Déclaration TVS 2021 : le guide pratique
Chaque année, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est due par toute société possédant un établissement en France et utilisant des véhicules de tourisme dans le cadre de son activité. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités pour la déclaration et le délai de paiement de la TVS ont été modifiées.
Le montant de la TVS
Le montant de la TVS diffère selon le type de véhicule. Il se calcule en additionnant deux composantes :
- La première est fonction des émissions polluantes de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
- La seconde est établie sur la base des émissions de polluants atmosphériques selon le type de carburant utilisé, ainsi que l’année de mise en circulation du véhicule.
Pour les véhicules possédés par l’entreprise, leur nombre est évalué au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition. Dans le cadre de la location de véhicules, c’est la durée effective qui est prise en compte pour le calcul de la TVS. Un abattement de 15 000 € s’applique sur le montant total de la TVS, sous conditions. Il est à noter que la réglementation prévoit une exonération de TVS pour certains véhicules.
Depuis le 1er janvier 2021, le barème de la TVS repose sur un tarif appliqué de façon linéaire en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, à partir d’émissions supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre.
Quand déclarer la TVS 2021 ? Quels sont les délais de paiement ?
Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition est ajustée à l’année civile.
Pour les entreprises au régime réel normal de TVA, le paiement se fait au mois de janvier n+1 en même temps que le paiement de la TVA de décembre. Cette année, le paiement de la TVS de l’année 2020 s’effectue donc entre le 15 et le 24 janvier 2021.
Pour les entreprises non redevables de la TVA, la déclaration doit se faire au cours du mois de janvier n+1.
Si votre entreprise est au régime simplifié de TVA, la déclaration de la TVS 2020 doit être faite avant le 15 janvier n+1.
Les déclarations de TVS 2021 auront lieu en janvier 2022.
Les modalités de déclaration de la TVS
Les modalités déclaratives de la TVS diffèrent selon le régime d’imposition à la TVA :
- Pour une société soumise au régime réel d’imposition ou une société non redevable de la TVA : il est nécessaire d’effectuer la déclaration sur un formulaire TVS annexe à la déclaration de la TVA (annexe 3310-A ou Cerfa TVS n°109060*27).
- Pour une société soumise au régime simplifié d’imposition : la déclaration s’effectue en remplissant le formulaire papier 2855-SD qui doit être déposé auprès du SIE (service des impôts des entreprises) ou de la DGE (direction des grandes entreprises). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice TVS rédigée par la Direction Générale des finances publiques.
Comment payer la TVS?
Toute société qui réalise sa déclaration TVS via l’annexe 3310-A (télédéclaration) doit obligatoirement acquitter la taxe par télé-règlement.
Pour une déclaration via l’imprimé TVS, le paiement de la TVS peut s’effectuer de différentes manières :
- Par virement bancaire (obligatoire à partir de 50 000 €)
- Par chèque
- En espèces (maximum 300 €)
Il est à noter que le paiement de la TVS peut être réalisé par imputation. Cela est possible quelle que soit la modalité déclarative. Le procédé est envisageable lorsque la société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE. Celle-ci peut être utilisée en tout ou partie pour payer la TVS due sur l’année.
Qui est concerné par la déclaration de TVS ?
La TVS doit être payée par toute entreprise ayant son siège ou un établissement sur le territoire français.
Quels véhicules sont concernés?
La TVS concerne toutes les voitures de tourisme, immatriculées ou non en France, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle, qu’elles soient ou non en possession de l’entreprise. Les voitures de location sont donc aussi concernées par la TVS si leur location excède 30 jours consécutifs ou un mois civil complet pendant l’année. Les voitures personnelles du dirigeant et des employés doivent également être déclarées si elles font l’objet d’un remboursement de frais kilométriques supérieur à 15 000 km..
