Voiture de fonction : connaître la réglementation pour les travailleurs frontaliers

La France métropolitaine partage ses frontières avec 8 pays différents : la Belgique et le Luxembourg au nord, l’Allemagne et la Suisse à l’est, l’Italie au sud-est, Monaco, Andorre et l’Espagne au sud. Si le siège de votre entreprise est situé à la frontière d’un de ces pays, il est alors probable que vos collaborateurs aient à effectuer régulièrement des trajets transfrontaliers. Si vous envisagez d’allouer une voiture de fonction à un ou plusieurs travailleurs frontaliers, voici les informations utiles en termes de fiscalité et de droit du travail.

Attribuer une voiture de fonction à un employé frontalier

Voiture de fonction ou de société : quelle différence pour les collaborateurs frontaliers ?

En attribuant un véhicule de fonction à l’un de vos collaborateurs, vous consentez de fait à ce que cette voiture ne soit pas utilisée uniquement à des fins professionnelles. À la différence d’un véhicule de service, la voiture de fonction peut en effet être utilisée à la fois pour les déplacements professionnels et personnels, comme les trajets domicile-travail. Un véhicule de fonction est ainsi considéré comme un avantage en nature, soumis aux charges sociales, inscrit dans le contrat de travail du collaborateur et intégré à sa rémunération.

Impact du véhicule de fonction frontalier sur les impôts et charges de l’entreprise

Si votre salarié utilise sa voiture de fonction à des fins privées, vous devez déclarer cet avantage en nature à l’Urssaf, ce qui aura un impact sur le montant des cotisations sociales. Côté collaborateur, le véhicule de fonction est imposable à l’impôt sur le revenu et déductible du bénéfice imposable pour l’entreprise. Si le siège de votre entreprise est basé en France, vous devrez également vous acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

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Grille de voiture de fonction : comment déterminer le montant de cet avantage en nature ?

Lors de l’attribution d’un véhicule de fonction à un collaborateur pour ses déplacements professionnels mais aussi à des fins personnelles, il est essentiel de calculer en amont l’équivalent financier que représente un tel avantage en nature. En effet, le coût global d’une voiture de fonction ne sera pas le même si le calcul de l’avantage en nature est basé sur les frais réels ou sur un forfait annuel. Si ces subtilités administratives peuvent parfois passer inaperçues, c’est en s’y penchant de plus près que des économies peuvent être faites ! Un outil essentiel existe pour calculer l’avantage en nature représenté par une voiture de fonction. Pour optimiser la fiscalité côté entreprise ou réduire l’impôt sur le revenu côté employé, prenez connaissance de la grille de voiture de fonction. Cet outil vous permettra notamment de déterminer quelle solution est la plus avantageuse : l’achat d’une voiture de fonction, le leasing ou encore la location de voiture pour professionnel.

QUEL TYPE DE VÉHICULE PROFESSIONNEL PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN AVANTAGE EN NATURE ?

À la différence d’une voiture de service (voiture de société), utiliser un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, dont le montant peut être calculé. En effet, le véhicule de service est uniquement mis à disposition du salarié pour une utilisation dans le cadre de ses déplacements professionnels uniquement, tandis que la voiture de fonction peut être utilisée pour les déplacements professionnels comme pour un usage privé.
Si vous souhaitez calculer la valeur de l’avantage en nature que représente une voiture de fonction pour votre employé, un élément important est à prendre en compte. En effet, seuls les déplacements personnels de votre salarié sont considérés comme un avantage en nature.

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Tout comprendre sur la voiture de fonction et contrat de travail

De nombreuses entreprises accordent à certains de leurs employés des voitures de société (véhicule de service et véhicule de fonction). À la différence d’une voiture de service qui ne doit être utilisée qu’à des fins professionnelles, la voiture de fonction peut aussi être utilisée par son conducteur pour un usage privé. Mais qu’est-ce qui relie voiture de fonction et contrat de travail ? Quelles clauses doivent figurer dans ce dernier pour un tel avantage en nature ? Quelles sont les obligations pour l’employeur et l’employé ?

