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Les frais d’entretien d’une voiture pro sont-ils déductibles des impôts ?

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Avoir un véhicule de société est un avantage en nature courant offert par les entreprises à leurs employés qui en ont besoin fréquemment pour leur activité professionnelle : commerciaux, livraisons, etc. La fiscalité autour d’une voiture pro est très encadrée. Vous vous demandez si les frais d’entretien d’une voiture pro sont déductibles des impôts. Les experts de SIXT Corporate répondent à vos questions.

Rappel général : quelle fiscalité pour les frais professionnels ?

Les dirigeants et les salariés peuvent déduire lors de leur déclaration de revenus leurs frais professionnels. Il est possible de choisir une déduction forfaitaire, fixée à 10% du montant du salaire.
Si vous pensez avoir dépensé plus de 10% de l’ensemble de vos revenus au cours de l’année en frais professionnels, il vous est possible d’opter individuellement pour la déduction de vos frais réels professionnels. Il est alors nécessaire d’être en mesure de justifier toutes les dépenses engagées : factures, notes de frais, etc.
Les frais remboursés par un employeur, s’ils remplissent certaines conditions (dépenses justifiées, spécifiques, réellement effectuées et à caractère professionnel), ne sont pas imposables.

Qui prend à sa charge les frais d’entretien d’une voiture professionnelle ?

Les frais d’entretien d’une voiture professionnelle sont à la charge de l’employeur. Ces frais de fonctionnement incluent les frais d’entretien, de réparation, d’assurance et de carburant.
Si vos employés utilisent leur voiture personnelle pour des déplacements professionnels, ils peuvent utiliser le système de déduction des frais professionnels lors de leur déclaration de revenus, en choisissant le barème forfaitaire ou la déduction des frais réels.

Les frais d’entretien d’une voiture pro sont-ils déductibles des impôts ?

Les frais de fonctionnement (donc les frais d’entretien) d’une voiture achetée ou louée par une entreprise sont déductibles du résultat lorsqu’ils sont engagés dans l’intérêt de la société. Il n’y a pas de limitation à ces frais.
Les entreprises doivent, en principe, prendre en compte les dépenses engendrées par leurs véhicules pour leur montant réel. Mais à titre d’exception, les professionnels libéraux, titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent opter pour une évaluation forfaitaire, à l’aide du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale, à condition de ne pas déduire en charges les dépenses ou les loyers correspondants. Cette option est annuelle et doit être exercée pour toutes les voitures utilisées à titre professionnel.

Concrètement, recourir à ce barème kilométrique permet d’évaluer plus simplement un ensemble de frais, dont les frais d’entretien, évitant ainsi au professionnel de les répertorier individuellement. Le barème prenant en compte la distance parcourue à titre professionnel et la puissance fiscale du véhicule, dans la limite de 7 CV pour les voitures.

Quelles sont les règles de déduction de TVA pour les frais d’entretien d’un véhicule professionnel ?

La déduction de la TVA sur les frais d’entretien d’un véhicule d’entreprise suit le même régime que l’achat de véhicules de société : la TVA des frais d’entretien n’est donc déductible que sur les véhicules utilitaires ou sur les véhicules de société n’étant pas concernés par l’exclusion de TVA.

Barème des frais de carburant

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Si vous utilisez une voiture de location ou une voiture personnelle pour vous rendre au travail ou effectuer des déplacements professionnels, et que vous avez choisi la déduction des frais réels, vous pouvez déduire les dépenses liées à vos achats de carburant de votre revenu imposable.
Les experts de SIXT Corporate répondent à toutes vos questions sur les barèmes des frais de carburant.

Comment calculer les frais de carburant ?

Les barèmes des frais de carburant sont réévalués chaque année. Ils dépendent de la puissance de la voiture et du carburant utilisé (diesel / gazole, super sans-plomb, GPL) et sont exprimés en euros par kilomètre parcouru.

Puissance fiscale
de la voiture		GazoleSuperGPL
3 à 4 CV0,080 €/km0,099 €/km0,064 €/km
5 à 7 CV0,098 €/km0,122 €/km0,079 €/km
8 et 9 CV0,117 €/km0,145 €/km0,094 €/km
10 et 11 CV0,132 €/km0,163 €/km0,106 €/km
12 CV et +0,146 €/km0,182 €/km0,118 €/km

Contrairement au barème kilométrique des voitures, le barème des frais de carburant ne varie pas selon la distance parcourue par l’employé dans l’année.

