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COMMENT CHOISIR UNE VOITURE DE FONCTION POUR UN CADRE

Les voitures de fonction sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l’entreprise. Choisir le modèle qui convient, opter pour l’achat ou la location, la décision n’est pas toujours une évidence. Et quels sont les avantages de la voiture de fonction pour cadre ? Vers quels modèles se tourner ?

Quelles sont les règles de la voiture de fonction pour un cadre ?

Il faut rappeler que la voiture de fonction attribuée à un cadre lui confère un avantage en nature. Celui-ci est basé sur les dépenses réelles ou sur un forfait annuel. L’entreprise détermine une grille voiture de fonction. Le véhicule confié au cadre va notamment dépendre de ses responsabilités au sein de la société.
La voiture de fonction peut être utilisée par le collaborateur dans le cadre professionnel comme personnel. C’est en cela qu’elle se différencie de la voiture de société qui n’est réservée qu’à l’usage professionnel.

Quelle voiture de fonction choisir pour un cadre ?

Avantage en nature tant apprécié, le véhicule de fonction du cadre ne saurait être un choix laissé au hasard. À l’image de leurs fonctions occupées au sein de l’entreprise, de leur titre, la voiture de fonction répond à certains codes.

En règle générale, la DRH (Direction des Ressources Humaines) confie au collaborateur une liste de modèles de voitures parmi lesquels il fait son choix. La hiérarchie définit le segment selon le niveau du cadre. Plus un cadre a un grade supérieur, plus le véhicule de fonction sera de catégorie supérieure (taille et prix).

Certains modèles sont très plébiscités aujourd’hui pour les voitures de fonction pour cadre. BMW, Audi et Mercedes remportent toujours autant de succès auprès des cols blancs. Il faut noter que les gestionnaires restent attentifs au taux d’émission de CO2 déterminant pour la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société).

Vous souhaitez conserver une capacité d’investissement et profiter d’une exonération de TVS ? Véritable alternative à l’achat de véhicule de fonction, la location voiture longue durée s’avère idéale pour une voiture de fonction pour cadre.

Choisir la LLD pour la voiture de fonction d’un cadre

Dirigeant d’entreprise, gestionnaire de flotte, vous vous posez la question de savoir quelle voiture de fonction choisir pour un cadre ? En optant pour la location de voiture longue durée, vous simplifiez votre process d’attribution de véhicule de fonction.
Le large choix de véhicules permet de satisfaire les besoins de vos collaborateurs. Le cadre dispose de l’avantage en nature et l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux tels que la récupération de TVA, la déduction des loyers et l’exonération de TVS (selon le type de véhicule).
De plus, l’assurance est prise en charge par la société de location ainsi que l’entretien et les réparations de la voiture de fonction.

Chez Sixt, la LLD entreprise présente la flexibilité dont toute société ne peut se passer. Nos offres dédiées aux professionnels sont conçues sur-mesure, s’adaptant parfaitement aux contraintes de votre profession. Le choix de la voiture pour cadre se fait parmi nos marques référentes. Vous ajustez la période de location selon les besoins de l’activité. Sixt propose des services associés à la LLD vous offrant une prestation de haute qualité. Tout est pensé que louer une voiture de fonction pour cadre rime avec simplicité et sérénité.

Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires sur la location longue durée entreprise. Obtenez un devis personnalisé pour votre projet de location de véhicule de fonction pour les cadres de votre entreprise.

COMPRENDRE LES PRINCIPES DE LA CAR POLICY

La car policy constitue la politique automobile de l’entreprise. Elle correspond à une décision prise par la direction générale de la société en collaboration avec certains services dont les ressources humaines. La car policy voiture de société nécessite de poser des bases saines et solides. Il apparaît en pratique que les fonctions occupées par le collaborateur ont un impact sur le véhicule confié. Comment est attribué un véhicule et à quel collaborateur ? Comment faciliter la mise en œuvre de la car policy et la gestion de la flotte ?