QUE COMPORTE UN CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU’UN EMPLOYÉ DISPOSE D’UNE VOITURE DE FONCTION ?

L’attribution d’une voiture de fonction doit être intégrée dans le contrat de travail du collaborateur. En effet, comme l’employé peut utiliser sa voiture de fonction pour des déplacements privés, ce véhicule professionnel constitue un avantage en nature et doit faire l’objet d’une clause spécifique du contrat de travail.
Considérée comme un élément de rémunération pour le salarié, la voiture de fonction ne peut être retirée du contrat de travail sans accord préalable de l’employeur et l’employé.

LA CLAUSE DE MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE DE FONCTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction inscrite dans le contrat de travail permet de fixer les modalités de son utilisation, son entretien et son assurance. Le salarié est tenu d’entretenir sa voiture de fonction comme si elle lui appartenait. Une participation aux différents frais d’entretien peut même être intégrée au contrat : révisions, réparation, nettoyage par exemple.

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Changement du véhicule de fonction : quelles sont les règles à respecter ?

Avant d’envisager toute modification à l’égard du véhicule de fonction d’un de vos employés, il convient de se pencher sur les fondamentaux régissant ces derniers : avantages en nature, impact sur la rémunération ou encore modification du contrat de travail. Que vous désiriez supprimer un véhicule de fonction ou faire évoluer sa gamme, des règles existent pour rester dans le droit de vos salariés.

Voiture de société : distinction entre un véhicule de service et un véhicule de fonction

Avant toute chose, il est important de rappeler la différence entre véhicule de service et véhicule de fonction.

  • Un véhicule de service est mis à disposition d’un salarié ou d’une équipe, pour les besoins du service, et l’utilisation du véhicule professionnel n’est qu’à des fins professionnelles, pendant les heures de travail.
  • Si le véhicule mis à disposition peut être utilisé par le collaborateur dans sa vie personnelle et pour ses déplacements professionnels (usage à titre personnel et usage professionnel), il s’agit alors d’un véhicule de fonction. Cela constitue un réel avantage en nature qui doit être évalué et dont le montant est intégré à la rémunération du salarié.

Pour les entreprises, seule l’utilisation d’un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature qui est déclaré et soumis au prélèvement de charges sociales.

L’employeur peut-il faire évoluer librement les conditions d’attribution d’un véhicule de fonction ?

Mettre à disposition d’un collaborateur un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, pris en compte dans la rémunération du salarié. Tout changement envisagé à ce sujet par l’employeur doit donc faire l’objet d’une discussion avec le collaborateur concerné et d’une modification du contrat de travail dans certains cas.

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nouvelle-norme-wltp

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle norme WLTP est entrée en vigueur et a pour conséquence de durcir le malus écologique, afin de lutter contre le réchauffement climatique. L’objectif de cette nouvelle norme est de fournir des valeurs de consommation de carburant, d’émissions de CO2 et d’oxydes d’azote (NOx) plus proches de la réalité. Comment est calculée cette norme WLTP ? Qui est concerné par le durcissement de ces nouvelles mesures ? Quels sont les impacts sur les bonus-malus écologiques ?

Qu’est-ce que la nouvelle norme WLTP ?

L’acronyme WLTP signifie « Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure ». Il s’agit d’une procédure d’homologation permettant de déterminer la consommation de carburant et les émissions de CO2 et de gaz d’échappement des véhicules. Cette nouvelle norme WLTP vient remplacer le cycle NEDC, jugé trop limité, car il ne rendait pas assez fidèlement compte des émissions réelles de véhicules.

Réalisée en laboratoire, la procédure WLTP est complétée par un test RDE (Real Driving Emissions) effectué sur la voie publique. Ce test en conditions réelles vise à calculer les rejets d’oxydes d’azote (NOx) et de particules fines.