Il s’agit ensuite de calculer le nombre de kilomètres parcourus dans l’année. Vous additionnez les kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail (dans la limite de 80km/j sauf cas spécial), ainsi que les déplacements effectués dans le cadre professionnel.

Exemple pour un véhicule de 10 CV roulant au gazole
Nombre de kilomètres parcourus en 2019 à titre professionnel : 10.000 km
Prix du kilomètre au barème : 0,132 euro
Évaluation forfaitaire des frais de carburant = 1.320 euros (10.000 x 0,132)

❯ Facilitez la gestion de vos frais avec la carte carburant pro

Comment déclarer les frais de carburant ?

Important : Les barèmes carburant ne peuvent être utilisés qu’afin de valoriser les frais de carburant des véhicules à usage mixte (professionnel et personnel), qu’ils s’agissent de véhicules personnels ou de la location longue durée d’une voiture. Ils ne peuvent pas être utilisés pour valoriser les frais de carburant des véhicules affectés à un usage uniquement professionnel (véhicules utilitaires, taxis…).

Si vous êtes salarié, vous faites la déclaration de vos frais réels déductibles lors de votre déclaration de revenus imposables. A noter : un employé bénéficiant d’une prime carburant n’est pas imposé sur cette somme, dans la limite de 200 euros, mais elle ne peut intervenir dans le calcul des frais réels.
Sur la déclaration de revenus en ligne ou sur formulaire papier, il faut remplir les cases 1AK à 1DK. Il est nécessaire d’expliquer le détail des frais réels sur une note explicative et conserver tous les justificatifs durant au moins 3 ans afin de pouvoir les présenter à l’administration fiscale en cas d’enquête.

Si vous êtes un entrepreneur individuel soumis au régime simplifié d’imposition sur le revenu, vous pouvez déduire vos frais de carburant de vos revenus imposables. Vous devez alors ajouter un courrier en annexe de votre déclaration de revenus pour en informer l’administration fiscale.

❯ La carte carburant est-elle un avantage en nature ?

Comment déduire les frais de carburant ?

Après avoir fait votre déclaration à l’administration fiscale, les montants calculés des frais de carburant sont alors déduits de vos revenus imposables, réduisant donc le montant total de vos impôts.
Dans votre comptabilité, les frais de carburants sont débités sur le compte 60611 « Fournitures non stockables ».

Qui peut bénéficier de la déduction fiscale des frais de carburant ?

Les barèmes des frais de carburant peuvent être utilisés par :

  • les salariés qui déduisent leurs frais réels sans utiliser les barèmes kilométriques,
  • les professionnels libéraux qui louent un véhicule pour les besoins de leur activité,
  • les exploitants individuels soumis au régime réel simplifié d’imposition.

Ces barèmes permettent d’évaluer les frais de carburant à déclarer à l’administration fiscale.

Les meilleurs salons pour la gestion de votre flotte auto

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Gestionnaire d’une flotte automobile, vous avez envie d’optimiser votre parc, d’échanger avec des confrères ou de remettre en compétition vos partenaires actuels. Une solution : aller assister à un salon dédié à la gestion de flottes automobiles.
Sixt Corporate vous guide dans le monde des meilleurs salons de flotte automobile.

Qu’est-ce qu’un salon pour la gestion de votre flotte automobile ?

Les salons dédiés aux flottes automobiles permettent aux professionnels de présenter leurs innovations en matière de gestion de flotte automobile. C’est l’occasion idéale pour trouver de nouveaux partenaires et d’échanger autour de la thématique du véhicule d’entreprise.

Quel type de produits / services trouve-t-on à un salon de flotte automobile ?

Tous les professionnels gravitant autour du domaine du véhicule d’entreprise se réunissent dans ces salons. Vous y trouverez des experts en aménagement, carrosserie et marquage, assurances, solutions de gestion, des constructeurs automobiles et des concessionnaires, des fournisseurs d’énergie et de carburants, ainsi que des spécialistes de l’entretien, de la location longue durée comme Sixt Corporate, du financement, de la télématique et de l’électronique embarquée, etc.

