il faut cependant demander l’accord de l’employeur au préalable pour vérifier si les clauses du contrat d’assurance autorisent un apprenti conducteur au volant de la voiture. En effet, le véhicule de fonction est affecté à un salarié à titre individuel mais il est possible que le contrat de travail étende l’autorisation d’usage de la voiture à d’autres personnes en tant que conducteur occasionnel.

Borne de recharge pour voiture électrique de fonction : le guide pratique

Les professionnels réfractaires aux véhicules électriques usent généralement de l’argument “gain de temps”. Et pourtant, les dirigeants qui font le choix de la mobilité électrique pour les déplacements professionnels de leurs équipes ont la possibilité de faire installer une borne de recharge pour véhicules dans l’enceinte même de leur société. Comment procéder à cette installation ? Combien cela coûte-t-il ? Où recharger son véhicule électrique de fonction ou de service lors d’un déplacement ? Les experts Sixt Corporate vous éclairent sur le sujet de la borne de recharge pour voiture électrique de société.

Comment installer une borne de recharge pour la voiture électrique de société ?

Il paraît essentiel, pour motiver ses équipes dans le sens d’une transition vers les énergies non fossiles, d’adapter ses infrastructures professionnelles en y faisant installer une ou plusieurs bornes de recharge électrique. Elles permettent une charge rapide de la flotte de voitures électriques et hybrides rechargeables de fonction.

Pour faire installer une borne de recharge électrique sur les parkings d’une entreprise, il est recommandé de faire appel à un électricien certifié IRVE “Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques”. Pour le dirigeant, c’est l’assurance d’une qualité et d’une sécurité irréprochables en matière d’installation.

Quel est le coût d’une borne de recharge pour les entreprises ?

Le coût d’une borne de recharge pour voiture électrique dépend de plusieurs paramètres :

  • marque de la borne (Cahors, Hager, Legrand, Wallbox, marques des constructeurs de voitures, etc.) ;
  • choix d’une double borne ;
  • puissance de recharge : 3.7 kwh, 7.4 kwh, 11 kwh, 22 kwh ;
  • travaux nécessaires pour effectuer le raccordement électrique ;
  • etc.

On estime que l’installation d’une borne électrique en entreprise coûte à partir de 3 200 € TTC, avec des prix qui peuvent atteindre plus de 900 000 € pour une flotte de poids lourds avec un raccordement supérieur ou égal à 8 000 kVA.

Toutefois, il existe une aide spécifique aux entreprises permettant de supporter le coût de cette installation : la prime ADVENIR. Son taux s’élève à 30 % du montant de l’installation, 20 % à compter de 2022.

Où recharger un véhicule professionnel pendant un déplacement ?

Lorsque les cadres et commerciaux en déplacement viennent à manquer de batterie au cours d’un déplacement professionnel, il doivent chercher l’un des nombreux points de recharge disponibles en France, qui sont également des zones de stationnement propices à une pause.

Les infrastructures de recharge conviennent aussi bien aux véhicules électriques qu’hybrides. Ils sont recensés par plusieurs applications mobiles, ce qui rend cette étape plus aisée.

Une application mobile est même dédiée aux conducteurs circulant dans Paris. Dans tous les cas, il est important de renseigner la marque de sa voiture afin que l’application sélectionne les bornes de recharge compatibles.

Quelle est la durée de charge avec une borne électrique ?

La recharge des véhicules électriques se présente comme un défi en matière de durée, notamment pour les entreprises. Le temps de charge d’un véhicule électrique dépend en réalité de plusieurs critères :

    • la capacité de la batterie du véhicule ;
    • la puissance des bornes de charge ;
    • la qualité du câble de recharge.

Les points de charge dédiés à cet usage permettent un temps de recharge deux à fois plus rapide qu’avec une prise domestique. Les bornes publiques possèdent les mêmes capacités de charge que les infrastructures de recharge prévues pour les sociétés.

Comment louer une voiture électrique pour vos déplacements professionnels ?

Chef d’entreprise, vous êtes désormais convaincu par les différentes solutions de recharge mais disposez encore d’une flotte de véhicules professionnels fonctionnant au carburant ? Avant d’installer des infrastructures de recharge sur vos parkings, n’hésitez pas à tester l’utilisation professionnelle d’un véhicule électrique ou hybride avec la location moyenne durée véhicule.

Quel abonnement de parking choisir pour les professionnels ?