Cette nouvelle norme a pour objectif d’inciter les particuliers comme les entreprises à opter pour des véhicules moins polluants, mais elle encourage aussi les constructeurs automobiles à optimiser la motorisation et à concevoir des véhicules plus légers.

Les conséquences de cette nouvelle norme pour les conducteurs

En comparaison avec le cycle NEDC, les mesures des émissions de CO2 relevées avec la norme WLTP connaissent une hausse d’en moyenne 34 %. Le seuil du malus est quant à lui revu à la baisse et s’applique désormais à partir de 133 g/km d’émission de CO2. Le montant du malus écologique est donc plus important, ce qui implique un surcoût pour les conducteurs.

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Comment bien gérer la vente d’une voiture de société ?

Si une entreprise peut vouloir se séparer de certains de ses véhicules d’occasion, les démarches à suivre pour la revente sont parfois complexes et ne doivent pas être négligées. Voici un petit guide reprenant les étapes à suivre pour assurer la vente d’une voiture de société en toute simplicité.

Quelles sont les conditions pour revendre une voiture de société ?

Avant de revendre une voiture de société, il est important de vous assurer que toutes les conditions nécessaires sont remplies.

Vous devez tout d’abord être le propriétaire du véhicule de société. En ce qui concerne les entreprises qui ont choisi d’externaliser leur flotte, la revente n’est évidemment pas envisageable.

Il est également recommandé d’effectuer un état des lieux détaillé du véhicule avant la vente, pour éviter toute réclamation par la suite.

Pour finir, il est indispensable de réaliser un contrat de vente en bon et due forme.

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4 étapes à suivre pour assurer la bonne organisation d’un voyage d’entreprise

L’organisation d’un voyage d’entreprise peut sembler particulièrement difficile à prendre en charge. Néanmoins, même si le tourisme d’affaires demande une organisation qui nécessite beaucoup de temps et d’investissement de la part d’un chef de projet, il est tout à fait possible d’y parvenir sans sacrifier son budget. Pour vous y aider, voici les 4 étapes à suivre pour gérer l’organisation d’un voyage d’entreprise en bonne et due forme.

ÉTAPE 1 : DÉFINIR LE BUT DE CE VOYAGE D’AFFAIRES ET LE NOMBRE DE PARTICIPANTS

Il s’agit littéralement de la pierre angulaire de votre organisation. Souhaitez-vous organiser un séminaire d’entreprise dans le but de faire le point sur les chiffres avec l’ensemble de vos collaborateurs ? Ou préférez-vous un voyage incentive, de type Team-Building, pour motiver et récompenser votre équipe et fédérer vos collaborateurs ? Selon votre choix, les activités, les excursions, l’hébergement et même la destination pourront être définis avec plus de précision. De la même manière, il vous faudra connaître le nombre de participants au voyage le plus tôt possible. Cette donnée est vitale pour une organisation d’un voyage d’entreprise sans accroc.

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Achat d’un véhicule de société : les différentes solutions de financement

Vous souhaitez devenir propriétaire d’une voiture de société ? Autofinancement, crédit auto, crédit-bail ou location longue durée : comparez les différentes solutions de financement d’un véhicule de société en fonction de la structure de votre entreprise, de ses besoins et de ses moyens.

AUTOFINANCER SON VÉHICULE PROFESSIONNEL

Si la trésorerie de votre entreprise vous le permet, vous pouvez tout à fait envisager de financer votre nouveau véhicule de société en payant comptant. Il s’agit de la solution la plus rapide et la plus rapide, et qui n’entraînera pas de coûts supplémentaires, comme pourrait le faire un prêt. Selon les ressources de votre société et en fonction de ses projets d’avenir, investir une partie de sa trésorerie peut cependant présenter des risques.

