LA REDEVANCE D’ACHEMINEMENT, C’EST QUOI?

LA REDEVANCE D’ACHEMINEMENT, C’EST QUOI ?

Lors de la demande d’un certificat d’immatriculation, particuliers et professionnels sont soumis au paiement des différents taxes composant la carte grise. Les exigences fortes de sécurité et de traçabilité lors de l’envoi de la carte grise par courrier ont amené à mettre en place la redevance d’acheminement. Que représente cette taxe de gestion du certificat d’immatriculation ? Combien coûte la redevance d’acheminement aujourd’hui et quels sont les cas d’exonération ?

Définition de la redevance d’acheminement

Depuis 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) fait bénéficier à chaque usager d’un acheminement du certificat d’immatriculation à domicile. Cela vise à sécuriser les données inscrites dans le SIV, notamment l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule.

Le décret du 26 août 2008 a créé une redevance d’acheminement. Applicable dès le 1er janvier 2009, cette taxe de gestion s’applique au certificat d’immatriculation de tout véhicule neuf ou d’occasion autre qu’un cyclomoteur comme défini à l’article R 311-1 du code de la route. Elle représente une composante obligatoire du prix de la carte grise d’un véhicule.

Les particuliers comme les entreprises sont concernés par le paiement de cette taxe. Il s’agit des frais d’envoi par courrier de la nouvelle carte grise

Prix de la carte grise et redevance d’acheminement

Le coût de la redevance d’acheminement est déterminé par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé du budget. À sa création en 2009, cette taxe de gestion du certificat d’immatriculation avait été fixée à 2,50 €. Depuis le 28 septembre 2015, elle est passée à 2,76 euros.

La redevance d’acheminement, correspondant à la taxe Y5 de la carte grise, vient s’ajouter à la taxe Y4 des frais de gestion (4 €). La taxe Y4 est un droit de timbre finançant l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Ces frais fixes sont deux composantes incompressibles du prix d’une carte grise.

Cas d’exonération de la redevance d’acheminement

Depuis la mise en place du nouveau système de numérotation des véhicules, la redevance d’acheminement (taxe Y4) est due pour tout achat de véhicule neuf ou d’occasion.

En cas de changement d’adresse, si vous possédez déjà un certificat d’immatriculation :

  • vous êtes exonéré du paiement de la redevance d’acheminement pour les 3 premiers changements de domicile. Une étiquette autocollante vous est envoyée et doit être apposée sur votre certificat d’immatriculation.
  • à compter de la 4ème déclaration de changement d’adresse, vous êtes redevable de cette taxe (2,76 euros). Vous recevez un nouveau certificat d’immatriculation et vous êtes tenu de conserver l’ancien pendant 5 ans.

A noter : Pour un nouveau certificat d’immatriculation réédité à la suite d’une erreur de saisie, la redevance d’acheminement de la carte grise n’est pas due.

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