Lorsque l’on travaille dans l’hyper-centre des grandes métropoles, trouver une place de stationnement pour son véhicule peut vite tourner au cauchemar. De plus, il s’agit bien souvent de stationnement payant avec une durée limitée. Cependant, il est parfois possible pour les entreprises ou pour les employés de souscrire à un abonnement de parking pour se faciliter la tâche. Mais quelles sont les solutions les plus efficaces pour cela ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans la suite de cet article.

La location longue durée dans un parking privé

Dans plusieurs villes de France, vous pourrez trouver un certain nombre de parkings extérieurs (stationnement de surface) ou parkings souterrains privés. Beaucoup d’entre eux proposent des formules d’abonnement de parking spécialement adaptées aux besoins des professionnels. De même, si une entreprise souhaite louer un parking pour ses employés, certains organismes proposent des prestations complémentaires pour les véhicules en stationnement, comme la mise à disposition de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou la simplification de la gestion du parking, par exemple.

Souscrire à un abonnement de parking public

Il existe différents types de parking public. La plupart d’entre eux proposent également des abonnements pour les automobilistes. Si vous êtes un professionnel, il est possible de prendre un abonnement de parking spécifique. Vous pourrez obtenir ce permis de stationnement en présentant certains justificatifs de la part de votre employeur, qui atteste que vous travaillez bien en centre-ville et près de l’endroit où se situe le parking souterrain ou extérieur en question.

Le stationnement sur voirie

Garer votre véhicule sur les zones de stationnement en extérieur peut être une alternative intéressante si la rotation des véhicules est assez importante au fil de la journée. Sachez que vous pouvez bénéficier d’un tarif préférentiel dans le cas d’un stationnement payant. Cette grille tarifaire peut néanmoins varier d’une ville et d’une zone de stationnement à l’autre (zone verte, zone rouge, zone bleue, etc.). C’est pourquoi nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître toutes les modalités de cette offre. Cet abonnement de parking n’est valable que pour un seul véhicule en location moyenne durée ou un véhicule personnel situé dans une zone de stationnement proche du lieu de travail et ne vous dispense pas de payer à l’horodateur la somme due en fonction de votre temps de stationnement, sous peine de recevoir une amende.

La carte de stationnement professionnel

Cette carte est disponible dans plusieurs grandes villes de France. Son prix est variable, mais elle reste gratuite pour les véhicules propres. À Paris, par exemple, il vous faudra débourser 240 € pour devenir titulaire d’une carte professionnelle qui vous offrira par la suite un tarif avantageux pour vos stationnements sans limite de secteur dans la ville. Cette carte et cet abonnement de parking s’obtiennent après avoir présenté une attestation de la part de votre employeur, ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule. Attention ! N’oubliez pas de payer la somme due si vous dépassez votre durée de stationnement. Cette carte ne vous exonère pas de la contravention basée sur le forfait post stationnement et l’avis de paiement que vous risquez de recevoir en cas de non-respect de la loi.

Nous espérons que ces quelques conseils vous aideront à choisir le meilleur abonnement de parking pour votre véhicule ou votre flotte.

Essence ou diesel : quel carburant pour ma voiture de fonction ?

Si la motorisation diesel domine toujours le parc automobile français (58,7 % au 1er janvier 2020), l’essence n’a pas dit son dernier mot. Alors, quelle est la différence de composition entre carburant diesel et essence ? Quel type de motorisation choisir pour un véhicule professionnel ? Quel tarif attendre en 2022 aux stations-service ? Quid de l’impact environnemental des véhicules essence et de ceux fonctionnant au diesel ? Le choix se limite-t-il réellement à ces véhicules à carburant ?

Diesel ou essence : quelle composition ?

C’est premièrement la composition chimique de ces deux carburants automobiles qui les différencie. En effet, alors que l’essence contient un mélange d’hydrocarbures légers, le diesel contient des hydrocarbures plus “lourds”.

La nature de la combustion diffère également entre les véhicules diesel et essence : ces derniers sont dotés d’une bougie d’allumage qui vient enflammer les mélanges air-carburant. Le moteur diesel profite d’un auto-allumage permis par une compression de l’air très élevée.

Trajets courts ou longues distances ?

Si votre activité professionnelle tourne autour de la livraison ou du transport de personnes en ville par exemple, nécessitant des trajets urbains quotidiens mais courts, alors le moteur essence est la meilleure option pour votre véhicule de fonction. L’essence monte en température rapidement, évitant une consommation excessive de carburant.

En revanche, les gros rouleurs, tel le commercial qui roule plusieurs centaines de kilomètres par semaine, peuvent se tourner sans hésiter vers un moteur diesel. Un circuit d’injection diesel qui ne monte pas suffisamment en température consomme beaucoup de carburant automobile. Mais, en effectuant de longs trajets toute l’année, le moteur diesel permet une économie de 15 % par rapport à un véhicule essence.