UN CRÉDIT AUTO

En contractant un crédit auto professionnel, vous devenez propriétaire du véhicule, tout en échelonnant vos dépenses dans le temps. Avec ou sans apport, vous pouvez solliciter un établissement de crédit, afin d’obtenir la validation du financement du véhicule. Une fois votre demande de prêt acceptée, vous recevez la totalité du montant accordé et pouvez ensuite commencer à rembourser vos mensualités, selon un échéancier préétabli.

OBTENIR UN CRÉDIT-BAIL

Un contrat de crédit-bail s’apparente à un location avec option d’achat (LOA) ou à un leasing auto, à l’exception près que ces deux options sont réservées aux particuliers. Ce mode de financement permet à votre société de devenir locataire d’un véhicule pendant une durée déterminée. A l’issue du contrat, vous pouvez opter pour le rachat du véhicule au montant de sa valeur résiduelle fixée par le contrat, pour le renouvellement de la location ou pour la restitution du véhicule au concessionnaire.

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CALCULER L’AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE DE FONCTION

Le calcul de l’avantage en nature véhicule de fonction peut parfois être rude. Comprenez comment évaluer l’avantage en nature des véhicules d’une flotte automobile pour les salariés de votre entreprise. Définition de l'avantage en nature véhicule de fonction Dans le cadre de l’avantage en nature véhicule de fonction, l’entreprise met à la disposition du salarié un véhicule de fonction (utilisé pour ses trajets professionnels et personnels). En effet, accorder un avantage en nature sous la forme de véhicules de fonction peut permettre à l’entreprise de montrer sa reconnaissance à l’employé sans avoir à augmenter son salaire et, par défaut, le montant des cotisations sociales (ou charges sociales) dues à l'URSSAF. Ceci est donc un complément de salaire souvent mis en avant et apprécié de tous les collaborateurs en bénéficiant. Cela peut même s’avérer être un atout lors de la négociation de la paie à l’embauche ou à la renégociation de contrat d’un employé. Son utilisation dans le cadre privé constitue un avantage en nature et fait l’objet d’une déclaration. auprès de l’administration fiscale. L’avantage en nature voiture de fonction est soumis à l’impôt sur le revenu. Le montant de l’avantage est calculé à partir des frais réels ou selon une condition forfaitaire, et apparaît dans la catégorie “traitements et salaires” de la déclaration 2042. ...
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Carte grise et personne morale : tout ce qu’il faut savoir

Au niveau juridique, une personne morale se distingue d’une personne physique. En effet, une personne physique représente un seul individu. En revanche, une personne morale regroupe plusieurs individus ayant un objectif en commun à atteindre. Il peut s’agir, par exemple d’une société ou d’une organisation non gouvernementale (ONG). Cette dernière peut notamment obtenir une carte grise pour un véhicule de société et effectuer certaines démarches que nous allons vous détailler dans cet article.

Les démarches d’obtention d’une carte grise pour une personne morale

À l’heure actuelle, une personne morale en tant que telle n’est pas encore en mesure de réaliser une demande de carte grise pour un nouveau véhicule ou pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation en cas de perte ou de vol. Pour ce faire, elle doit désigner une personne physique en son sein (un responsable de la flotte automobile, ou le gérant de l’entreprise, par exemple), afin d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’administration. À noter que, via ce système, il est possible de faire immatriculer un véhicule neuf comme un véhicule d’occasion.

Pour obtenir une carte de grise pour une personne morale, la personne physique désignée doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en charge de l’immatriculation des véhicules, afin d’effectuer les démarches. Dans ce cas précis, la personne physique devra faire une demande de certificat d’immatriculation “pour quelqu’un d’autre” et renseigner les coordonnées de l’entreprise. Le paiement doit être effectué en ligne, après avoir fourni l’ensemble des pièces justificatives demandées par le système d’immatriculation du véhicule. La carte grise de la personne morale est ensuite envoyée à l’adresse donnée par la personne physique, avec le code confidentiel qui permet notamment d’effectuer certaines téléprocédures en lien avec le certificat d’immatriculation (changement d’adresse, demande de duplicata, déclaration de cession, etc.).

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