❯ Découvrez notre flotte de véhicules à louer

Les principaux salons pour la gestion de votre flotte automobile

Les rencontres Flotauto

Flotauto est un salon BtoB, annuel, dédié à la gestion des véhicules professionnels et des solutions de mobilité. Il est condensé sur une journée avec des stands, un programme de conférences et une exposition de véhicules.
Le salon accueille 200 exposants et 4000 visiteurs professionnels. Il est désormais le rendez-vous incontournable du secteur, vitrine de l’innovation et source d’information pointue, et il concilie business et networking.
Rdv à Paris le 4 février 2021.

IAA Véhicules Utilitaires

IAA Véhicules Utilitaires est intégré au Salon de l’Automobile de Francfort qui a lieu tous les deux ans. C’est le salon leader dans le domaine de la mobilité, du transport et de la logistique au niveau mondial. En 2018, 2.174 exposants venus de 48 pays différents, 282.000 visiteurs et plus de 2.000 journalistes de 60 pays.
L’IAA de 2020 ayant été annulé à cause du Covid, il aura lieu en 2021 à Munich.

Connect Fleet

Plus un congrès qu’un salon à proprement parler, Connect Fleet a comme objectif de réunir pendant deux jours, dans un lieu d’exception et une ambiance conviviale, les décideurs du monde des flottes et leurs partenaires. Le congrès est gratuit si vous êtes gestionnaire de flotte automobile. Rendez-vous les 3 et 4 décembre 2020 à l’Hôtel Royal Barrière et au Casino de Deauville. Trois cents responsables de parc automobile privés et publics, tous secteurs d’activité confondus, sont attendus pour l’occasion.

Des alternatives aux salons de flotte auto en période de Covid

Pour pallier à la difficulté de se déplacer et à organiser des assemblées importantes de personnes en période de Covid, de nombreux clubs ou conférences se sont organisés en ligne ou en comité plus réduits, afin de rester à la pointe de l’information.
Nous pouvons par exemple citer les Journées Européennes et Digitales de la Mobilité qui ont eu lieu pour la première fois en juin 2020. Les Gestionnaires de Flottes Automobiles et les Managers de la Mobilité dans les entreprises et les collectivités se sont réunis, en ligne, pour deux jours de webinars non-stop sur les enjeux des mobilités d’aujourd’hui et de demain.
De leur côté, le Fleet and Mobility Management Club organise des tables rondes pour permettre à ses membres d’échanger sur les facteurs clés de succès d’une gestion de parc automobile optimisée et durable.

Autopartage flotte de véhicules entreprise

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Afin de rationaliser les frais de votre entreprise, réfléchir aux moyens de mobilité de vos collaborateurs peut être un bon axe. Ce poste de dépense peut se hisser au troisième poste de dépense annuelle ! La loi sur la transition énergétique encourage les pratiques collaboratives. La solution de l’autopartage de votre flotte de véhicules d’entreprise se propose de réduire les coûts des flottes et d’offrir un service de mobilité plus flexible à vos collaborateurs. L’autopartage de votre flotte peut-elle être un atout pour votre entreprise ? Les experts de Sixt Corporate vous apportent des éléments de réponse.

Qu’est-ce que l’autopartage professionnel ?

Au sein des entreprises, l’autopartage consiste à permettre à vos employés d’emprunter selon leurs besoins de déplacements professionnels l’un des véhicules de la société, en ayant au préalable réservé le créneau souhaité, et d’en disposer librement pendant cette durée.

L’autonomie des utilisateurs est garantie par différents services innovants. Des logiciels permettent que la réservation du véhicule se fasse en quelques minutes depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur. Pour encore moins de contraintes, certaines solutions d’autopartage permettent de déverrouiller le véhicule avec un téléphone ou grâce à un badge.
L’autopartage peut être destiné aux collaborateurs d’un même service, ou de toute l’entreprise.

L’autopartage vient ainsi se substituer aux voitures de services ou compléter les solutions de mobilité existantes.

Autopartage d’une flotte d’entreprise : mutualisation des ressources et gain de temps

L’autopartage est une réponse simple, efficace et économique à une multitude de besoins de mobilité, anticipés ou improvisés. L’autopartage permet de rester flexible, en offrant des moyens de se déplacer dans le cadre professionnel à tous vos employés, de manière récurrente ou ponctuelle. L’autopartage professionnel se substitue aux déplacements « hors flotte » (trajets en taxi, locations courte durée, indemnités kilométriques…) qui, en plus d’être chronophages, sont coûteux. C’est un gain de temps assuré puisqu’une fois mis en place, le système de l’autopartage fonctionne en parfaite autonomie. Plus besoin de valider les demandes de déplacements et d’effectuer des réservations pour un moyen de locomotion ou un autre.