Différence de prix entre essence et diesel

Il est de coutume de penser que le véhicule diesel d’usage fréquent est plus rentable que le véhicule essence, prix à la pompe pour témoin. Toutefois, depuis quelques années, une fiscalité contraignante se met en place autour du diesel. Il arrive donc fréquemment que le prix du gazole dépasse celui du sans-plomb 95.

À compter de 2022, les taxes appliquées par le gouvernement sur les deux types de carburant automobile vont converger, faisant perdre au diesel son avantage concurrentiel. L’objectif ? Dissuader les automobilistes d’utiliser les véhicules à moteur diesel, désormais jugés aussi polluants que les voitures essence.

Carburants et pollution de l’air

Qu’une entreprise affiche ou non une volonté écologiste, il est important de connaître l’impact environnemental de sa flotte de véhicules de société. Diesel ou essence ? Les deux types de motorisation polluent l’atmosphère :

    • particules fines pour le diesel (oxydes d’azote) ;
    • CO2 pour l’essence.

Des émissions qui se font, dans les deux cas, au niveau du pot d’échappement mais n’ont rien de comparable.

De son côté, la problématique du malus écologique, qui pénalise les automobiles dont le taux de CO2 est supérieur à 133 g/km, concerne uniquement les futurs acheteurs et non les locataires de véhicules de société (voiture de fonction comme voiture de service).

Prix à l’achat, assurance auto, frais d’entretien, revente…

Les questions qui concernent les automobilistes propriétaires de leur voiture n’impliquent pas les professionnels qui louent un véhicule de fonction. Aussi, peu importe que le véhicule diesel soit plus onéreux à l’achat, en matière d’assurance et d’entretien mais mieux coté à la revente.

Le point essentiel pour l’entrepreneur ou le dirigeant en quête d’une location de voiture pour professionnel : le prix de la location et du carburant. En effet, il convient de rendre le véhicule de société avec le plein. Les disparités étant conséquentes entre régions, il est possible de faire des affaires en comparant les stations-service.

Véhicules hybrides et électriques, véhicules de demain ?

Début 2020, les motorisations alternatives représentent 2,3 % du parc automobile. Pour réduire les émissions de particules de votre société, il est envisageable de troquer le gasoil et le sans-plomb pour un véhicule GPL, un modèle hybride ou une voiture électrique.

Tout savoir sur le transfert le bail de location de voiture

De nombreuses entreprises préfèrent louer un véhicule plutôt que d’opter pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. La location longue durée notamment est très populaire auprès des professionnels qui y trouvent de nombreux avantages : coût, entretien, assistance, etc. Cependant, lorsqu’un véhicule ne sert plus, comment faire pour le céder ? Découvrez comment fonctionne le transfert de bail de location de voiture pour les entreprises.

Le leasing professionnel c’est quoi ?

La location de voiture pour les professionnels passe le plus souvent par le leasing ou le crédit-bail, c’est-à-dire la location avec option d’achat au terme du contrat. Le leasing professionnel concerne toutes les entreprises quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

Ce type de location de voiture pour professionnel est organisée autour d’un contrat tripartite entre l’entreprise, le distributeur et un organisme de financement :

  • l’entreprise choisit le véhicule correspondant à ses besoins chez un distributeur ;
  • le distributeur met à disposition la voiture et propose des services complémentaires comme l’assistance ou l’entretien ;
  • l’organisme de financement acquiert le véhicule et le met à disposition de l’entreprise via un bail de location de voiture.

Transfert de bail de location de voiture : mode d’emploi

Une entreprise qui a souscrit un bail de location de voiture peut avoir besoin de le transférer suite à des difficultés liées à son activité ou simplement parce qu’elle n’a plus besoin du véhicule.

Parfois, le coût d’une location de longue durée dans le cadre du leasing voiture ou crédit-bail peut représenter un coût important qui vient amputer le budget de la société (apport initial, loyer mensuel non adapté, etc.). Cela surtout lorsque finalement, le véhicule loué n’est pas beaucoup utilisé. A contrario, la location de voiture aux professionnels proposée par Sixt ne requiert pas d’apport initial. La location longue durée, courte ou moyenne également, s’adapte aux besoins de l’entreprise avec un contrat modifiable en termes de durée, de mensualités et de kilométrage annuel.

Dans le cadre du leasing, il reste tout de même possible d’effectuer un transfert de leasing, c’est-à-dire de transférer votre contrat de location de voiture à un autre professionnel ou à un particulier. Cette dernière option nécessite l’autorisation du bailleur (propriétaire du véhicule généralement).

