mende pour un véhicule de société

Qui paie une amende pour un véhicule de société ?

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs possédant une flotte de véhicules ont l’obligation de donner l’identité du conducteur responsable des infractions commises lors de son utilisation, qu’il s’agisse d’une voiture de tourisme, d’un utilitaire ou d’un camion. Mais dans les faits, comment cela se passe-t-il ? Quelle est la nouvelle procédure ? Quelles sont les règles en cas d’amende de stationnement, d’excès de vitesse ou de toute autre entorse au code de la route ? Et qui perd des points en cas d’amende avec un véhicule de société ?
Les experts de Sixt Corporate répondent à toutes ces questions.

Amende sur un véhicule de société : quelle procédure pour l’entreprise ?

La voiture de société étant enregistrée sous le nom de votre entreprise, la contravention vous sera adressée. Vous recevez en pièce jointe un formulaire à compléter et à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou vous pouvez le faire en ligne sur le site www.antai.fr
Il vous faut y indiquer les coordonnées complètes du conducteur responsable de l’infraction, ainsi que son numéro de permis de conduire.
Vous avez alors 45 jours pour donner ces informations à dater du jour où la contravention a été dressée. Ce même délai s’applique si vous devez déclarer le vol du véhicule ou tout événement permettant de contester la légitimité de cette contravention.

Paiement de l’amende d’un véhicule de société

Une fois la dénonciation faite, la personne à l’origine de l’infraction reçoit la contravention à son nom. Elle doit alors régler l’amende sur ses fonds personnels. En effet, utiliser le compte de l’entreprise pour régler le montant de l’infraction est un abus de bien social.

Qui perd ses points avec un véhicule de société ?

La loi a changé afin de responsabiliser les conducteurs de voiture de société. En cas d’infraction, le conducteur du véhicule de votre flotte est donc celui à qui l’on retire des points en cas d’infraction importante.

Que se passe-t-il en cas de non-dénonciation d’un salarié conduisant un véhicule de société ?

En cas de non-dénonciation d’un employé dans les 45 jours suivant l’infraction, vous devez vous acquitter de l’amende majorée (contravention de 4e classe) pouvant aller de 135 à 750 euros. Mais surtout, s’il est avéré que vous n’avez pas rempli la déclaration alors que vous connaissiez l’identité de l’auteur de l’infraction, vous devez également payer une amende de non-dénonciation pouvant aller jusqu’à 3 750 euros supplémentaires.
Dans le cas d’une fausse déclaration, l’amende peut monter jusqu’à 15 000 euros et un an d’emprisonnement.
À noter : si vous avez payé l’amende d’un employé, il est interdit d’effectuer une retenue sur salaire sur la paie du conducteur fautif. Cette pratique a été considérée comme illégale par la Cour de cassation, même si elle est contractualisée.

Quelles sont les infractions que l’entreprise doit dénoncer ?

Les infractions sanctionnées par le Code de la route sont :

  • L’utilisation du téléphone portable ;
  • Le non-port de la ceinture ;
  • Le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
  • Le stationnement, l’arrêt ou la circulation sur des couloirs de sécurité ;
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne blanche continue ;
  • L’emprunt des voies de circulation réservées à d’autres véhicules (bus, tramway, etc.) ;
  • Le manquement aux règles de distance de sécurité imposée entre des engins motorisés ;
  • Le franchissement d’un signal d’arrêt de circuler ;
  • Le manquement aux règles relatives aux dépassements ;
  • L’absence de détention d’assurance de responsabilité civile.