L’autopartage professionnel pour optimiser les coûts

L’autopartage de votre flotte d’entreprise permet de réduire votre budget déplacements professionnels de manière conséquente. Dans certains cas, un seul véhicule autopartagé peut remplacer jusqu’à huit véhicules de services ! On estime que l’économie d’une solution d’autopartage peut aller jusqu’à 30% des coûts de gestion d’une flotte pour les usages professionnels et jusqu’à 35% des coûts de déplacement « hors flotte ».

Analyser vos besoins en déplacements professionnels

Il est malheureusement fréquent qu’un véhicule d’entreprise passe jusqu’à 95% de son temps au parking ! L’autopartage permet de rentabiliser l’achat ou la location longue durée d’un véhicule d’entreprise.
La première étape pour rationaliser votre budget déplacements est de faire une analyse précise de vos besoins en termes de mobilité et un audit des moyens utilisés et de vos ressources existantes.
En établissant un partenariat avec un loueur professionnel comme Sixt Corporate, vous pouvez vous faire accompagner dans l’analyse de vos besoins et la mise en place d’un contrat flexible, permettant à vos employés d’avoir à tous moments des véhicules de qualité, tout en maîtrisant parfaitement votre budget.

Déplacement professionnel : ce que dit le Code du travail

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Pour la bonne marche d’une entreprise, il est régulièrement nécessaire à certains des employés de se déplacer lors de voyages d’affaires ou de prospection, pour un salon, un congrès ou un séminaire. Les déplacements professionnels sont soumis à de nombreuses règles fixées par le Code du travail.

Nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur les droits et obligations liés aux déplacements professionnels.

Déplacements professionnels et temps de travail

Le trajet d’un employé pour se rendre de son domicile aux bureaux de l’entreprise n’entre pas dans la catégorie du temps de travail, sauf en cas de disposition contractuelle. Le temps de travail se définit comme la période de temps où un salarié est à votre disposition et doit obéir à vos directives. Les déplacements professionnels sont donc intégrés dans le temps de travail.
Si le temps de trajet pour se rendre au lieu de mission dépasse le temps de trajet habituel pour se rendre du domicile au bureau, une indemnisation ou prime doit être versée au salarié (temps de repos, argent).

Déplacements professionnels et contrat de travail

Certaines professions incluent la notion de déplacements professionnels. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que les déplacements professionnels figurent dans le contrat de travail, mais il est possible d’y préciser le périmètre de déplacement. Si les déplacements professionnels sont exceptionnels, un employé peut demander qu’ils soient mentionnés dans son contrat.

Déplacements professionnels et remboursements

Le droit du travail prévoit que les frais de transport qu’un salarié justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés.
Pour l’employeur, il s’agit de décider si le remboursement se fait de manière forfaitaire ou est basé sur les frais réels.
Le salarié doit être en mesure de justifier ses frais de déplacement dans les 3 ans suivant la dépense afin de se faire rembourser, sauf si l’employeur fixe un délai dans le contrat qu’il doit alors respecter.

Quel moyen de transport utiliser pour un déplacement professionnel ?

L’employeur a pleine liberté de décider du moyen de transport utilisé lors d’un déplacement professionnel, tant qu’il est compatible avec l’état de santé du salarié.
Il ne peut cependant pas obliger un employé à utiliser son véhicule personnel dans le cadre professionnel. Une bonne solution pour permettre à vos salariés de se déplacer est de choisir la location longue durée auprès d’un loueur professionnel comme Sixt Corporate qui met à disposition de vos employés des véhicules de qualité, selon leurs besoins.
Un salarié refusant d’emprunter un certain mode de transport doit pouvoir le justifier, par exemple par un certificat médical.

Peut-on refuser de faire un déplacement professionnel ?

Il est possible d’invoquer des circonstances familiales impérieuses pour refuser un déplacement professionnel. Mais attention car un refus de se déplacer peut entraîner des sanctions allant jusqu’au licenciement par l’employeur. Il est en revanche possible de se faire excuser pour raisons médicales justifiées si le voyage comporte des risques pour la santé du salarié.