Une fois que vous avez trouvé un repreneur potentiel, ce dernier doit présenter un dossier de reprise de leasing à votre bailleur qui accepte ou refuse la transaction. Notez que certains organismes de financement n’autorisent pas le transfert de bail de location. Pensez à bien vérifier les conditions générales de vente lors de la souscription.

Le transfert de bail de location s’est popularisé en France dès les années 2000, essentiellement dans le secteur automobile. Evidemment, les professionnels sont également concernés.

Dans certains cas, des frais de transfert de bail peuvent être appliqués pour prendre en charge les frais de procédure et de dossier. Ce coût incombe généralement au repreneur. Mais il est d’usage que ces frais soient pris en charge par l’entreprise cédante, ainsi que les premiers loyers du contrat de location automobile cédé.

Quels sont les inconvénients de la reprise du bail auto pour les entreprises ?

L’un des principaux inconvénients de la reprise d’un bail de location de voiture professionnel est de trouver un repreneur. Les candidats ne se bousculent pas et les entreprises mettent parfois plusieurs mois avant de trouver une entreprise prête à accepter la cession.

Ensuite, les contrats de location automobile pour les professionnels imposent pour la plupart une limite sur le kilométrage annuel. Lors de la reprise d’un bail de leasing auto, il faut donc s’assurer que le kilométrage restant est suffisant avant de s’engager. En effet, la facturation des kilomètres en dépassement peut considérablement alourdir la facture.

Autre inconvénient dont nous avons déjà parlé : les frais. Les frais de retour au concessionnaire et les frais de transfert de bail peuvent être très élevés en fonction du distributeur. Soyez attentifs à toutes les conditions de votre contrat. Ce genre de frais peut faire grimper la facture de manière exponentielle.

Enfin, regardez bien toutes les clauses, même les petites lignes. Pensez à regarder l’état du véhicule pour vérifier que l’usure n’est pas excessive et n’entraînera pas de restrictions dans votre contrat.

Les différentes catégories de voitures de société

Professionnel, vous avez besoin d’un véhicule adapté pour mener votre activité ? Vous avez beaucoup d’options pour avoir un véhicule à votre disposition : envisager l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, ou choisir un contrat de location longue durée. Mais si vous n’êtes pas un spécialiste de l’automobile, vous vous demandez quel modèle choisir parmi toutes les options disponibles sur le marché.

Pour vous aider à faire votre choix ou évaluer le véhicule professionnel selon l’utilisation (véhicule de service, voiture de fonction, véhicule utilitaire, voiture de tourisme, etc.), les experts de SIXT corporate vous guident à travers les différentes catégories de voitures de société.

Les citadines

Les citadines font partie de la catégorie des voitures de société dites “petits modèles”, destinés originellement à une conduite en ville comme leur nom l’indique. Leur taille réduite leur permet de se faufiler facilement dans les rues et de se garer plus aisément.
Dans la catégorie “voitures citadines”, on trouve :

Le segment B0 : les micro-mondaines

On y retrouve peu de modèles : ce sont les Smart Fortwo et Toyota IQ. Très peu polyvalentes, elles sont principalement destinées à la conduite urbaine et n’ont que 2 places.

Le segment A ou B1 : les mini-citadines

Il s’agit des petits modèles des citadines, dont la taille est comprise entre 3,1 et 3,6 mètres.
Parmi celles-ci, on trouve les Twingo, 108/Aygo/C1, Fiat 500, Suzuki Alto, Volkswagen Up!
Parfaitement adaptée à la conduite en ville, cette catégorie de voitures de société est cependant peu adaptée à la route et donc aux grands déplacements professionnels. Elles peuvent accueillir 4 personnes.

Le segment B ou B2 : les citadines polyvalentes

Il s’agit de voitures qui vont être à la fois adaptées à une conduite en ville et sur les routes. Elles sont généralement très représentées dans une flotte d’entreprise (voiture de société comme voiture de fonction). Ce sont des modèles à 5 places.
Vous y trouverez des modèles de véhicule comme l’Audi A1, la BMW i3, la Citroën C3 III, la Fiat Punto, la Ford Fiesta VI, la Peugeot 208, la Renault ZOE ou la Volkswagen Polo VI.

