Voiture de société et utilisation personnelle : que faut-il savoir ?

Les entreprises peuvent faire le choix de mettre à la disposition de leurs salariés des véhicules de société. Destinés à un usage dans le cadre professionnel, la voiture de service est cependant parfois utilisée à des fins personnelles. Dans quels cas voiture de société et utilisation personnelle sont-elles compatibles ? Quelles sont les sanctions applicables en cas d’usage abusif par le salarié ? Explications sur une pratique qui n’est pas une exception aujourd’hui.

Voiture de société et utilisation personnelle, est-ce compatible ?

La voiture de société, également appelée véhicule de service, est réservée aux déplacements professionnels du salarié. L’entreprise la met à disposition d’un employé pour lui permettre d’effectuer les trajets liés à son activité, sur son temps de travail. Ainsi, celle-ci doit être restituée à la fin de la journée.

Il est donc impossible pour le salarié d’utiliser son véhicule de société pour des raisons personnelles, quelles qu’elles soient. En dehors des heures de travail, durant les jours fériés, les week-ends, les RTT ou les congés de l’employé, la voiture de service rejoindra donc la flotte de véhicules de l’entreprise. En cas d’arrêt maladie, elle peut également être prêtée à un autre salarié.

La voiture de société et l’utilisation personnelle ne sont donc pas compatibles.

À noter cependant que les trajets domicile-travail sont tolérés si l’employeur le précise explicitement, de préférence par écrit.

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Quels avantages fiscaux pour une voiture hybride de société ?

Fiscalité véhicule de société hybride

L’environnement étant au cœur des préoccupations, la voiture hybride est considérée comme une voiture propre. Tout comme les véhicules électriques, les véhicules hybrides sont désormais en première ligne. Combinant plusieurs sources d’énergie, ce type de véhicule limite les émissions de CO2.

Le législateur a mis en place une fiscalité spécifique pour l’achat d’un véhicule de société hybride ou dans le cadre de la location afin d’encourager les entreprises à investir dans des véhicules moins polluants pour la constitution de leur flotte automobile.

LA TAXE CO2 OU BONUS ÉCOLOGIQUE : AVANTAGE FISCAL VOITURE HYBRIDE

Cette mesure vise à favoriser l’achat ou la location de voitures professionnelles propres par les entreprises comme les particuliers. Le montant est déterminé chaque année par décret. Plus les émissions en CO2 sont faibles, plus le bonus écologique est important.

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Top 5 des logiciels gestion de flotte

Top 5 des logiciels gestion de flotte
La solution de gestion de flotte doit être adaptée à votre parc automobile. C’est pourquoi il est essentiel d’établir un cahier des charges pour prendre en compte les besoins spécifiques. Analyser, gérez et optimisez votre parc automobile en faisant le bon choix. Pour vous aider à faire choisir le logiciel de gestion de parc automobile qui convient à votre entreprise, Sixt établit pour vous un top 5 des logiciels de gestion pour location de voitures pro. Les meilleurs logiciels de gestion de parc automobile Parmi les solutions logicielles de parc automobile proposés aux entreprises, certains se démarquent par leurs fonctionnalités, leur adaptabilité mais aussi par leur coût. La sélection ci-dessous vous permettra de gérer plus facilement les locations de voitures de votre entreprise : 1. GAC Technology Ce logiciel de parc automobile permet de piloter avec précision la flotte de votre entreprise. GAC Car Fleet permet d’accéder à toutes les informations liées aux véhicules de vos collaborateurs et de maîtriser votre budget. Cette solution de gestion de flotte 100% web est idéale pour les organisations disposant d’un parc d’au moins 30 véhicules. 2. Odoo parc automobile Système permettant de gérer l’ensemble du processus de gestion du parc automobile, ses fonctionnalités sont simples. Ce logiciel de gestion de parc automobile, accessible en ligne, ...
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Accident voiture de fonction