Les contraventions pendant un déplacement professionnel

Les contraventions pendant un déplacement professionnel

véhicule de société si celui-ci n’est pas enregistré à son nom. Si le conducteur n’est pas identifié, l’entreprise reçoit une contravention de 4ème classe en plus de l’amende. Payer les amendes d’un salarié représente un avantage en nature, soumis à des cotisations sociales.+

Déplacement professionnel et contrôle de l’employeur

Vous pouvez contrôler un salarié pendant ses déplacements professionnels car il est sous votre responsabilité, mais sous réserve de ne pas porter atteinte à sa liberté individuelle. Il est par exemple interdit d’installer un outil de géolocalisation dans le véhicule d’un commercial.

Qui paie une amende pour un véhicule de société ?

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Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs possédant une flotte de véhicules ont l’obligation de donner l’identité du conducteur responsable des infractions commises lors de son utilisation, qu’il s’agisse d’une voiture de tourisme, d’un utilitaire ou d’un camion. Mais dans les faits, comment cela se passe-t-il ? Quelle est la nouvelle procédure ? Quelles sont les règles en cas d’amende de stationnement, d’excès de vitesse ou de toute autre entorse au code de la route ? Et qui perd des points en cas d’amende avec un véhicule de société ?
Les experts de Sixt Corporate répondent à toutes ces questions.

Amende sur un véhicule de société : quelle procédure pour l’entreprise ?

La voiture de société étant enregistrée sous le nom de votre entreprise, la contravention vous sera adressée. Vous recevez en pièce jointe un formulaire à compléter et à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou vous pouvez le faire en ligne sur le site www.antai.fr
Il vous faut y indiquer les coordonnées complètes du conducteur responsable de l’infraction, ainsi que son numéro de permis de conduire.
Vous avez alors 45 jours pour donner ces informations à dater du jour où la contravention a été dressée. Ce même délai s’applique si vous devez déclarer le vol du véhicule ou tout événement permettant de contester la légitimité de cette contravention.

Paiement de l’amende d’un véhicule de société

Une fois la dénonciation faite, la personne à l’origine de l’infraction reçoit la contravention à son nom. Elle doit alors régler l’amende sur ses fonds personnels. En effet, utiliser le compte de l’entreprise pour régler le montant de l’infraction est un abus de bien social.

Qui perd ses points avec un véhicule de société ?

La loi a changé afin de responsabiliser les conducteurs de voiture de société. En cas d’infraction, le conducteur du véhicule de votre flotte est donc celui à qui l’on retire des points en cas d’infraction importante.

Que se passe-t-il en cas de non-dénonciation d’un salarié conduisant un véhicule de société ?

En cas de non-dénonciation d’un employé dans les 45 jours suivant l’infraction, vous devez vous acquitter de l’amende majorée (contravention de 4e classe) pouvant aller de 135 à 750 euros. Mais surtout, s’il est avéré que vous n’avez pas rempli la déclaration alors que vous connaissiez l’identité de l’auteur de l’infraction, vous devez également payer une amende de non-dénonciation pouvant aller jusqu’à 3 750 euros supplémentaires.
Dans le cas d’une fausse déclaration, l’amende peut monter jusqu’à 15 000 euros et un an d’emprisonnement.
À noter : si vous avez payé l’amende d’un employé, il est interdit d’effectuer une retenue sur salaire sur la paie du conducteur fautif. Cette pratique a été considérée comme illégale par la Cour de cassation, même si elle est contractualisée.

Quelles sont les infractions que l’entreprise doit dénoncer ?

Les infractions sanctionnées par le Code de la route sont :

  • L’utilisation du téléphone portable ;
  • Le non-port de la ceinture ;
  • Le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
  • Le stationnement, l’arrêt ou la circulation sur des couloirs de sécurité ;
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne blanche continue ;
  • L’emprunt des voies de circulation réservées à d’autres véhicules (bus, tramway, etc.) ;
  • Le manquement aux règles de distance de sécurité imposée entre des engins motorisés ;
  • Le franchissement d’un signal d’arrêt de circuler ;
  • Le manquement aux règles relatives aux dépassements ;
  • L’absence de détention d’assurance de responsabilité civile.

Contrôle technique d’un véhicule de société

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Le contrôle technique est une obligation pour tout véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire. Il a comme objectif de vérifier que les voitures en circulation ne représentent pas un danger et donc de préserver la sécurité routière. Pas moins de 133 tests divers sont conduits sur chaque véhicule pour les vérifier sous toutes les coutures. Si vous avez des véhicules de société, vous êtes aussi concerné par cette obligation du contrôle technique et elle comporte quelques spécificités supplémentaires.