Les berlines compactes

La catégorie des berlines compactes offre un excellent compromis en matière de dimensions pour être aussi à l’aise en ville que sur les routes. Elles sont de taille intermédiaire. Le volume intérieur est optimisé, ce qui permet de transporter personnes et/ou marchandises pour des déplacements professionnels tout confort.
Il s’agit des voitures les plus utilisées en Europe. Toutes les marques, généralistes comme premium, ont un modèle de berline compacte, généralement aussi disponible en variante break. Cela englobe aussi bien la Renault Mégane que la Mercedes Classe A, en passant par les Ford Focus, l’Audi 3, la BMW Série 1 ou Mini Cabriolet, l’Alfa Roméo Giulietta et la Volkswagen Golf.

Les break ou berlines familiales

Le break est la version allongée de la berline. Il permet donc d’avoir à sa disposition un coffre plus grand, utile si vous avez beaucoup de matériel à transporter lors de vos déplacements professionnels. Elles ont également des moteurs plus puissants, ce qui rend cette catégorie de véhicules idéale pour des trajets sur de plus longues distances.
On y retrouve les Peugeot 508, Volkswagen Passat, Mazda 6, etc. Cette catégorie de voitures est en perte de vitesse.

Les routières

Comme son nom l’indique, cette catégorie de voitures de société est faite pour accomplir de longs trajets, une option parfaite pour des déplacements à des fins professionnelles. Ce sont généralement des voitures luxueuses, offrant une conduite extrêmement maniable et un grand confort pour le conducteur comme ses passagers.
On y retrouve notamment l’Audi A6 et A7, les BMW de série 5 et 6, la DS 9, les Mercedes de classe E et CLS et la Jaguar XF.

Les monospaces

La voiture familiale par excellence, ce sont des voitures rarement choisie comme voiture de société, sauf si vous avez besoin de transporter régulièrement des clients sur des courtes ou longues distances. Ces véhicules d’entreprise sont en règle générale possédés par les entreprises, ou choisis en location longue durée, comme voitures de fonction pour les collaborateurs.

Les 4×4 et SUV

Dans cette catégorie de voitures, sont compris tous les crossovers et les véhicules tous terrains, ce qui offre une grande disparité d’un modèle à un autre. Il existe par exemple des différences de taille entre la Renault Capture, l’Opel Crossland X ou la Ford Kuga, bien qu’ils soient tous les trois classés dans la même catégorie. Solides et résistants, les véhicules de cette catégorie de voitures de société peuvent être utiles pour faire de longs trajets professionnels avec un sentiment de sécurité.

Les cabriolets et les voitures coupées

Ces modèles de luxe permettent de donner une belle image à votre entreprise. On y trouve la Jaguar XF, l’Audi Q7, la Ford Mustang GT Coupé, la BMW M4 Coupé, etc.

SIXT vous propose une large gamme de voitures de société pour tous vos déplacements à des fins professionnelles. Qu’il s’agisse d’une voiture de service ou d’une voiture de fonction ( utilisée sur le temps de travail et comme véhicule personnel), nous disposons du modèle adapté à vos besoins, en location longue durée, voire courte ou moyenne durée. Côté véhicules utilitaires, le choix se veut large également dans nos agences Sixt réparties sur le territoire France comme à l’étranger.

Voiture de fonction : connaître la réglementation pour les travailleurs frontaliers

La France métropolitaine partage ses frontières avec 8 pays différents : la Belgique et le Luxembourg au nord, l’Allemagne et la Suisse à l’est, l’Italie au sud-est, Monaco, Andorre et l’Espagne au sud. Si le siège de votre entreprise est situé à la frontière d’un de ces pays, il est alors probable que vos collaborateurs aient à effectuer régulièrement des trajets transfrontaliers. Si vous envisagez d’allouer une voiture de fonction à un ou plusieurs travailleurs frontaliers, voici les informations utiles en termes de fiscalité et de droit du travail.

Attribuer une voiture de fonction à un employé frontalier

Voiture de fonction ou de société : quelle différence pour les collaborateurs frontaliers ?

En attribuant un véhicule de fonction à l’un de vos collaborateurs, vous consentez de fait à ce que cette voiture ne soit pas utilisée uniquement à des fins professionnelles. À la différence d’un véhicule de service, la voiture de fonction peut en effet être utilisée à la fois pour les déplacements professionnels et personnels, comme les trajets domicile-travail. Un véhicule de fonction est ainsi considéré comme un avantage en nature, soumis aux charges sociales, inscrit dans le contrat de travail du collaborateur et intégré à sa rémunération.

