La question de l’assurance trajet domicile travail révèle des difficultés tant au niveau pratique que juridique. La limite entre déplacement professionnel et déplacement personnel n’est pas toujours évidente à déterminer. Et bon nombre de salariés aujourd’hui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Comment considérer le trajet domicile travail ? Qui prend en charge l’assurance de ce trajet effectué au quotidien par le collaborateur ? Cela dépend-il du véhicule utilisé ? Explications.

Le trajet domicile-lieu de travail compte-t-il pour un déplacement professionnel ou déplacement personnel ?

Le déplacement professionnel : définition

Est assimilé à un déplacement professionnel tout trajet effectué pour les besoins de son activité professionnelle, en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel.

Ce trajet est-il considéré comme un déplacement professionnel ?

Ce trajet n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. En effet, le Code du travail définit ce dernier comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur ». Cela n’est pas le cas pendant la durée du trajet domicile travail. Il n’est donc pas assimilé à un déplacement professionnel.

Une compagnie d’assurance ne considère pas comme un déplacement professionnel le trajet domicile au lieu de travail.

Quel type de véhicule est concerné ?

Selon la nature de l’emploi exercé, l’accès aux moyens de transport, le salarié ne peut avoir d’autre choix que d’utiliser son véhicule personnel pour le trajet domicile travail. Est-ce une pratique autorisée ?

Définition du véhicule personnel

Par définition, le véhicule personnel appartient au salarié. Il faut donc en déduire qu’il ne s’agit ni d’une voiture de service, ni d’une voiture de fonction qui sont des véhicules appartenant à l’entreprise.

Peut-on utiliser un véhicule personnel pour un trajet professionnel ?

Il est tout à fait possible pour le salarié d’utiliser son véhicule personnel à titre professionnel. Il doit cependant le déclarer à son assureur pour être couvert en cas de dommage. L’éventuelle augmentation de police d’assurance reste à sa charge.

Véhicule de fonction et trajet domicile travail

Mise à la disposition du salarié par l’entreprise, la voiture de fonction est destinée à un usage professionnel mais aussi personnel. La prise en charge de l’assurance du véhicule revient au propriétaire du véhicule, soit l’employeur. Le salarié bénéficie d’une couverture en cas de sinistre sur le trajet domicile travail.

Remboursement, couverture, quelle assurance ?

Tout propriétaire de véhicule a pour obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile. Un salarié qui utilise son <a href= »/fr-fr/blog/utilisation-vehicule-personnel-usage-professionnel/ »>véhicule personnel pour un usage professionnel</a> doit en informer son assureur pour bénéficier d’une couverture adaptée en cas de sinistre. Il s’agit généralement d’une extension de garantie entraînant une majoration de la prime d’assurance. S’il se voit opposer un refus de la part de sa compagnie d’assurance, il peut se tourner vers son employeur pour trouver une solution alternative (voiture de fonction, location de véhicule à titre professionnel, etc.)

L’employeur n’a pour obligation d’assurer que les véhicules dont il est propriétaire, à savoir les véhicules de service et les véhicules de fonction confiés à ses collaborateurs.

Bon à savoir :

• Le salarié est pris en charge au titre d’un accident du travail en cas d’accident sur le trajet domicile travail.
• Les frais occasionnés lors du trajet domicile au lieu de travail, avec utilisation du véhicule personnel, peuvent être remboursés comme frais professionnels.

Comme pour les particuliers, les entreprises ont pour obligation d’assurer leur flotte automobile. Il en va de leur responsabilité en tant que propriétaires des véhicules. Utilisée tant pour les trajets professionnels que personnels, la voiture de fonction confiée au collaborateur n’échappe pas à la règle. Pourquoi et comment assurer une voiture de fonction ? Qui paye l’assurance voiture de fonction ? Explications.

Pourquoi assurer une voiture de fonction ?

L’employeur porte la responsabilité de tout sinistre qui pourrait survenir lors de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise. Il a donc pour obligation d’assurer la voiture de fonction confiée au collaborateur pour l’exercice de ses fonctions. Le contrat d’assurance souscrit doit couvrir les risques sur les trajets professionnels et personnels.

Souscrire l’assurance aux tiers est le minimum obligatoire. Elle comprend la responsabilité civile et couvre les dommages matériels ou corporels causé par le conducteur du véhicule de fonction (le salarié). Un sinistre (accident, incendie, explosion, etc.) peut causer d’autres dégâts, c’est pourquoi les assureurs conseillent de souscrire des garanties complémentaires afin de couvrir un maximum de risques.

Qui paye l’assurance d’une voiture de fonction ?

Deux cas de figure se présentent :

• L’entreprise est propriétaire du véhicule. Il lui revient de payer la prime d’assurance. Légalement, elle ne peut pas demander au salarié de la régler. En cas de sinistre, c’est l’employeur qui prend en charge la franchise.
• S’il s’agit d’une location véhicule entreprise, l’assurance voiture de fonction revient au loueur. Cela a pour avantages une facilité de gestion de la flotte automobile et une optimisation des coûts.

Comment assurer une voiture de fonction ?

Selon la compagnie d’assurance et la volonté de l’entreprise, il est possible de choisir entre une assurance voiture de fonction :

• Pour chaque véhicule confié aux collaborateurs
• Pour l’ensemble de la flotte automobile de l’entreprise

Les garanties proposées dans un contrat d’assurance voiture de fonction ne diffèrent pas de celles des contrats souscrits par les particuliers (généralement assurance aux tiers avec responsabilité civile ou assurance tous risques).