Les principes de la car policy voiture de société

Car policy : un enjeu stratégique pour la flotte de l’entreprise

La car policy naît d’une concertation entre plusieurs services de l’entreprise. Les personnes impliquées dépendent de l’activité de la société. En règle générale participent à la mise en place de la car policy voiture de société :

  • La direction générale
  • La Direction des Ressources Humaines (DRH)
  • La direction financière
  • Le département des achats

La DRH jour un rôle prépondérant dans l’adoption de la car policy. Il s’agit de pouvoir maîtriser les coûts tout en pouvant satisfaire les besoins des collaborateurs.

La car policy voiture de société doit être construite sur des bases saines et solides. Cela évite d’éventuels litiges entre les salariés bénéficiant d’une voiture de société et simplifie la mission des gestionnaires de flotte.

La grille d’attribution et les règles d’utilisation

Grille d’éligibilité et de classification des collaborateurs : elle consiste à déterminer quels collaborateurs sont éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction. Parmi les critères de sélection figurent la fonction et/ou le titre, et le niveau de coefficient.

Grille de définition des véhicules par catégorie : elle précise les segments des véhicules ainsi que la marque et le modèle voire les caractéristiques du véhicule. Elle permet de faire le choix de la voiture de fonction en tenant compte de la classification des collaborateurs.

Ces deux grilles font partie intégrante de la car policy.

En exemple de car policy voiture de société : une entreprise peut choisir de sélectionner des véhicules en fonction de leur émission de CO2. Elle peut décider d’attribuer des berlines de luxe à ses collaborateurs aux plus hautes fonctions, des SUV ou berlines breaks à des collaborateurs effectuant des longs trajets ou bien encore des monospaces à des salariés dont les responsabilités et la situation familiale peuvent justifier ce choix.

Les règles d’utilisation établies dans la car policy voiture de société sont obligatoirement portées à la connaissance des conducteurs. Une charte est signée par chaque collaborateur disposant d’un véhicule de fonction.

Car policy et externalisation de la flotte

La maîtrise des coûts est au centre de la stratégie de toute entreprise. Aussi pour réaliser des économies sur la flotte de véhicules de société, l’externalisation représente aujourd’hui une solution adoptée par de nombreuses entreprises.

La location longue durée de voiture de société permet de conserver une capacité d’investissement et facilite la gestion de la flotte.

La mise en œuvre de la car policy est aussi simple que s’il s’agissait d’un achat de véhicule. La LLD entreprise présente de nombreux avantages tels que :

  • Contrat de location sur-mesure
  • Flexibilité
  • Récupération de la TVA
  • Exonération de TVS (selon le type de véhicule)
  • Déduction des loyers
  • Entretien du véhicule
  • Etc.

Sixt vous propose des offres répondant aux exigences de votre car policy. Avec un large choix de véhicules, une solution sur-mesure, flexible et économique et de nombreux services associés, la location longue durée entreprise devient un élément déterminant de votre car policy voiture de société.

Pour en savoir plus sur l’externalisation de flotte et obtenir un devis personnalisé, contactez nos conseillers Sixt.

5 conseils pour bien organiser votre déplacement professionnel à l’étranger

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises sont aujourd’hui amenées à faire voyager leurs collaborateurs en dehors de la France. Se déplacer dans un pays voisin ou voyager à l’autre bout du monde implique d’organiser le déplacement professionnel minutieusement. Aussi est-il essentiel d’anticiper ce temps de travail en dehors de l’entreprise. Comment organiser un déplacement professionnel à l’étranger ? Voici quelques conseils pratiques pour préparer au mieux votre voyage d’affaires hors de nos frontières.

Conseil N°1: Être informé sur les risques liés au déplacement à l’ètranger

Dans l’organisation d’un déplacement professionnel à l’étranger, des obligations juridiques incombent à toute entreprise. L’employeur est tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L 4121-1 Code du travail). Cela sous-entend que l’entreprise doit informer le collaborateur des éventuels risques sanitaires et sociaux auxquels il peut être exposé. Les risques liés à l’activité doivent également être évoqués (visite sur site, exposition à des matières dites dangereuses, etc.).