Quelles sont les obligations en matière de contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Le premier contrôle technique doit être effectué dans la 4ème année d’existence de ces véhicules, puis être renouvelé tous les 2 ans. Le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédant l’anniversaire des 4 ans de la voiture.

Si vous avez une flotte de véhicules de société, vous devez donc veiller à leur faire passer ces contrôles techniques pour être en règle.
En cas d’oubli, vous êtes passible d’une amende de 135 euros, minorée à 90 euros si vous payez dans un délai de 3 jours, mais majorée en cas de défaut de paiement (jusqu’à 750 euros). Mais surtout, vous risquez la saisie de votre carte grise et l’immobilisation de votre véhicule à la fourrière. Et en cas d’accident, la compagnie d’assurance peut refuser de vous prendre en charge.

Les obligations de contrôle technique spécifiques aux véhicules de société

Si vous possédez des voitures de tourisme de société, vous devez obéir aux mêmes règles que toute voiture personnelle et effectuer des contrôles techniques bisannuels.
Si votre entreprise possède ou loue des véhicules utilitaires de société, vous devez vous soumettre au contrôle technique, mais aussi à un contrôle pollution qui doit avoir lieu l’année suivant chaque contrôle technique. Le premier contrôle pollution est donc effectué pendant la 5ème année de circulation du véhicule utilitaire, puis tous les deux ans.

Qui est en charge du contrôle technique d’une voiture de société ?

Le contrôle technique est à la charge du propriétaire du véhicule de société. Si vous êtes propriétaire de votre flotte automobile, c’est donc à vous qu’il incombe de veiller à ce que tous vos véhicules de société passent le contrôle technique, ainsi que le contrôle de pollution pour les véhicules utilitaires.
Cela signifie donc qu’en cas de location longue durée de vos véhicules de société (avec ou sans option d’achat), l’obligation du contrôle technique revient à votre loueur professionnel.

Louer vos véhicules de société : un système avantageux pour la maintenance de votre flotte auto

Un avantage de choisir la location longue durée pour vos véhicules de société est donc que vous n’êtes pas en charge de veiller au contrôle technique. Si celui-ci doit avoir lieu pendant votre contrat de location, le service client de votre loueur professionnel Sixt Corporate vous contacte et vous propose généralement deux options :

  • vous vous rendez dans une des agences du réseau pour y déposer votre véhicule et il s’occupe de tout,
  • vous faites passer à votre véhicule de location son contrôle technique dans le centre de votre choix et le coût est pris en charge.

Le prix d’un contrôle technique pour un véhicule de société varie selon les centres et le type de véhicule. Il se situe en moyenne à 80 euros et est généralement entre 50 et 75 euros pour les véhicules à essence, de 50 à 85 euros pour les véhicules diesel et de 80 à 120 euros pour les véhicules au GPL.

 

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Signer un contrat de LLD 12 mois

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Vous avez besoin d’un véhicule pour les besoins de votre entreprise ? Mais vous n’avez pas particulièrement envie de vous engager sur le long terme ? Il n’est pas toujours évident de savoir comment votre business va évoluer et si vos besoins seront les mêmes l’année prochaine. Qu’il s’agisse d’un utilitaire ou d’une voiture de tourisme, il est possible de vous simplifier la vie et de choisir la location longue durée en ne vous engageant que pour un an, que ce soit sur un véhicule neuf ou d’occasion. Sixt vous explique tout sur la LLD 12 mois.

Qu’est-ce que la LLD et quels en sont les
avantages ?

La LLD permet de louer un véhicule neuf ou récent sur une durée définie, en s’acquittant d’un loyer mensuel. Avec un contrat de LLD, l’entretien et les réparations du véhicule en cas de panne, ainsi que l’assistance de la voiture, sont inclus dans le contrat de location. Le coût d’usage du véhicule est connu d’avance à 100 %. Formule souple, la LLD vous permet de choisir la durée de votre contrat (généralement compris en 12 et 72 mois) et un grand nombre d’options.

