La voiture de fonction est un véhicule d’entreprise qui est confié à un salarié pour un usage dans le cadre professionnel et aussi personnel. Considéré comme un avantage en nature, le véhicule de fonction est attribué pour un temps bien spécifié dans le contrat de travail du collaborateur. La société reste propriétaire du véhicule, donc de la carte grise, durant toute la période de prêt. Quelles règles s’appliquent alors en cas d’accident avec une voiture de fonction ? Ces règles ont-elles des exceptions ? Découvrez toutes les réponses à vos questions sur les conséquences d’un sinistre avec un véhicule de fonction. Quelle assurance pour une voiture de fonction ? Un véhicule quel qu’il soit doit être assuré par la personne morale ou physique dont le nom figure sur la carte grise. Si l’employeur est propriétaire du véhicule d’entreprise, il a pour obligation de l’assurer selon les dispositions de l’article L211-1 du code des assurances. Dans le cadre de la location de voiture, c’est au loueur qu’il revient de souscrire le ou les contrats d’assurance. Le collaborateur, conducteur du véhicule, est ainsi couvert en cas d’accident avec sa voiture de fonction. L’assurance minimale obligatoire est une assurance responsabilité civile. La couverture multirisque est bien entendu la mieux adaptée pour assurer un véhicule d’entreprise. Cela permet d’avoir des garanties complè...
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Les voitures de fonction sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l’entreprise. Choisir le modèle qui convient, opter pour l’achat ou la location, la décision n’est pas toujours une évidence. Et quels sont les avantages de la voiture de fonction pour cadre ? Vers quels modèles se tourner ? Quelles sont les règles de la voiture de fonction pour un cadre ? Il faut rappeler que la voiture de fonction attribuée à un cadre lui confère un avantage en nature. Celui-ci est basé sur les dépenses réelles ou sur un forfait annuel. L’entreprise détermine une grille voiture de fonction. Le véhicule confié au cadre va notamment dépendre de ses responsabilités au sein de la société. La voiture de fonction peut être utilisée par le collaborateur dans le cadre professionnel comme personnel. C’est en cela qu’elle se différencie de la voiture de société qui n’est réservée qu’à l’usage professionnel. Quelle voiture de fonction choisir pour un cadre ? Avantage en nature tant apprécié, le véhicule de fonction du cadre ne saurait être un choix laissé au hasard. À l’image de leurs fonctions occupées au sein de l’entreprise, de leur titre, la voiture de fonction répond à certains codes. En règle générale, la DRH (Direc...
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La car policy constitue la politique automobile de l’entreprise. Elle correspond à une décision prise par la direction générale de la société en collaboration avec certains services dont les ressources humaines. La car policy voiture de société nécessite de poser des bases saines et solides. Il apparaît en pratique que les fonctions occupées par le collaborateur ainsi que la forme de son contrat de travail ont un impact sur le véhicule confié. Comment est attribué un véhicule et à quel collaborateur ou partenaire professionnel ? Comment faciliter la mise en œuvre de la car policy et la gestion de la flotte ? Les principes de la car policy Un enjeu stratégique pour vos voitures de société La car policy naît d’une concertation entre plusieurs services de l’entreprise. Les personnes impliquées dépendent de l’activité de la société. En règle générale participent à la mise en place de la car policy voiture de société : La direction générale La Direction des Ressources Humaines (DRH) La direction financière Le département des achats La DRH jour un rôle prépondérant dans l’adoption de la car policy. Il s’agit de pouvoir maîtriser les coûts tout en pouvant satisfaire les besoins des collaborateurs. La car policy voiture de société doit être construite sur des bases saines et solides. Cela évite d’éven...
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Les nouvelles TVS concernent plusieurs types de voitures de société. Toutefois, certains véhicules restent exonérés de ces taxes, notamment en fonction de leur usage, de leur motorisation ou des aides financières perçues par les sociétés concernées. Nous faisons le point. Quelles sont les taxes qui remplacent la TVS en 2024 ? Deux nouvelles taxes viennent remplacer la TVS : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ; la taxe sur l’ancienneté des véhicules (anciennement la taxe sur les polluants atmosphériques). Dès lors, l’ensemble des acteurs économiques peuvent être concernés par ces deux taxes (les sociétés basées en France et les entreprises individuelles (EI)). Quels véhicules sont concernés par ces nouvelles TVS ? Ces nouvelles TVS concernent un certain nombre de véhicules, notamment : les voitures destinées au transport de passagers et dont la carte grise présente la mention “VP” ; les voitures à usages multiples, comme les camionnettes, par exemple ; les camions disposant d’au minimum 5 places assises et dédiés principalement au transport de personnes ; les véhicules en location longue durée (supérieure à un mois). En outre, pour être concerné par les nouvelles TVS, un véhicule doit répondre à certains critères. Il doit, par exemple : ...
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Lors de la demande de certificat d’immatriculation, particuliers et professionnels sont soumis au paiement des différentes taxes composant la carte grise. Les exigences fortes de sécurité et de traçabilité lors de l’envoi de la carte grise par courrier ont amené à mettre en place la redevance d’acheminement. Que représente cette taxe de gestion lors d’une demande de certificat d’immatriculation ? Combien coûte la redevance d’acheminement aujourd’hui et quels sont les cas d’exonération ?

DÉFINITION DE LA REDEVANCE D’ACHEMINEMENT

Depuis 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) fait bénéficier à chaque usager d’un acheminement du certificat d’immatriculation à domicile. Cela vise à sécuriser les données inscrites dans le SIV, notamment l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule.

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