Conseil N°2: S’assurance de pouvoir voyager avec votre matériel professionnel

Organiser un déplacement à l’étranger implique parfois de voyager avec du matériel professionnel. Il est alors conseillé de prendre connaissance des restrictions douanières du pays de destination. Cela vous permet de prendre connaissance des produits et matériels interdits à l’entrée sur le territoire étranger.

Des autorisations spécifiques sont parfois nécessaires pour transporter le matériel professionnel.

Si vous choisissez de voyager en avion, soyez attentif aux règles de sécurité en vigueur. Certains objets, liquides et aliments ne sont plus autorisés en bagage à main.

Conseil N°3: Organisez votre emploi du temps

Comment organiser un déplacement professionnel à l’étranger de manière efficace ? La solution réside dans la préparation minutieuse de votre planning. C’est votre emploi du temps qui va définir vos contraintes et vos besoins. En fonction des événements inscrits à votre agenda, essayez de centraliser vos lieux de rendez-vous et gagnez du temps. Cela vous permet aussi de sélectionner votre hôtel et de réserver votre location de voiture.

Conseil N°4: Effectuez vos réservations dès que possible

Organiser un déplacement professionnel à l’étranger ne s’improvise pas. Cela est encore plus vrai lorsque vous ne parlez pas la langue du pays ou bien encore si vous séjournez pour la première fois dans la ville en question.

Dans la préparation de votre déplacement à l’étranger, pensez à effectuer les réservations des différentes prestations dès que votre planning est établi. Cela vous assure de pouvoir réserver le billet de train, le billet d’avion, la chambre d’hôtel ou la voiture de location qui vous convient.

Il est recommandé de choisir des billets modifiables et remboursables. Il est toujours bon d’avoir cette assurance en cas d’imprévu.

Conseil N°5: Réunissez les documents nécessaires pour votre voyage d’affaires

Selon le pays, la destination de votre déplacement professionnel, les documents à fournir peuvent varier. De manière générale, pensez à vous munir de :

Vos papiers d’identité (passeport, carte nationale d’identité)
Votre permis de conduire et permis de conduire international (en cas de location de voiture et si celui-ci est exigé dans le pays de destination)
Vos titres de transports
S’informer, anticiper, planifier, réserver… Avec une organisation minutieuse de votre déplacement professionnel à l’étranger, vous avez l’assurance d’un départ et d’un voyage en toute sérénité.

 

Avec plus de 2000 agences dans le monde, Sixt vous permet d’organiser un déplacement professionnel à l’étranger en toute simplicité.
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QUELS SONT LES VÉHICULES EXONÉRÉS DE TVS ?

Les entreprises possédant des véhicules professionnels doivent payer la TVS. Certaines peuvent bénéficier d’abattement de TVS, voire d’une exonération.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) doit être acquittée par toute entreprise chaque année. Elle concerne les véhicules utilisés par la société ou ceux qu’elle possède. Le Code général des impôts (article 1010 à 1010 B) prévoit cependant des exceptions. Dans certains cas bien spécifiques, les véhicules ne sont pas soumis au paiement de la taxe. La liste des véhicules exonérés de TVS est fonction du type de véhicule, de l’activité de la société mais aussi de l’avantage tiré de la location courte durée pour les professionnels.

Exonération de TVS en fonction de l’activité de la société

l’exonération de la taxe sur les véhicule de société (TVS) dépend de l’activité

Lorsque l’activité de l’entreprise entre dans les exceptions fixées par la loi, l’exonération de TVS est permanente. Sont concernés les véhicules dont l’utilisation sert exclusivement à :

  • La vente (concessionnaires, revendeurs automobiles, etc.)
  • La location (si l’objet de la société est de louer les véhicules)
  • L’enseignement de la conduite automobile (auto-écoles) et du pilotage automobile (écoles de pilotage)
  • L’usage lors de compétitions sportives (excepté pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit)
  • Au transport à la disposition du public (taxis, VTC, etc.)À un usage agricole (véhicules de tourisme exclusivement à usage agricole)

Exonération de la TVS avec la location courte durée professionnels

les Avantage de la location professionelle

La location courte durée de véhicule pour les professionnels présente de nombreux avantages dont celui de se soustraire au paiement de la TVS.