Accident voiture de fonction
La voiture de fonction est un véhicule d’entreprise qui est confié à un salarié pour un usage dans le cadre professionnel et aussi personnel. Considéré comme un avantage en nature, le véhicule de fonction est attribué pour un temps bien spécifié dans le contrat de travail du collaborateur. La société reste propriétaire du véhicule, donc de la carte grise, durant toute la période de prêt. Quelles règles s’appliquent alors en cas d’accident avec une voiture de fonction ? Ces règles ont-elles des exceptions ? Découvrez toutes les réponses à vos questions sur les conséquences d’un sinistre avec un véhicule de fonction. Quelle assurance pour une voiture de fonction ? Un véhicule quel qu’il soit doit être assuré par la personne morale ou physique dont le nom figure sur la carte grise. Si l’employeur est propriétaire du véhicule d’entreprise, il a pour obligation de l’assurer selon les dispositions de l’article L211-1 du code des assurances. Dans le cadre de la location de voiture, c’est au loueur qu’il revient de souscrire le ou les contrats d’assurance. Le collaborateur, conducteur du véhicule, est ainsi couvert en cas d’accident avec sa voiture de fonction. L’assurance minimale obligatoire est une assurance responsabilité civile. La couverture multirisque est bien entendu la mieux adaptée pour assurer un véhicule d’entreprise. Cela permet d’avoir des garanties complè...
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Comprendre la fiscalité des voitures de société

La fiscalité du véhicule de société est soumise à des règles très spécifiques. Au moment de l’acquisition, en achat ou en location, d’une voiture d’entreprise une société doit être vigilante aux conséquences sur l’impôt et les taxes de cette dépense pas comme les autres. Gérant de société, chef d’entreprise, gestionnaire de flotte automobile, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du véhicule de société. Quelle est la fiscalité appliquée au véhicule de société ? Le véhicule de société se comprend ici comme le véhicule d’entreprise englobant voiture de société et voiture de fonction. La flotte automobile d’une entreprise est généralement soumise à une fiscalité désavantageuse. Il est possible d'optimiser fiscalement ce budget en faisant des choix judicieux entre achat ou location. Si l'achat est le réflexe de nombreux dirigeants qui souhaitent amortir leur patrimoine, la location de véhicule de société détient de nombreux atouts. Cette option prend de l'ampleur dans les habitudes face au durcissement de la politique fiscale concernant l'achat de véhicules polluants. Fiscalité sur l’achat de véhicule de société La loi de finance 2017 a fixé de nouveaux plafonds* pour la déduction fiscale d’amortissement des véhicules de société à usage professionnel, applicables depuis le 1er janvier 2017. En principe, il n'est pas possible de ...
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COMMENT CHOISIR UNE VOITURE DE FONCTION POUR UN CADRE

Voiture de fonction pour cadre
Les voitures de fonction sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l’entreprise. Choisir le modèle qui convient, opter pour l’achat ou la location, la décision n’est pas toujours une évidence. Et quels sont les avantages de la voiture de fonction pour cadre ? Vers quels modèles se tourner ? Quelles sont les règles de la voiture de fonction pour un cadre ? Il faut rappeler que la voiture de fonction attribuée à un cadre lui confère un avantage en nature. Celui-ci est basé sur les dépenses réelles ou sur un forfait annuel. L’entreprise détermine une grille voiture de fonction. Le véhicule confié au cadre va notamment dépendre de ses responsabilités au sein de la société. La voiture de fonction peut être utilisée par le collaborateur dans le cadre professionnel comme personnel. C’est en cela qu’elle se différencie de la voiture de société qui n’est réservée qu’à l’usage professionnel. Quelle voiture de fonction choisir pour un cadre ? Avantage en nature tant apprécié, le véhicule de fonction du cadre ne saurait être un choix laissé au hasard. À l’image de leurs fonctions occupées au sein de l’entreprise, de leur titre, la voiture de fonction répond à certains codes. En règle générale, la DRH (Direc...
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LA GÉOLOCALISATION D'UN VÉHICULE ENTREPRISE

Géolocalisation véhicule entreprise
Gagner en efficacité, optimiser l’activité dans son ensemble par de simple balises GPS ou trackers, le suivi de flotte présente de réels atouts pour les entreprises aujourd’hui. Opter pour la géolocalisation de véhicule, c’est obtenir une vision complète de la flotte automobile et de l’activité sur le terrain. Quels sont les avantages du suivi de flotte ? Quel est son impact sur le business de la société ? Découvrez notre guide complet pour comprendre les bénéfices de la géolocalisation d’un véhicule entreprise. Qu’est-ce que le suivi de flotte auto ? Le suivi de flotte est un système de gestion utilisant la technologie GPS pour suivre l’activité de l’ensemble des véhicules de l’entreprise. Grâce à un système de géolocalisation de véhicule, vous disposez d’une vision globale et détaillée de l’activité quotidienne des conducteurs en temps réel. Les données historiques et en temps réel enregistrées par les trackers GPS, indiquent aussi bien le temps de conduite, le kilométrage que l’emplacement des véhicules. Selon les fonctionnalités du système, que vos conducteurs soient à l’arrêt ou en déplacement, vous avez connaissance de leur emplacement en temps réel. Les avantages de la géolocalisation d'un véhicule d'entreprise Les bénéfices du suivi de flotte sont nombreux. Grâce à la géolocalisation de chaque véhicule d’entreprise, il vous est possible, entre autr...
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LA CAR POLICY

