TVTS (Taxe sur les véhicules de tourisme et de société)
Qu’est-ce que la TVTS ? Définition
La taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) est un impôt annuel dont est redevable toute entreprise utilisant notamment des voitures de tourisme. Cette taxe est déterminée par différents critères : date de fabrication du véhicule, émission de Co2.
Qui est assujetti à la TVTS ?
La taxe est due par toutes les sociétés à but lucratif dont leur siège social ou un établissement est en France, quels que soient leur forme juridique, leur objet social ou leur régime fiscal.
La TVTS s’applique à tous les véhicules de tourisme possédés ou loués par l’entreprise pour les besoins de son activité. Les voitures de tourisme redevables de la TVTS regroupent différents types de véhicules de société, hors véhicules utilitaires (qui bénéficient, de ce fait, d’une exonération de la TVTS). Elles doivent disposer de cinq places assises et doivent être dédiées au transport de voyageurs et non de marchandises. Ce type de véhicule peut être classé dans la catégorie VP (voitures particulières) ou peut être à usage multiple. Dans ce dernier cas de figure, il est alors mentionné sur son certificat d’immatriculation (ou carte grise) son appartenance à la catégorie N1. À noter que les véhicules de société fonctionnant à l’aide de certaines sources d’énergie peuvent être exonérés partiellement ou temporairement de la TVTS.
En cas de versements d’indemnités kilométriques à un employé de l’entreprise, son véhicule peut également être l’objet de la TVTS.
Comment calculer la TVTS ? Barèmes 2020
La TVTS est calculée par trimestre selon 2 barèmes différents : le taux d’émission de dioxyde de carbone émis par le véhicule ou la puissance fiscale du véhicule.
Le critère de l’émission de dioxyde de carbone (CO2)
Selon le Code général des impôts, un malus écologique peut être appliqué aux véhicules de société les plus polluants et vient s’ajouter à la taxe annuelle TVTS. Le tarif calculé sur le taux d’émission de CO2 par kilomètre parcouru s’applique aux véhicules dont la première mise en circulation a eu lieu après le 31 mai 2004 et qui ont été acquis, loués ou utilisés après le 1er janvier 2006.
Il convient d’appliquer le barème suivant en 2020 :
Tarif en fonction des émissions de CO₂
| Taux d’émission de dioxyde de carbone | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone depuis le 1er janvier 2018 |
|---|---|
| Jusqu’à 20 g/km | 0€ |
| De 21 à 60 g/km | 1€ |
| De 61 à 100 g/km | 2€ |
| De 101 à 120 g/km | 4,50€ |
| De 121 à 140 g/km | 6,50€ |
| De 141 à 160 g/km | 13€ |
| De 161 à 200 g/km | 19,50€ |
| De 201 à 250 g/km | 23,50€ |
| Supérieur à 250 g/km | 29€ |
À noter que pour éviter de devoir payer un malus écologique, nous vous recommandons d’opter pour des voitures de société hybrides rechargeables qui, pour l’instant, ne sont pas ou très peu soumises à ce malus. Le véhicule peut également faire l’objet d’une réception communautaire afin d’attester, entre autres, de sa conformité en termes d’émissions polluantes.
Critère de la puissance fiscale du véhicule
La puissance fiscale est retenue pour le calcul de la TVS des véhicules qui ne répondent pas aux conditions pour bénéficier du critère du taux d’émission de CO2. Sont ainsi visés les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 et qui ont été acquis, loués ou utilisés avant le 1er janvier 2006. Il s’agit d’un critère essentiel à prendre en considération au moment d’effectuer l’achat d’un véhicule de tourisme.
Le tarif de la taxe est fixé de la façon suivante en 2020 :
Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques
| Année de mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel (gazole) et assimilé* |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70€ | 600€ |
| De 2001 à 2005 | 45€ | 400€ |
| De 2006 à 2010 | 45€ | 300€ |
| De 2011 à 2014 | 45€ | 100€ |
| A partir de 2015 | 20€ | 40€ |
TVTS et remboursement kilométrique
Dans beaucoup d’entreprises, le dirigeant ou un salarié est souvent amené à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, l’entreprise procède au remboursement des indemnités kilométriques. Dans le cas où ces indemnités couvrent plus de 15 000 kilomètres parcourus à titre professionnel pendant l’année fiscale, la taxe devient exigible.
| Kilométrage remboursé par la société | Coefficient applicable au tarif liquidé |
|---|---|
| Jusqu’à 15 000 km | 0% |
| De 15 001 à 25 000 km | 25% |
| De 25 001 à 35 000 km | 50% |
| De 35 001 à 45 000 km | 75% |
| À partir de 45 001 km | 100% |
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble de ces véhicules personnels.
Comment faire une déclaration de TVTS ?
La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d’imposition à la TVA de votre entreprise.
Si vous êtes soumis au régime réel normal de la TVA, il faut télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration CA3 de la TVA, au cours du mois de janvier.
Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, télédéclaration et télépaiement se font sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA, au mois de janvier.
Si vous êtes soumis à un régime simplifié d’imposition, vous devez déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