La période d’imposition de la TVS court du 1er janvier N au 31 décembre N. Une société qui choisit la location de courte durée sera exonérée de TVS si la location ne s’étend pas au-delà d’un mois civil ou 30 jours consécutifs au cours de la période d’imposition.

Bon à savoir : La loi prévoit un abattement de 15 000 € sur le montant total de la TVS au titre des véhicules possédés ou loués par les collaborateurs de l’entreprise (salariés et dirigeants).

Liste des véhicules exonérés de tvs

Quels véhicules sont exonérés de tvs?

Le Code général des impôts établit une liste des véhicules exonérés de TVS de manière définitive. Ces derniers sont regroupés en 3 catégories.

Véhicules électriques

Dans cette catégorie, sont concernés par l’exonération de TVS les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique et dont le rejet de CO2 est inférieur à 60 g/km.

Véhicules à essence et gaz

Les véhicules exonérés de TVS sont ceux combinant essence et gaz à la condition que le rejet de CO2 soit inférieur à 60 g/km.

Véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)

Ce dernier cas d’exonération de la TVS concerne les véhicules permettant une accessibilité aux personnes en fauteuil roulant. Ils doivent obligatoirement relever de la catégorie M1.

L’exonération de la TVS est un sujet qui concerne toutes les sociétés et qui n’est pas toujours simple à saisir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte de référence au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Avec les offres Sixt, simplifiez vous la gestion de votre flotte automobile.

LA TVA SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉ

La TVA sur les voitures de société impact toutes les entreprises, que ce soit lors d’un achat ou d’une location de voiture professionnelle. Une bonne gestion de votre flotte automobile vous permettra d’économiser sur la TVA de votre leasing.

La fiscalité des voitures de société s’avère complexe. Plusieurs taxes s’appliquent en effet aux véhicules utilisés par les entreprises : TVA voiture, TVS (taxe sur les voitures de société) et taxe CO2. Pour ce qui concerne la TVA appliquée aux voitures de société, elle n’est en principe ni déductible, ni récupérable. Le Code général des impôts envisage cependant des situations dans lesquelles la déduction de la TVA pour les véhicules de société est possible.

Le principe de la TVA voiture de société

Tout achat de voiture ou location de voiture (LDD ou leasing) est assujetti(e) à une TVA de 20%. Dans le cadre de l’achat de véhicule à usage professionnel, la TVA n’est ni déductible ni récupérable. Le Code général des impôts précise que sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.

Pour la TVA location de voiture, il est nécessaire de distinguer:

  • La location de véhicule utilitaire dédié au transport des marchandises
  • La location de véhicule de tourisme réservé au transport de personnes.

Louer un véhicule professionnel peut ouvrir droit à déduction de TVA sous réserve de répondre aux conditions fixées par la loi. Si tel est le cas, pour récupérer la TVA générée par la location de voiture, il est indispensable de pouvoir fournir la facture.

Bon à savoir: c’est à la date de l’acquisition ou location qu’il est déterminé si le véhicule est conçu pour un transport de personnes ou un usage mixte.

La TVA récupérable sur les véhicules

Achat ou location, la TVA sur une voiture de société peut se récupérer sous certaines conditions.

La déduction de TVA liée à l’activité de la société

Certaines exceptions liées à l’activité professionnelle permettent de bénéficier d’une déduction de TVA sur les voitures de société. Il s’agit notamment de :

  • L’enseignement de la conduite
  • La revente de véhicules
  • La location de véhicules

TVA véhicules utilitaires

Qu’il s’agisse d’acheter ou de louer un véhicule utilitaire, la TVA est récupérable à chaque fois. Véhicules utilitaires légers et véhicules industriels sont également concernés par la déduction de TVA, en location ou à l’achat.

