Accident voiture de fonction
La voiture de fonction est un véhicule d’entreprise qui est confié à un salarié pour un usage dans le cadre professionnel et aussi personnel. Considéré comme un avantage en nature, le véhicule de fonction est attribué pour un temps bien spécifié dans le contrat de travail du collaborateur. La société reste propriétaire du véhicule, donc de la carte grise, durant toute la période de prêt. Quelles règles s’appliquent alors en cas d’accident avec une voiture de fonction ? Ces règles ont-elles des exceptions ? Découvrez toutes les réponses à vos questions sur les conséquences d’un sinistre avec un véhicule de fonction.
Quelle assurance pour une voiture de fonction ?
Un véhicule quel qu’il soit doit être assuré par la personne morale ou physique dont le nom figure sur la carte grise.
Si l’employeur est propriétaire du véhicule d’entreprise, il a pour obligation de l’assurer selon les dispositions de l’article L211-1 du code des assurances. Dans le cadre de la location de voiture, c’est au loueur qu’il revient de souscrire le ou les contrats d’assurance. Le collaborateur, conducteur du véhicule, est ainsi couvert en cas d’accident avec sa voiture de fonction.
L’assurance minimale obligatoire est une assurance responsabilité civile. La couverture multirisque est bien entendu la mieux adaptée pour assurer un véhicule d’entreprise. Cela permet d’avoir des garanties complètes en cas de sinistres avec une voiture de fonction : dommages corporels, dommages matériels, dommages causés.
À noter : si le véhicule n’est pas assuré et que le salarié le conduit tout de même, sa responsabilité est engagée en cas d’accident.
Accident avec une voiture de fonction : qui paye la franchise ?
Quel que soit son montant, la franchise prévue au contrat est à la charge la société, propriétaire du véhicule de fonction. Le salarié n’a pas à payer la somme due, même si l’employeur le lui demande. La retenue sur salaire n’est pas envisageable par exemple. Cela est considéré comme une sanction pécuniaire, ce que le code du travail interdit.
Il faut savoir que le collaborateur ne peut également pas proposer de lui-même de payer la franchise en cas d’accident avec une voiture de fonction.
Qui gère le sinistre et paye les réparations ?
La déclaration de l’accident avec une voiture de fonction se fait auprès de l’assureur de la société. Il n’y a aucune intervention du salarié dans la gestion du sinistre même s’il est responsable de l’accident. Le montant des réparations et des dégâts matériels est pris en charge par la compagnie d’assurance de l’entreprise.
Selon l’article L.1331-2 du code du travail, l’entreprise n’est pas en droit de solliciter le salarié pour le paiement des réparations, comme d’effectuer une retenue sur salaire. Il s’agirait d’une sanction pécuniaire, interdite par le code du travail. Et cela quand bien même le salarié le proposerait spontanément.
S’il s’agit d’un véhicule loué, la société de location de voiture s’occupe des formalités administratives et prend en charge les réparations à réaliser sur la voiture de fonction. Le loueur s’occupe de toute la gestion du sinistre :
- Expert pour les travaux
- Véhicule de remplacement
- Facturation du garage
- Remboursement par l’assurance
Une voiture de fonction louée facilite les démarches à effectuer en cas d’accident.
Un malus est-il appliqué dans le cas d’un sinistre avec un véhicule de fonction ?
Quelque soit les circonstances de l’accident, aucun malus personnel n’est appliqué.
Le contrat d’assurance de voiture de fonction est souscrit au nom de l’entreprise. Le bonus malus personnel n’existe donc pas dans le cadre des voitures de fonction.
Si le collaborateur possède un contrat d’assurance auto à titre privé, l’accident de voiture n’a aucune conséquence.
Quelles sanctions en cas d’accident avec une voiture de fonction ?
Si le salarié à qui est confiée la voiture de fonction a fait preuve d’un comportement fautif, d’une intention de nuire à l’entreprise, une sanction pécuniaire voire disciplinaire peut être envisagée. Elle peut même aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.
La sanction n’est pas liée aux dégâts causés par l’accident mais à l’origine du sinistre (intention de nuire, prise d’alcool, consommation de stupéfiants, etc.). Il revient à l’employeur de démontrer l’intention de nuire à l’entreprise. En pratique, la faute lourde est difficile à prouver. Si l’employeur réussi à l’établir et que la faute est prononcée, le collaborateur devient juridiquement responsable. Le conducteur salarié porte également la responsabilité financière des dégâts causés.
Qu’en est-il des infractions commises avec un véhicule de fonction ?
Depuis 2017, un salarié qui commet une infraction routière se voit obligatoirement dénoncé par son employeur. Cette obligation pour les entreprises s’applique dans le cas des infractions constatées de manière automatique (excès de vitesse notamment).
Le collaborateur conducteur du véhicule est alors redevable du montant de la contravention. Le retrait de point(s) sur le permis est de ce fait possible suivant la gravité de l’infraction routière.
