Déclaration TVS 2023 : le guide pratique

Chaque année, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est due par toute société possédant un établissement en France et utilisant des véhicules de tourisme dans le cadre de son activité. Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, l’ancienne TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes qui doivent être déclarées et payées selon des règles strictes. Nous faisons le point dans cet article.

1. Remplacement de la TVS par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule

La TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) a été remplacée par deux nouvelles taxes :

la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule (anciennement la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques).

Ces deux taxes concernent l’ensemble des véhicules (voitures particulières (VP) ou à usage multiple) générant des frais pris en charge par une société (dont le siège social se situe en France), qu’ils soient acquis ou soumis à un contrat de location longue durée (LLD).

2. Quelles sont les modalités de déclaration des TVS ?

D’une manière générale, les modalités de déclaration des TVS diffèrent en fonction du régime d’imposition à la TVA auquel est soumise l’entreprise.

la déclaration des TVS pour une société soumise au régime réel d’imposition (ou non redevable de la TVA) doit être effectuée via le formulaire annexe à la déclaration de la TVA (annexe 3310-A ou Cerfa TVS n°109060*27) au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition ;
la déclaration des TVS pour une société soumise au régime d’imposition simplifié doit être effectuée via le formulaire papier 2285, à déposer ensuite auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des grandes entreprises (DGE), au plus tard au mois de mai suivant la période d’imposition.

3. Comment payer les TVS en 2024 ?

Toute société qui réalise sa déclaration TVS via l’annexe 3310-A (télédéclaration) doit obligatoirement s’acquitter des taxes par télérèglement.

Pour une déclaration via l’imprimé TVS, le paiement des TVS peut s’effectuer de différentes manières :

par virement bancaire (obligatoire à partir de 50 000 €) ;
par chèque ;
en espèces (maximum 300 €).

Il est à noter que le paiement des TVS peut être réalisé par imputation. Cela est possible, quelle que soit la modalité déclarative. Le procédé est envisageable lorsque la société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE. Celle-ci peut être utilisée en tout ou partie pour payer la TVS due sur l’année.

4. Quel est le montant des nouvelles taxes sur les véhicules de société ?

Le montant des nouvelles TVS est calculé en fonction de critères bien précis que nous allons vous détailler dans la suite de cet article.

La taxe annuelle sur les émissions de CO2

Les nouvelles TVS sont calculées sur deux bases différentes. La première, qui se fonde sur l’émission de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules, est calculée en fonction de deux critères principaux :

si les véhicules ont été immatriculés après mars 2020 pour la première fois, ils relèvent du dispositif d’immatriculation WLTP (World Harmonised Light Vehicle Test Procedure), la première taxe sera alors calculée selon le taux d’émission de CO2 du véhicule (avec une exonération pour les voitures émettant moins de 21g/km) ;
si la société possède une voiture depuis le 1er janvier 2006, ayant été mise en circulation après le 1er juin 2004, elle est soumise au dispositif NEDC (New European Driving Cycle). Le calcul de la taxe relève alors aussi du taux d’émission de CO2 (les voitures émettant moins de 20g/km sont elles aussi exonérées de cette TVS) ;
les autres voitures sont, quant à elles, soumises au tarif déterminé par la puissance fiscale du véhicule. Toutefois, certains véhicules hybrides ou électriques peuvent être exonérés de la TVS, sous certaines conditions.

La taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule

Cette deuxième taxe est directement reliée au type de motorisation des véhicules de société, leur niveau de pollution et leur année de première mise en circulation. Les véhicules électriques sont donc exonérés de cette taxe (sous réserve qu’ils émettent moins de 60g/km), tout comme certains véhicules hybrides, tant qu’ils ne dépassent pas un certain niveau d’émission de CO2 (120 g/km).

Bon à savoir : le nombre de véhicules possédés par l’entreprise est évalué au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition. Dans le cadre de la location de véhicules, c’est la durée effective qui est prise en compte pour le calcul de la TVS. En outre, un abattement de 15 000 € s’applique sur le montant total de la TVS, sous certaines conditions.

5. Quels véhicules sont concernés par le règlement des nouvelles TVS ?

Différents types de véhicules sont concernés par les TVS. Parmi eux, on compte notamment :

les voitures destinées au transport de passagers, dont le certificat d’immatriculation (carte grise) comporte la mention “VP” ;
les voitures à usages multiples ;
les camions disposant d’au minimum 5 places assises.

Bon à savoir : les véhicules destinés à un usage exclusivement industriel ou commercial, ainsi que les deux roues ne sont pas concernés par les taxes annuelles. Seules les voitures sont concernées par les TVS 2024.

❯ En savoir plus sur les véhicules exonérés de TVS

Nous espérons que ces quelques informations au sujet de la déclaration des TVS vous seront utiles !