TVA location de voiture

Leasing et location longue durée sont deux exemples de situations où la TVA sur les véhicules sera récupérable. La location de voiture de société présente donc un réel avantage pour:

  • Les entreprises ayant des besoins en véhicules utilitaires
  • Les entreprises dont l’activité professionnelle permet la déduction de la TVA (auto-écoles, taxis, etc.) comme cité précédemment

 

Sixt vous propose des offres adaptées à votre activité professionnelle. Découvrez nos gammes de véhicules et nos services premium.
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TAXES SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS (TVS)

Les gestionnaires de flotte, le directeur de parcs automobiles ou l’entrepreneur se soucient de la charge fiscale de leurs véhicules de société.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due chaque année par les sociétés utilisant des voitures particulières dans l’exercice de leur activité. Prenant en compte les émissions de CO2 (la puissance fiscale) et la date de mise en circulation, la TVS laisse place tout de même à quelques exonérations. Ce sont bien les exigences actuelles en matière de diminution de pollution qui déterminent le barème de la TVS.

Qu’est-ce que la tvs?

Il s’agit d’une taxation de véhicule de société s’appliquant à l’entreprise dont le siège social, l’un des établissements ou une succursale se situe sur le territoire français. La période d’imposition s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N. Le montant de la TVS varie selon le type du véhicule utilisé.

Quel que soit leur régime d’imposition, les sociétés sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés pour :

  • Pour les voitures particulières (transport de passagers).
  • Pour les voitures à usage multiple (principalement transport de personnes).

Il est à noter que les associations ne sont pas concernées par la mesure.

Tous les VP (véhicules particuliers) n’entrent pas dans le champ d’application de la TVS, certains s’en trouvent exonérés.

Quels véhicules sont exonérés de tvs?

À toute règle ses exceptions et la TVS n’y échappe pas. L’Administration dresse une liste des véhicules exonérés de taxation. Ainsi, les sociétés ne sont pas soumises au paiement de la TVS pour :

  • Les véhicules pris en location de courte durée (à la condition que la location ne dépasse pas un mois civil ou 30 jours consécutifs au cours d’une même période d’imposition).
  • Les véhicules électriques et ceux combinant essence et gaz si le rejet de CO2 est inférieur à 60 g/km.
  • Les véhicules offrant une accessibilité aux personnes en fauteuil roulant et relevant de la catégorie M1.

Il faut savoir que l’activité de l’entreprise peut amener à l’exonération de la TVS (location de véhicules, vente, taxis, auto-école, usage agricole, etc.).

Comment calculer la tvs?

Le calcul de la TVS

La taxe sur les véhicules de société est déterminée au terme de chaque trimestre civil. Son calcul tient compte du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou loués pour une durée supérieure à 30 jours au cours de ce dernier.

Le tarif de la TVS

Le montant de TVS dû pour chaque voiture de société résulte de la combinaison de deux tarifs :

  • Un premier établi en fonction du taux d’émission de CO2 (puissance fiscale et prise en compte de la date de mise en circulation du véhicule).
  • Un second déterminé sur la base des émissions de polluants atmosphériques, en fonction du type de carburant.

La déclaration et le paiement de la TVS

La période d’imposition correspond désormais à l’année civile.

Les procédures de déclaration et de paiement de la taxe des véhicules de société est fonction du régime d’imposition à la TVA (télédéclaration et télépaiement, déclaration papier selon le régime).

Bon à savoir : un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due.

LA REDEVANCE D’ACHEMINEMENT, C’EST QUOI ?

Lors de la demande d’un certificat d’immatriculation, particuliers et professionnels sont soumis au paiement des différents taxes composant la carte grise. Les exigences fortes de sécurité et de traçabilité lors de l’envoi de la carte grise par courrier ont amené à mettre en place la redevance d’acheminement. Que représente cette taxe de gestion du certificat d’immatriculation ? Combien coûte la redevance d’acheminement aujourd’hui et quels sont les cas d’exonération ?

Définition de la redevance d’acheminement

Depuis 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) fait bénéficier à chaque usager d’un acheminement du certificat d’immatriculation à domicile. Cela vise à sécuriser les données inscrites dans le SIV, notamment l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule.

Le décret du 26 août 2008 a créé une redevance d’acheminement. Applicable dès le 1er janvier 2009, cette taxe de gestion s’applique au certificat d’immatriculation de tout véhicule neuf ou d’occasion autre qu’un cyclomoteur comme défini à l’article R 311-1 du code de la route. Elle représente une composante obligatoire du prix de la carte grise d’un véhicule.