Impact du véhicule de fonction frontalier sur les impôts et charges de l’entreprise

Si votre salarié utilise sa voiture de fonction à des fins privées, vous devez déclarer cet avantage en nature à l’Urssaf, ce qui aura un impact sur le montant des cotisations sociales. Côté collaborateur, le véhicule de fonction est imposable à l’impôt sur le revenu et déductible du bénéfice imposable pour l’entreprise. Si le siège de votre entreprise est basé en France, vous devrez également vous acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Faire immatriculer un véhicule de fonction frontalier

Dans le cas d’un employé frontalier, il faut également prévoir que la voiture de fonction passera chaque jour la frontière, pour aller du domicile jusqu’au lieu de travail, situé chacun dans un pays différent. Comme tout autre véhicule faisant partie de votre flotte automobile, suite à l’achat d’un véhicule, il convient de le faire immatriculer dans le pays où est situé le siège de l’entreprise.

Voiture de fonction : tout savoir en savoir en tant qu’employé frontalier

En tant que travailleur transfrontalier, les sujets administratifs peuvent souvent s’avérer compliqués. Affiliation mutuelle, sécurité et protection sociale, remboursements des frais médicaux, congés, allocations familiales, etc. À quel droit du travail se référer lorsqu’on est résident d’un pays différent de celui de son lieu de travail ? Chaque pays possède ses particularités. Pour ce qui est des véhicules de fonction pour les travailleurs frontaliers, voici les informations essentielles à retenir :

  • si on vous a attribué un véhicule de fonction immatriculé dans le pays où vous travaillez, vous pouvez le conduire dans votre pays de résidence, sans devoir l’immatriculer dans ce pays (à la différence de votre véhicule personnel) ;
  • veillez à toujours conserver sur vous une copie de votre contrat de travail : cela vous permettra de clarifier votre situation en cas de contrôle de votre véhicule de fonction à la frontière ;
  • lorsque vous utilisez votre véhicule de fonction dans votre pays de résidence, vous n’avez pas le droit de prêter ou de louer ce véhicule, y compris aux membres de votre famille.

Voiture de fonction et employé frontalier : quel impact sur la prise en charge des frais par l’entreprise ?

Au moment de l’attribution de votre véhicule de fonction, votre employeur décide des modalités de la prise en charge des frais professionnels liés à vos déplacements. Il peut ainsi rembourser les dépenses réelles liées au véhicule ou mettre en place un forfait ou barème annuel. Ces indemnités kilométriques sont calculées en fonction du nombre de kilomètres parcourus, du carburant consommé et des frais de péage.

 

Grille de voiture de fonction : comment déterminer le montant de cet avantage en nature ?

Lors de l’attribution d’un véhicule de fonction à un collaborateur pour ses déplacements professionnels mais aussi à des fins personnelles, il est essentiel de calculer en amont l’équivalent financier que représente un tel avantage en nature. En effet, le coût global d’une voiture de fonction ne sera pas le même si le calcul de l’avantage en nature est basé sur les frais réels ou sur un forfait annuel. Si ces subtilités administratives peuvent parfois passer inaperçues, c’est en s’y penchant de plus près que des économies peuvent être faites ! Un outil essentiel existe pour calculer l’avantage en nature représenté par une voiture de fonction. Pour optimiser la fiscalité côté entreprise ou réduire l’impôt sur le revenu côté employé, prenez connaissance de la grille de voiture de fonction. Cet outil vous permettra notamment de déterminer quelle solution est la plus avantageuse : l’achat d’une voiture de fonction, le leasing ou encore la location de voiture pour professionnel.

Quel type de véhicule professionnel peut être considéré comme un avantage en nature ?

À la différence d’une voiture de service (voiture de société), utiliser un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, dont le montant peut être calculé. En effet, le véhicule de service est uniquement mis à disposition du salarié pour une utilisation dans le cadre de ses déplacements professionnels uniquement, tandis que la voiture de fonction peut être utilisée pour les déplacements professionnels comme pour un usage privé.
Si vous souhaitez calculer la valeur de l’avantage en nature que représente une voiture de fonction pour votre employé, un élément important est à prendre en compte. En effet, seuls les déplacements personnels de votre salarié sont considérés comme un avantage en nature.

Comment calculer l’avantage en nature représenté par une voiture de fonction ?

Pour calculer de manière précise l’avantage en nature que représente une voiture de fonction, établir une grille est essentiel. Cependant, il faut auparavant déterminer si l’avantage en nature est basé sur :

  • les dépenses réelles liées au véhicule de fonction ;
  • sur un forfait annuel qui peut potentiellement exclure la prise en charge des frais de carburant par l’employeur.

Établir une grille de voiture de fonction pour calculer l’avantage en nature

Pour l’évaluation de l’avantage en nature induit par l’attribution d’une voiture de fonction à votre collaborateur, deux types de grilles peuvent s’appliquer.

