CONTRAVENTION DU VÉHICULE DE SOCIÉTÉ, QUI PERD LES POINTS ?

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs possédant une flotte de véhicules ont l’obligation de donner l’identité du conducteur responsable des infractions commises lors de son utilisation, qu’il s’agisse d’une voiture de tourisme, d’un utilitaire ou d’un camion. Mais dans les faits, comment cela se passe-t-il ? Quelle est la nouvelle procédure ? Quelles sont les règles en cas d’amende de stationnement, d’excès de vitesse ou de toute autre entorse au code de la route ? À qui incombe le retrait de points en cas d’infraction avec une voiture de société ? Les experts de Sixt Corporate répondent à toutes ces questions.

AMENDE SUR UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ : QUELLE PROCÉDURE POUR L’ENTREPRISE ?

La voiture de société étant enregistrée sous le nom de votre entreprise, la contravention vous sera adressée. Vous recevez en pièce jointe un formulaire à compléter et à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou vous pouvez le faire en ligne sur le site www.antai.fr

En tant que personne morale, c’est à vous, entreprise, de déclencher la procédure de dénonciation de l’auteur de l’infraction. Vous avez ainsi 45 jours, à compter du jour où la contravention a été dressée à l’encontre de votre salarié, pour transmettre à l’administration concernée :

• les coordonnées complètes du conducteur responsable de l’infraction,
• son numéro de permis de conduire.

NB : ce même délai s’applique si vous devez déclarer le vol du véhicule ou tout événement permettant de contester la légitimité de cette contravention.

Si votre salarié vous le demande de bonne foi, il vous est également possible d’engager une procédure de contestation de l’infraction, au risque de recevoir une amende majorée si la demande est rejetée.

PAIEMENT DE L’AMENDE D’UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ

Alors, une fois la dénonciation faite, qui paye l’amende ? Si c’est l’entreprise qui réceptionne la contravention concernant le véhicule de société, c’est bien l’auteur de l’infraction qui doit s’en acquitter.

Le conducteur doit alors régler l’amende sur ses fonds personnels. En effet, utiliser le compte de l’entreprise pour régler le montant de l’infraction est considéré comme un abus de bien social.

QUI PERD SES POINTS AVEC UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ ?

La loi a changé afin de responsabiliser les conducteurs de voiture de société. En cas d’infraction, le retrait de point, bien qu’il concerne une voiture de société, est appliqué au conducteur du véhicule de votre flotte.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-DÉNONCIATION D’UN SALARIÉ CONDUISANT UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ ?

En cas de non-dénonciation d’un employé dans les 45 jours suivant l’infraction, c’est l’entreprise qui doit alors acquitter de l’amende majorée (contravention de 4e classe), pouvant aller :

• de 135€
• à 750€.

L’amende de non-dénonciation : jusqu’à 3.750€ pour l’entreprise !

S’il est avéré que l’entreprise n’a pas rempli la déclaration alors qu’elle connaissait l’identité de l’auteur de l’infraction, elle doit également payer une amende de non-dénonciation pouvant aller jusqu’à 3 750 euros supplémentaires.

À noter : si vous avez payé l’amende d’un employé, il est interdit d’effectuer une retenue sur salaire sur la paie du conducteur fautif. Cette pratique a été considérée comme illégale par la Cour de cassation, même si elle est contractualisée.

Par ailleurs, dans le cas d’une fausse déclaration, l’amende peut monter jusqu’à 15.000€ et un an d’emprisonnement.

QUELLES SONT LES INFRACTIONS QUE L’ENTREPRISE DOIT DÉNONCER ?

Voici les infractions que doit dénoncer une entreprise si elles sont commises par un employé conducteur de sa flotte automobile.

Elles sont toutes sanctionnées par le Code de la route :

• L’utilisation du téléphone portable ;
• Le non-port de la ceinture ;
• Le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
• Le stationnement, l’arrêt ou la circulation sur des couloirs de sécurité ;
• Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne blanche continue ;
• L’emprunt des voies de circulation réservées à d’autres véhicules (bus, tramway, etc.) ;
• Le manquement aux règles de distance de sécurité imposée entre des engins motorisés ;
• Le franchissement d’un signal d’arrêt de circuler ;
• Le manquement aux règles relatives aux dépassements ;
• L’absence de détention d’assurance de responsabilité civile.

En somme, il est dans l’intérêt de l’entreprise de dénoncer toute infraction figurant dans cette liste, commise par ses employés. Pour faciliter la gestion de sa flotte automobile, la société peut également décider d’opter pour
la location de voiture pour les professionnels.