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Lorsque vous signez un contrat de Location Longue Durée, vous payez un loyer mensuel fixé à l’avance qui vous permet de bénéficier d’un véhicule neuf ou d’occasion mais en parfaite condition. Ce loyer inclut la dépréciation du véhicule. Une LLD courte de 12 mois sous-entend une faible dépréciation du véhicule : il sera simple de le louer à nouveau à l’échéance de votre contrat. Vous pouvez donc trouver des contrats de LLD de 12 mois pas chers pour cette raison.
Le contrat de LLD prévoit la location du véhicule et permet d’inclure des options selon vos besoins, comme la souscription d’une assurance, la gestion de votre flotte, etc. Pensez à définir le kilométrage annuel avant la signature du contrat ; il est un élément important dans le calcul du coût de location. En cas de dépassement, un forfait prévoit les frais pour les kilomètres supplémentaires.

LOA ou LLD ?

Il ne faut pas confondre la Location avec Option d’Achat (LOA) et la Location Longue Durée (LDD). Comme son nom l’indique, la LOA, aussi appelée crédit-bail, permet au client l’achat du véhicule à un tarif fixé à l’avance, à la fin de son contrat de location. L’achat reste facultatif.
Contrairement à la LLD, les services d’assistance et d’entretien du véhicule ne sont pas automatiquement inclus dans le contrat. Ils peuvent l’être, mais le loyer est alors majoré.
Autre particularité de la LOA : elle nécessite un apport initial important. Le premier loyer constitue environ 15% du prix du véhicule. Cet apport de garantie est déduit du prix du véhicule à la fin du contrat en cas d’achat, ou restitué si le véhicule est rendu.
Si vous avez comme objectif d’acheter un véhicule, la LOA peut représenter une alternative intéressante. Si vous avez juste besoin d’un véhicule pour votre entreprise, la LLD est une formule plus souple, ne nécessite pas d’apport important et vous évite d’avoir à votre charge l’entretien et la dépréciation du véhicule.

 

TVTS (Taxe sur les véhicules de tourisme et de société)

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Qu’est-ce que la TVTS ? Définition

La taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) est un impôt annuel dont est redevable toute entreprise utilisant notamment des voitures de tourisme. Cette taxe est déterminée par différents critères : date de fabrication du véhicule, émission de Co2.

❯ En savoir plus sur la TVS

Qui est assujetti à la TVTS ?

La taxe est due par toutes les sociétés à but lucratif dont leur siège social ou un établissement est en France, quels que soient leur forme juridique, leur objet social ou leur régime fiscal.
La TVTS s’applique à tous les véhicules de tourisme possédés ou loués par l’entreprise pour les besoins de son activité.
En cas de versements d’indemnités kilométriques à un employé de l’entreprise, son véhicule peut également être l’objet de la TVTS.

Comment calculer la TVTS ? Barèmes 2020

La TVTS est calculée par trimestre selon 2 barèmes différents : le taux d’émission de dioxyde de carbone émis par le véhicule ou la puissance fiscale du véhicule.

Le critère de l’émission de dioxyde de carbone (CO2)

Le tarif calculé sur le taux d’émission de CO2 par kilomètre parcouru s’applique aux véhicules dont la première mise en circulation a eu lieu après le 31 mai 2004 et qui ont été acquis, loués ou utilisés après le 1er janvier 2006.

Il convient d’appliquer le barème suivant en 2020 :

 

Tarif en fonction des émissions de CO₂

Taux d’émission de dioxyde de carboneTarif applicable par gramme de dioxyde de carbone depuis le 1er janvier 2018
Jusqu’à 20 g/km0€
De 21 à 60 g/km1€
De 61 à 100 g/km2€
De 101 à 120 g/km4,50€
De 121 à 140 g/km6,50€
De 141 à 160 g/km13€
De 161 à 200 g/km19,50€
De 201 à 250 g/km23,50€
Supérieur à 250 g/km29€

 

Critère de la puissance fiscale du véhicule

La puissance fiscale est retenue pour le calcul de la TVS des véhicules qui ne répondent pas aux conditions pour bénéficier du critère du taux d’émission de CO2. Sont ainsi visés les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 et qui ont été acquis, loués ou utilisés avant le 1er janvier 2006.

Le tarif de la taxe est fixé de la façon suivante en 2020 :

 

Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques

Année de mise en circulationEssence et assimiléDiesel (gazole) et assimilé*
Jusqu’au 31 décembre 200070€600€
De 2001 à 200545€400€
De 2006 à 201045€300€
De 2011 à 201445€100€
A partir de 201520€40€

 

TVTS et remboursement kilométrique

Dans beaucoup d’entreprises, le dirigeant ou un salarié est souvent amené à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, l’entreprise procède au remboursement des indemnités kilométriques. Dans le cas où ces indemnités couvrent plus de 15 000 kilomètres parcourus à titre professionnel pendant l’année fiscale, la taxe devient exigible.