Grille de voiture de fonction pour un forfait annuel :

Véhicule propriété de l’entreprise,

depuis moins de 5 ans

Véhicule propriété de l’entreprise,

depuis plus de 5 ans

Véhicule en location

au sein de l’entreprise

L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant L’avantage en nature équivaut à 9% de coût d’acquisition TTC du véhicule L’avantage en nature équivaut à 6% du coût d’acquisition TTC du véhicule L’avantage en nature équivaut à 30% du coût annuel TTC payé par l’entreprise au titre de la location, de l’assurance et de l’entretien
L’employeur prend en charge les frais de carburant L’avantage en nature équivaut à 9% du coût d’acquisition plus le montant des frais réels de carburant ou 12% du coût d’acquisition L’avantage en nature équivaut à 6% du coût d’acquisition plus le montant des frais réels de carburant ou 9% du coût d’acquisition L’avantage en nature équivaut à 30% du coût annuel plus le montant des frais réels de carburant ou 40% du coût annuel

 

Grille de voiture de fonction pour un calcul basé sur les dépenses réelles :

Véhicule propriété de l’entreprise, depuis moins de 5 ans Véhicule propriété de l’entreprise, depuis plus de 5 ans Véhicule en location au sein de l’entreprise
Dépenses réelles annuelles Le calcul de l’avantage en nature est basé sur la formule suivante : (((amortissement de 20% du coût d’acquisition TTC + assurance + entretien) x kilomètres parcourus à titre privé) / kilomètres totaux parcourus)) + frais réels de carburant payés par l’employeur))) Le calcul de l’avantage en nature est basé sur la formule suivante : (((amortissement de 10% du coût d’acquisition TTC + assurance + entretien) x kilomètres parcourus à titre privé) / kilomètres totaux parcourus)) + frais réels de carburant payés par l’employeur))) Le calcul de l’avantage en nature est basé sur la formule suivante : (((coût annuel de location TTC + assurance + entretien) x kilomètres parcourus à titre privé) / kilomètres totaux parcourus)) + frais réels de carburants payés par l’employeur)))

 

Tout comprendre sur la voiture de fonction et contrat de travail

De nombreuses entreprises accordent à certains de leurs employés des voitures de société (véhicule de service et véhicule de fonction). À la différence d’une voiture de service qui ne doit être utilisée qu’à des fins professionnelles, la voiture de fonction peut aussi être utilisée par son conducteur pour un usage privé. Mais qu’est-ce qui relie voiture de fonction et contrat de travail ? Quelles clauses doivent figurer dans ce dernier pour un tel avantage en nature ? Quelles sont les obligations pour l’employeur et l’employé ?

Que comporte un contrat de travail lorsqu’un employé dispose d’une voiture de fonction ?

L’attribution d’une voiture de fonction doit être intégrée dans le contrat de travail du collaborateur. En effet, comme l’employé peut utiliser sa voiture de fonction pour des déplacements privés, ce véhicule professionnel constitue un avantage en nature et doit faire l’objet d’une clause spécifique du contrat de travail.
Considérée comme un élément de rémunération pour le salarié, la voiture de fonction ne peut être retirée du contrat de travail sans accord préalable de l’employeur et l’employé.

La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction dans le contrat de travail

La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction inscrite dans le contrat de travail permet de fixer les modalités de son utilisation, son entretien et son assurance. Le salarié est tenu d’entretenir sa voiture de fonction comme si elle lui appartenait. Une participation aux différents frais d’entretien peut même être intégrée au contrat : révisions, réparation, nettoyage par exemple.

Le contrat de travail doit préciser les frais pris en charge par l’employeur (le carburant par exemple) et ceux laissés à son utilisateur, les règles en cas d’accident et/ou de retrait de permis de conduire et les modalités lors de la rupture ou la fin du contrat de travail. Il doit aussi préciser le cadre d’utilisation du véhicule d’entreprise : pour des déplacements professionnels en incluant ou non les trajets domicile-travail, pour un usage privé également. La notion d’un kilométrage limité peut être indiquée.
Il existe de nombreux modèles de clauses de mise à disposition d’un véhicule de fonction, à intégrer dans un contrat de travail.

La voiture de fonction : un avantage en nature

Dans une entreprise, un véhicule mis à disposition d’un employé est considéré comme un avantage en nature dès lors qu’il peut s’en servir de manière permanente. Il est alors soumis à une fiscalité : impôt sur le revenu et charges sociales. Pour cette raison, il est donc nécessaire de clairement définir son usage dans le contrat de travail.