Les particuliers comme les entreprises sont concernés par le paiement de cette taxe. Il s’agit des frais d’envoi par courrier de la nouvelle carte grise

Prix de la carte grise et redevance d’acheminement

Le coût de la redevance d’acheminement est déterminé par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé du budget. À sa création en 2009, cette taxe de gestion du certificat d’immatriculation avait été fixée à 2,50 €. Depuis le 28 septembre 2015, elle est passée à 2,76 euros.

La redevance d’acheminement, correspondant à la taxe Y5 de la carte grise, vient s’ajouter à la taxe Y4 des frais de gestion (4 €). La taxe Y4 est un droit de timbre finançant l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Ces frais fixes sont deux composantes incompressibles du prix d’une carte grise.

Cas d’exonération de la redevance d’acheminement

Depuis la mise en place du nouveau système de numérotation des véhicules, la redevance d’acheminement (taxe Y4) est due pour tout achat de véhicule neuf ou d’occasion.

En cas de changement d’adresse, si vous possédez déjà un certificat d’immatriculation :

  • vous êtes exonéré du paiement de la redevance d’acheminement pour les 3 premiers changements de domicile. Une étiquette autocollante vous est envoyée et doit être apposée sur votre certificat d’immatriculation.
  • à compter de la 4ème déclaration de changement d’adresse, vous êtes redevable de cette taxe (2,76 euros). Vous recevez un nouveau certificat d’immatriculation et vous êtes tenu de conserver l’ancien pendant 5 ans.

A noter : Pour un nouveau certificat d’immatriculation réédité à la suite d’une erreur de saisie, la redevance d’acheminement de la carte grise n’est pas due.

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TVS 2019: BARÈME DE CO2

Tout comprendre sur le calcul de la TVS et le barème de CO2 pour 2019

Chaque année, les entreprises doivent se soumettre au paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Cela concerne les voitures particulières ou à usage multiple qu’elles possèdent ou utilisent en France. Cette taxe tient compte notamment du taux d’émission de CO2 des véhicules. Comment s’effectue le calcul de la TVS 2019 ? Quel est le barème CO2 actuel et comment est-il défini?

Comment est calculée la tvs 2019?

Le calcul de la taxe sur les véhicules de société est fonction de deux composantes:

  • L’une basée soit sur le taux d’émission de CO2, soit sur la puissance fiscale du véhicule selon la date de sa mise en circulation,
  • L’autre reposant sur les émissions de polluant atmosphériques dont la déterminée se fait selon le type de carburant.

Le barème de la TVS comprend donc plusieurs barèmes dont un dédié à la taxe CO2. La TVS est calculée par trimestre civil. Elle est fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés (pris en location notamment) par l’entreprise au 1er jour de chaque trimestre. Il est à noter que la période d’imposition s’étend dorénavant du 1er janvier N au 31 décembre N.

Barème de co2 pour la tvs 2019

Le taux d’émission de CO2 constitue la première composante de la TVS. Elle est applicable aux véhicules:

  • que l’entreprise possède ou utilise depuis le 1er janvier 2006
  • dont la 1ère mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004
  • qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE

La réglementation définit le tarif applicable en fonction des émissions de CO2 selon le barème suivant:

  • Taux d’émission de CO2
    en gramme par km
  • Jusqu’à 20
  • De 21 à 60
  • De 61 à 100
  • De 101 à 120
  • De 141 à 160
  • De 161 à 200
  • De 201 à 250
  • Supérieru à 250
  • Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone
    à partir du 1er janvier 2018
  • 0 €
  • 1 €
  • 2 €
  • 4,50 €
  • 6,50 €
  • 13 €
  • 19,50 €
  • 29 €

Pour estimer votre TVS 2019, vous pouvez consulter le barème de la puissance fiscale et celui des émissions de polluants atmosphériques sur service-public.fr .
Ils viennent compléter le barème CO2 et vous donnent un aperçu de la TVS redevable.