 

Kilométrage remboursé par la sociétéCoefficient applicable au tarif liquidé
Jusqu’à 15 000 km0%
De 15 001 à 25 000 km25%
De 25 001 à 35 000 km50%
De 35 001 à 45 000 km75%
À partir de 45 001 km100%

 

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble de ces véhicules personnels.

Comment faire une déclaration de TVTS ?

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d’imposition à la TVA de votre entreprise.

Si vous êtes soumis au régime réel normal de la TVA, il faut télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration CA3 de la TVA, au cours du mois de janvier.

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, télédéclaration et télépaiement se font sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA, au mois de janvier.

Si vous êtes soumis à un régime simplifié d’imposition, vous devez déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Véhicule de société

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Aussi appelée voiture de service, le véhicule de société est mis à disposition des employés dans le cadre professionnel. Elle fait généralement partie d’une flotte de véhicules mise à disposition par le chef d’entreprise.

Définition : qu’est-ce qu’un véhicule de société ?

Un véhicule de société ne peut être utilisé que dans le cadre professionnel.
Il ne peut pas servir pour des déplacements privés, ni pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail d’un employé sauf sur autorisation officielle de l’employeur. Il ne doit pas être utilisé en dehors des heures de travail.
Tous les frais liés à son utilisation sont donc pris en charge par l’entreprise : frais de carburant, frais d’entretien et la carte grise est au nom de l’entreprise. Le même véhicule peut être utilisé par plusieurs employés.

Différence entre la voiture de société et la voiture de fonction

La voiture de fonction est un avantage en nature. Un employé peut donc s’en servir également pour un usage privé : partir en week-end ou se déplacer pendant un jour férié, etc. L’utilisation personnelle faite d’une voiture de fonction doit être inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Véhicule de société et contrat de travail

La voiture de société n’est pas un avantage en nature et ne figure donc pas sur le contrat de travail d’un employé. Cela veut dire qu’un employeur peut décider d’arrêter la mise à disposition d’une flotte de véhicules sans avoir à modifier les contrats de travail ou proposer d’indemnité compensatrice.

Véhicule de société et fiscalité

L’employeur ne paie pas de charges sociales sur un véhicule de société.

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Véhicule de société et fiscalité : voiture de tourisme

Il est possible de mettre des voitures de tourisme à la disposition de vos employés dans le cadre professionnelle, notamment pour que vos commerciaux puisse s’en servir pour aller voir leurs clients. Vos véhicules sont alors tributaires de la taxe sur les voitures de société (TVS), basée sur l’émission de gaz polluants.

Véhicule de société et fiscalité : véhicule utilitaire

On qualifie de véhicule utilitaire un engin destiné au transport des marchandises et non à celui des personnes. Les véhicules utilitaires ne sont pas redevables de la TVS. Si vous faites le choix de la location longue durée de votre véhicule de société, les loyers et divers frais d’entretien sont intégralement déductibles de votre revenu imposable, sans plafond, ainsi que le carburant (sauf l’essence, encore à 60%). Si vous l’achetez, vous pouvez récupérer l’intégralité de la TVA et les déductions fiscales des amortissements se fait à 100%.

Acheter ou louer un véhicule de société

Vous pouvez choisir d’acheter ou louer des véhicules de société.
La location d’un véhicule de société présente l’avantage de ne pas affecter l’équilibre de trésorerie de l’entreprise et de faciliter. Si les besoins de votre entreprise sont ponctuels, SIXT Corporate propose des contrats flexibles, permettant à vos employés d’avoir des véhicules récents à leur disposition. Pour une utilisation plus régulière de voitures ou d’utilitaires pour la bonne marche de votre entreprise, la location longue durée est la plus indiquée. Vous pouvez choisir le modèle, la durée du contrat et celui-ci inclut les frais d’entretien et de révision, ainsi qu’un certain nombres d’options répondant à vos besoins.
Il est possible d’acheter un véhicule de société en utilisant la trésorerie de l’entreprise ou un emprunt. Tout en permettant ainsi à l’entreprise de devenir propriétaire du véhicule, cette solution manque de souplesse lorsque le véhicule n’est plus nécessaire et affecte la capacité d’investissement de l’entreprise.