Car policy : un enjeu stratégique pour la flotte de l’entreprise
La car policy constitue la politique automobile de l’entreprise. Elle correspond à une décision prise par la direction générale de la société en collaboration avec certains services dont les ressources humaines. La car policy voiture de société nécessite de poser des bases saines et solides. Il apparaît en pratique que les fonctions occupées par le collaborateur ainsi que la forme de son contrat de travail ont un impact sur le véhicule confié. Comment est attribué un véhicule et à quel collaborateur ou partenaire professionnel ? Comment faciliter la mise en œuvre de la car policy et la gestion de la flotte ? Les principes de la car policy Un enjeu stratégique pour vos voitures de société La car policy naît d’une concertation entre plusieurs services de l’entreprise. Les personnes impliquées dépendent de l’activité de la société. En règle générale participent à la mise en place de la car policy voiture de société : La direction générale La Direction des Ressources Humaines (DRH) La direction financière Le département des achats La DRH jour un rôle prépondérant dans l’adoption de la car policy. Il s’agit de pouvoir maîtriser les coûts tout en pouvant satisfaire les besoins des collaborateurs. La car policy voiture de société doit être construite sur des bases saines et solides. Cela évite d’éven...
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5 conseils pour bien organiser votre déplacement professionnel à l'étranger

ORGANISER UN DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL À L’ÉTRANGER
Dans un contexte de mondialisation, les entreprises sont aujourd’hui amenées à faire voyager leurs collaborateurs en dehors de la France. Se déplacer dans un pays voisin ou voyager à l’autre bout du monde implique d’organiser le déplacement professionnel minutieusement. Aussi est-il essentiel d’anticiper ce temps de travail en dehors de l’entreprise. Comment organiser un déplacement professionnel à l’étranger ? Voici quelques conseils pratiques pour préparer au mieux votre voyage d’affaires hors de nos frontières. Conseil N°1: Être informé sur les risques liés au déplacement à l'ètranger Dans l’organisation d’un déplacement professionnel à l’étranger, des obligations juridiques incombent à toute entreprise. L’employeur est tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L 4121-1 Code du travail). Cela sous-entend que l’entreprise doit informer le collaborateur des éventuels risques sanitaires et sociaux auxquels il peut être exposé. Les risques liés à l’activité doivent également être évoqués (visite sur site, exposition à des matières dites dangereuses, etc.). Conseil N°2: S'assurance de pouvoir voyager avec votre matériel professionnel Organiser un déplacement à l’étranger implique parfois de voyager avec du matériel professionnel. Il est alors conseillé de prendre co...
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TVS 2024 : quels véhicules sont exonérés des nouvelles taxes annuelles ?

QUELS SONT LES VÉHICULES EXONÉRÉS DE TVS ?
Les nouvelles TVS concernent plusieurs types de voitures de société. Toutefois, certains véhicules restent exonérés de ces taxes, notamment en fonction de leur usage, de leur motorisation ou des aides financières perçues par les sociétés concernées. Nous faisons le point. Quelles sont les taxes qui remplacent la TVS en 2024 ? Deux nouvelles taxes viennent remplacer la TVS : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ; la taxe sur l’ancienneté des véhicules (anciennement la taxe sur les polluants atmosphériques). Dès lors, l’ensemble des acteurs économiques peuvent être concernés par ces deux taxes (les sociétés basées en France et les entreprises individuelles (EI)). Quels véhicules sont concernés par ces nouvelles TVS ? Ces nouvelles TVS concernent un certain nombre de véhicules, notamment : les voitures destinées au transport de passagers et dont la carte grise présente la mention “VP” ; les voitures à usages multiples, comme les camionnettes, par exemple ; les camions disposant d’au minimum 5 places assises et dédiés principalement au transport de personnes ; les véhicules en location longue durée (supérieure à un mois). En outre, pour être concerné par les nouvelles TVS, un véhicule doit répondre à certains critères. Il doit, par exemple : ...
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