Les véhicules concernés par la TVS

La taxe sur les véhicules de société va s’appliquer aux véhicules:

  • dont la société est propriétaire, loués par celle-ci ou mis à sa disposition,
  • immatriculés au nom de la société,
  • possédés ou pris en location par les dirigeants et les collaborateurs de l’entreprise et pour lesquels des frais kilométriques sont remboursés.

Cette taxe n’est applicable qu’aux véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières ou ceux à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 (transport de voyageurs).

TVS, CO2 et cas d’exonération

La réglementation prévoit des cas d’exonération de taxe sur les véhicules de société.

Outre le taux d’émission de CO2 du véhicule, l’exonération peut porter sur:

  • l’activité exercée par l’entreprise
  • les véhicules pris en location courte durée
  • le type de carburant
  • le type de véhicule

VOITURE DE FONCTION, QUEL MODÈLE CHOISIR ?

Utilisée aussi bien dans le cadre des déplacements professionnels que privés, la voiture de fonction est chose courante dans de nombreuses sociétés aujourd’hui. Quelle voiture de fonction est la mieux adaptée pour le collaborateur ? Quel modèle choisir ? Ces questions demeurent récurrentes. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour s’orienter vers le véhicule répondant le mieux aux besoins des salariés, des dirigeants et de l’entreprise.

Différence entre voiture de fonction et véhicule de société

Il faut rappeler que la voiture de fonction se différencie de la voiture de société, aussi appelée voiture de service. Cette dernière est mise à la disposition des salariés uniquement pendant les heures de travail. Elle est rapportée sur le site à chaque fin de journée. La voiture de fonction, quant à elle, est attribuée à un collaborateur pour un usage professionnel et personnel. Il s’agit d’un avantage en nature.

L’utilisation des deux véhicules diffère et leur choix ne s’effectue pas forcément selon les mêmes critères.

Les critères de choix de la voiture de fonction

Louée ou achetée, la voiture de fonction a un coût pour l’entreprise. Avant de pouvoir choisir un modèle, le collaborateur doit réfléchir à son besoin. Il est essentiel de prendre en compte certains critères pour déterminer la meilleure voiture de fonction :

  • L’utilisation de la voiture de fonction par le collaborateur
  • Le statut du salarié dans l’entreprise
  • L’image de marque que véhicule le salarié

L’utilisation de la voiture de fonction

Il faut déterminer à quel usage est destiné le véhicule : voiture pour le transport de personnes, voiture commerciale (2 places assises), véhicule pour le transport de marchandises et matériels (utilitaire).

Le budget dédié à la flotte de véhicules et sa répartition en fonction de la grille d’éligibilité

La société doit évaluer le budget annuel qu’elle alloue aux voitures de fonction (achat ou location, frais d’entretien, assurance, etc.). En fonction de cela, elle va pouvoir s’orienter vers un type de véhicule.

Un collaborateur pourra choisir sa voiture de fonction dans la flotte de véhicules proposée. Son choix se fera en fonction de son statut et de sa fonction dans la société. Il devra choisir un véhicule proposé par la grille d’éligibilité – à trouver dans la car policy de l’entreprise.

Une voiture de fonction à l’image de l’entreprise

Pour certaines entreprises, privilégier les constructeurs français se veut un devoir. Pour d’autres, l’esthétisme, le confort ou bien encore les efforts faits sur le prix du véhicule sont autant de critères à prioriser. Le véhicule de société se veut souvent représentatif de l’image de la société.

Aujourd’hui, ce sont les SUV qui remportent un succès auprès des cadres notamment. Les grandes berlines et gammes premium au confort incomparable demeurent tout de même sur le devant de la scène. Force est de constater que le diesel n’ayant plus sa belle image d’autrefois, les entreprises se tournent vers une motorisation essence, hybride voire électrique.

Les modèles plébiscités des salariés

Il faut se le dire, le choix de la voiture de fonction suit les modes. Les nouveaux modèles ont bien entendu la cote. Nouveauté, originalité et nouvelles technologies jouent pour beaucoup.

Il demeure que le modèle de la voiture de fonction reste un choix subjectif qui appartient à l’entreprise et au collaborateur. À l’achat ou à la location, l’essentiel est que le véhicule réponde aux besoins professionnels mais aussi personnels.