Certains contrats d’assurance voiture de fonction peuvent prévoir que seul le collaborateur bénéficie des garanties. En cas de prêt du véhicule à une tierce personne (conjoint, membre de la famille, etc.), les conséquences du sinistre ne seront alors pas prises en charge par l’assureur. Il est tout de même possible pour le salarié de souscrire une assurance complémentaire voiture de fonction (multirisques dans l’idéal) et de déclarer son conjoint conducteur secondaire.

Location de voiture et assurance voiture de fonction

Comme vu précédemment, le loueur étant propriétaire de ses véhicules a pour obligation de les assurer.

Une entreprise qui fait le choix de louer ses voitures d’entreprise bénéficie de certaines facilités et avantages :

• Aucune démarche auprès des compagnies d’assurance pour trouver et choisir le meilleur contrat d’assurance voiture de fonction.
• La prime est payée par l’agence de location.
• En cas de sinistre, l’entreprise et le salarié ne gèrent pas le sinistre. Le loueur effectue les démarches nécessaires.

La voiture de fonction est un véhicule d’entreprise qui est confié à un salarié pour un usage dans le cadre professionnel et aussi personnel. Considéré comme un avantage en nature, le véhicule de fonction est attribué pour un temps bien spécifié dans le contrat de travail du collaborateur. La société reste propriétaire du véhicule, donc de la carte grise, durant toute la période de prêt. Quelles règles s’appliquent alors en cas d’accident avec une voiture de fonction ? Ces règles ont-elles des exceptions ? Découvrez toutes les réponses à vos questions sur les conséquences d’un sinistre avec un véhicule de fonction.

Quelle assurance pour une voiture de fonction ?

Un véhicule quel qu’il soit doit être assuré par la personne morale ou physique dont le nom figure sur la carte grise.
Si l’employeur est propriétaire du véhicule d’entreprise, il a pour obligation de l’assurer selon les dispositions de l’article L211-1 du code des assurances. Dans le cadre de la location de voiture, c’est au loueur qu’il revient de souscrire le contrat d’assurance. Le collaborateur, conducteur du véhicule, est ainsi couvert en cas d’accident avec sa voiture de fonction.

L’assurance minimale obligatoire est une assurance responsabilité civile. La couverture multirisque est bien entendu la mieux adaptée pour assurer un véhicule d’entreprise. Cela permet d’avoir des garanties complètes en cas d’accident avec une voiture de fonction.

À noter : si le véhicule n’est pas assuré et que le salarié le conduit tout de même, sa responsabilité est engagée en cas d’accident.

Accident avec une voiture de fonction : qui paye la franchise ?

Quel que soit son montant, la franchise prévue au contrat est à la charge la société, propriétaire du véhicule de fonction. Le salarié n’a pas à payer la somme due, même si l’employeur le lui demande. La retenue sur salaire n’est pas envisageable par exemple. Cela est considéré comme une sanction pécuniaire, ce que le code du travail interdit.
Il faut savoir que le collaborateur ne peut également pas proposer de lui-même de payer la franchise en cas d’accident avec une voiture de fonction.

Qui gère le sinistre et paye les réparations ?

La déclaration de l’accident avec une voiture de fonction se fait auprès de l’assureur de la société. Il n’y a aucune intervention du salarié dans la gestion du sinistre. Le montant des réparations est pris en charge par la compagnie d’assurance de l’entreprise.

Selon l’article L.1331-2 du code du travail, l’entreprise n’est pas en droit de solliciter le salarié pour le paiement des réparations, comme d’effectuer une retenue sur salaire. Il s’agirait d’une sanction pécuniaire, interdite par le code du travail. Et cela quand bien même le salarié le proposerait spontanément.

S’il s’agit d’un véhicule loué, la société de location de voiture s’occupe des formalités administratives et prend en charge les réparations à réaliser sur la voiture de fonction. Le loueur s’occupe de toute la gestion du sinistre :

• Expert pour les travaux
• Véhicule de remplacement
• Facturation du garage
• Remboursement par l’assurance

Une voiture de fonction louée facilite les démarches à effectuer en cas d’accident.

Un malus est-il appliqué dans le cas d’un sinistre avec un véhicule de fonction ?

Le contrat d’assurance de voiture de fonction est souscrit au nom de l’entreprise. En cas d’accident, aucun malus personnel n’est appliqué. Si le collaborateur possède un contrat d’assurance auto à titre privé, l’accident de voiture n’a aucune conséquence.

Quelles sanctions en cas d’accident avec une voiture de fonction ?

Si le salarié à qui est confiée la voiture de fonction a fait preuve d’un comportement fautif, d’une intention de nuire à l’entreprise, une sanction pécuniaire voire disciplinaire peut être envisagée. Elle peut même aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.

La sanction n’est pas liée aux dégâts causés par l’accident mais à l’origine du sinistre (intention de nuire, prise d’alcool, consommation de stupéfiants, etc.). Il revient à l’employeur de démontrer l’intention de nuire à l’entreprise. En pratique, la faute lourde est difficile à prouver. Si l’employeur réussi à l’établir et que la faute est prononcée, le collaborateur devient juridiquement responsable. Le conducteur salarié porte également la responsabilité financière des dégâts causés.

Qu’en est-il des infractions commises avec un véhicule de fonction ?

Depuis 2017, un salarié qui commet une infraction routière se voit obligatoirement dénoncé par son employeur. Cette obligation pour les entreprises s’applique dans le cas des infractions constatées de manière automatique (excès de vitesse notamment).

Le collaborateur conducteur du véhicule est alors redevable du montant de la contravention. Le retrait de point(s) sur le permis est de ce fait possible suivant la gravité de l’infraction routière.