Vous disposez de deux manières pour l’évaluation du montant de l’avantage en nature :

  • Sur la base des dépenses réelles
    S’il s’agit d’une voiture de fonction en location longue durée, vous prenez en compte le coût annuel de la location, les frais de carburant, l’assurance, les frais d’entretien et les taxes. Il s’agit ensuite de faire la distinction entre les kilomètres parcourus pour le compte professionnel et les parcours à usage privé pour y appliquer un prorata.
  • Sur la base d’un forfait
    Dans ce cas, l’URSSAF a un barème. L’avantage en nature est calculé sur la base du prix d’achat de la voiture TTC : 9 % si la voiture est récente ou 6 % si la voiture a plus de 5 ans. On y ajoute 3 % si les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.

Est-il possible pour l’employeur de retirer à un employé sa voiture de fonction ?

Comme l’attribution d’une voiture de fonction est inscrite dans le contrat de travail, il n’est pas possible pour le dirigeant d’une entreprise de décider de manière unilatérale de la retirer à son employé. Il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’employé et de procéder alors à une modification de son contrat de travail.
Pour les mêmes raisons, il n’est pas possible de reprendre son véhicule de fonction à un collaborateur pendant ses congés ou une longue absence (arrêt de travail par exemple).

Changement du véhicule de fonction : quelles sont les règles à respecter ?

Avant d’envisager toute modification à l’égard du véhicule de fonction d’un de vos employés, il convient de se pencher sur les fondamentaux régissant ces derniers : avantages en nature, impact sur la rémunération ou encore modification du contrat de travail. Que vous désiriez supprimer un véhicule de fonction ou faire évoluer sa gamme, des règles existent pour rester dans le droit de vos salariés.

Voiture de société : distinction entre un véhicule de service et un véhicule de fonction

Avant toute chose, il est important de rappeler la différence entre véhicule de service et véhicule de fonction.

  • Un véhicule de service est mis à disposition d’un salarié ou d’une équipe, pour les besoins du service, et l’utilisation du véhicule professionnel n’est qu’à des fins professionnelles, pendant les heures de travail.
  • Si le véhicule mis à disposition peut être utilisé par le collaborateur dans sa vie personnelle et pour ses déplacements professionnels (usage à titre personnel et usage professionnel), il s’agit alors d’un véhicule de fonction. Cela constitue un réel avantage en nature qui doit être évalué et dont le montant est intégré à la rémunération du salarié.

Pour les entreprises, seule l’utilisation d’un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature qui est déclaré et soumis au prélèvement de charges sociales

L’employeur peut-il faire évoluer librement les conditions d’attribution d’un véhicule de fonction ?

Mettre à disposition d’un collaborateur un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, pris en compte dans la rémunération du salarié. Tout changement envisagé à ce sujet par l’employeur doit donc faire l’objet d’une discussion avec le collaborateur concerné et d’une modification du contrat de travail dans certains cas.

Faire évoluer la gamme d’une voiture de fonction d’un salarié

Lors de l’attribution du véhicule de fonction, si la catégorie a été contractualisée, tout changement qui pourrait porter préjudice au salarié nécessite son accord. Un avenant au contrat de travail devra alors être signé et une compensation financière pourra être mise en place pour pallier cette “baisse en gamme”. Si le type de véhicule professionnel n’a pas été contractualisé, le changement pourra impliquer une modification de contrat s’il est majeur (par exemple, passage d’un modèle haut de gamme à entrée de gamme).

Suppression du véhicule de fonction

La suppression du véhicule d’entreprise nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. Si un accord est trouvé, cette suppression engendre une indemnisation financière, dont l’évaluation de l’avantage en nature est définie en fonction de bases de calcul : dépenses réelles ou forfaitaires, prise en charge ou non des frais de carburant, ancienneté du véhicule.

Côté salarié : comment demander un changement de véhicule de fonction ?

TVS(Taxe sur les Véhicules de Société), calculée en fonction du bilan carbone de la voiture. Il peut donc être intéressant pour votre employeur d’investir dans un véhicule de fonction moins polluant, moins lourd et moins puissant. Les voitures électriques ou hybrides constituent ainsi de bonnes alternatives. Certains véhicules haut de gamme sont certes plus onéreux à l’achat, mais moins polluants et donc plus économiques sur la durée. Votre employeur a donc tout intérêt à investir dans ce type de voitures pour une utilisation dans le cadre de déplacements professionnels et à usage privé, qui affichent un coût global de détention (incluant la TVS et le carburant) plus faible.