CARTE GRISE VÉHICULE DE SOCIÉTÉ : LES DÉMARCHES, LE PRIX, …

Le véhicule de société est destiné à un usage par le personnel. L’entreprise peut avoir choisi soit l’achat, soit la location de véhicule d’entreprise. Lorsque la société est propriétaire, l’obtention de la carte grise pour un professionnel implique des démarches et est soumise au paiement de taxes. Louer une voiture de société n’implique pas les mêmes contraintes.

Quelle démarche pour une carte grise véhicule de société?

Comment obtenir une carte grise pour un professionnel?

Il n’est plus possible aujourd’hui de faire une demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Celle-ci doit être effectuée en ligne.
La personne morale doit fournir des documents spécifiques et s’acquitter de taxes pour obtenir le certificat d’immatriculation.

Ces démarches sont valables qu’il s’agisse de:

  • Une première demande de carte grise pour un professionnel
  • Une demande suite à la perte de la carte grise du véhicule de société
  • Une demande de carte grise suite au changement de raison sociale (sans création d’un être moral nouveau)

Tout changement de raison sociale nécessite de faire établir une nouvelle carte grise. Le délai pour effectuer la démarche est d’un mois. Le numéro SIREN doit être identique au précédent. S’il s’agit de la création d’une nouvelle personne morale, l’administration considère la démarche identique à celle d’un changement de propriétaire. Il en va de même dans le cadre d’une fusion ou de création de filiale par exemple.

Quels documents fournir pour une carte grise pour un professionnel?

Une demande de carte grise de véhicule de société nécessite de fournir un certain nombre de pièces telles que:

  • Demande d’immatriculation d’un véhicule (document CERFA, datée et signée par le responsable de la société et comportant le cachet de la société
  • Justificatif d’identité du signataire de la demande
  • L’ancienne carte grise barrée et signée avec la mention « Vendue le « ou la déclaration d’achat si le véhicule de société est acheté auprès d’un professionnel
  • Un contrôle technique en cours de validité (s’il ne s’agit pas d’un véhicule neuf)
  • Certificat de cession daté et signé par l’ancien propriétaire
  • Contrôle technique de moins de 6 moins pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le paiement se fait désormais en ligne par carte bancaire

Dans le cas d’un changement de raison sociale:

  • Un extrait Kbis de la nouvelle société daté de moins de 2 ans
  • Une insertion au journal d’annonces légales

Selon les cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés.

Quel est le prix d’une carte grise véhicule de société?

Il faut savoir que le prix de la carte grise d’un véhicule de société est plus élevé que pour un véhicule « classique ». C’est notamment le cas pour les véhicules dédiés aux transports de marchandises car l’une des taxes se base sur le poids du véhicule.

Le calcul du prix de la carte grise s’effectue sur la base de plusieurs taxes:

  • Taxe Y1 basée sur le nombre de chevaux fiscaux et la région où est immatriculée le véhicule de société
  • Taxe Y2 basée sur le poids du véhicule
  • Taxe Y3 basée sur l’émission de CO2 du véhicule (les véhicules neufs ne sont pas concernés)
  • Taxe Y4 qui correspond à des frais de gestion fixes (4 €)
  • Taxe Y5 qui correspond aux frais d’acheminement des documents (2,76 € depuis le 28 septembre 2015)

La taxe Y6 représente le coût global de la carte grise pour un professionnel. Dans le cadre d’un changement de raison sociale, le prix correspond à une taxe égale au taux unitaire (1 cheval fiscal).

Quels avantages à choisir la locatin de véhicule d’entreprise?

Une société qui choisit de louer un véhicule d’entreprise n’aura pas à entreprendre toutes ces démarches. La location de voiture courte durée, moyenne ou location longue durée permet un gain de temps. Le professionnel de la location de voiture se charge d’obtenir la carte grise pour chacun de ses véhicules.

Les offres dédiées aux professionnels permettent de choisir le véhicule de société qui correspond parfaitement à chaque activité. Durée, nombre de kilomètres, assurance, entretien, gammes de véhicules, tout est pensé pour répondre à tous les besoins.