LA CARTE GRISE D’UN VÉHICULE DE PROFESSIONNEL
Le véhicule de société est destiné à un usage par le personnel. L’entreprise peut avoir choisi soit l’achat, soit la location de véhicule d’entreprise. Lorsque la société est propriétaire, l’obtention de la carte grise pour un professionnel implique des démarches et est soumise au paiement de taxes. Louer une voiture de société n’implique pas les mêmes contraintes.
Quelles sont les démarches en lien avec une carte grise véhicule de société?
Il n’est plus possible aujourd’hui de faire une demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Celle-ci doit être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Comment obtenir un véhicule carte grise pour un professionnel?
La personne morale doit fournir des documents spécifiques et s’acquitter de taxes pour obtenir le certificat d’immatriculation des véhicules. Il lui faudra entre autres se munir de plusieurs documents, notamment de la photocopie d’un justificatif d’identité du futur propriétaire du véhicule.
Ces démarches sont valables qu’il s’agisse de:
- Une première demande de carte grise pour un professionnel
- Une demande suite à la perte de la carte grise du véhicule de société
- Une demande de carte grise suite au changement de raison sociale (sans création d’un être moral nouveau)
Tout changement de raison sociale nécessite de faire établir une nouvelle carte grise. Le délai pour effectuer la démarche est d’un mois. Le numéro SIREN doit être identique au précédent. S’il s’agit de la création d’une nouvelle personne morale, l’administration considère la démarche identique à celle d’un changement de propriétaire. Il en va de même dans le cadre d’une fusion ou de création de filiale par exemple.
En cas de perte ou de vol de la carte grise d’un véhicule professionnel, il est nécessaire de faire une demande de duplicata auprès de l’ANTS. Pour cela, il faudra vous munir du code confidentiel obtenu au moment de la création de votre carte grise (également utile pour effectuer un changement d’adresse), ainsi que des documents demandés dans le cadre des démarches administratives. Par la suite, vous recevrez un certificat provisoire à conserver, jusqu’à l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.
Enfin, dans le cadre de la cession du véhicule, il sera nécessaire d’effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS. Le jour de la vente, n’oubliez pas le formulaire Cerfa n°15776*02 qui doit être rempli et signé par le propriétaire du véhicule et l’acquéreur. Un fois la vente officialisée, pensez à transmettre l’intégralité des documents et garanties nécessaires à l’acquéreur, notamment le certificat de situation, ou certificat de non-gage, que vous pouvez trouver sur le site HISTOVEC.
Quels documents fournir pour un véhicule carte grise pour un professionnel?
Il est possible de faire immatriculer un véhicule neuf comme un véhicule d’occasion. Cependant, une demande de nouvelle carte grise de véhicule de société nécessite de fournir un certain nombre de pièces telles que :
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (document CERFA, datée et signée par le responsable de la société et comportant le cachet de la société que vous dirigez)
- Justificatif d’identité du signataire de la demande (carte nationale d’identité ou passeport)
- L’ancienne carte grise barrée et signée avec la mention « Vendue le « ou la déclaration d’achat si le véhicule de société est acheté auprès d’un professionnel
- Le contrôle technique de votre voiture de société en cours de validité (s’il ne s’agit pas d’un véhicule neuf)
- Certificat de cession daté et signé par l’ancien propriétaire pour le changement de titulaire de la carte grise du véhicule professionnel ;
- Contrôle technique de moins de 6 moins pour les véhicules de plus de 4 ans par un professionnel habilité et agréé.
- Le paiement se fait désormais en ligne par carte bancaire
Dans le cas d’un changement de raison sociale:
- Un extrait Kbis de la nouvelle société daté de moins de 2 ans
- Une insertion au journal d’annonces légales
Selon les cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Quel est le prix d’une carte grise véhicule de société?
Il faut savoir que le prix de la carte grise d’un véhicule professionnel est plus élevé que pour un véhicule « classique ». C’est notamment le cas pour les véhicules dédiés aux transports de marchandises car l’une des taxes se base sur le poids du véhicule.
Le calcul du prix de la carte grise s’effectue sur la base de plusieurs taxes:
- Taxe Y1 basée sur le nombre de chevaux fiscaux et la région où est immatriculée le véhicule de société
- Taxe Y2 basée sur le poids du véhicule
- Taxe Y3 basée sur l’émission de CO2 du véhicule (les véhicules neufs ne sont pas concernés)
- Taxe Y4 qui correspond à des frais de gestion fixes (4 €)
- Taxe Y5 qui correspond aux frais d’acheminement des documents (2,76 € depuis le 28 septembre 2015)
La taxe Y6 représente le coût global de la carte grise pour un véhicule professionnel. Dans le cadre d’un changement de raison sociale, le prix correspond à une taxe égale au taux unitaire (1 cheval fiscal).
Quels sont les avantages de la locatin de véhicule d’entreprise?
Une société qui choisit de louer un véhicule d’entreprise n’aura pas à entreprendre toutes ces démarches. La location de voiture courte durée, moyenne ou location longue durée permet un gain de temps. Le professionnel de la location de voiture se charge d’obtenir la carte grise pour chacun de ses véhicules.
Les offres dédiées aux professionnels permettent de choisir le véhicule de société qui correspond parfaitement à chaque activité. Durée, nombre de kilomètres, assurance, entretien, gammes de véhicules, tout est pensé pour répondre à tous les besoins.
