Carte grise et personne morale : tout ce qu’il faut savoir
Au niveau juridique, une personne morale se distingue d’une personne physique. En effet, une personne physique représente un seul individu. En revanche, une personne morale regroupe plusieurs individus ayant un objectif en commun à atteindre. Il peut s’agir, par exemple d’une société ou d’une organisation non gouvernementale (ONG). Cette dernière peut notamment obtenir une carte grise pour un véhicule de société et effectuer certaines démarches que nous allons vous détailler dans cet article.
Les démarches d’obtention d’une carte grise pour une personne morale
À l’heure actuelle, une personne morale en tant que telle n’est pas encore en mesure de réaliser une demande de carte grise pour un nouveau véhicule ou pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation en cas de perte ou de vol. Pour ce faire, elle doit désigner une personne physique en son sein (un responsable de la flotte automobile, ou le gérant de l’entreprise, par exemple), afin d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’administration. À noter que, via ce système, il est possible de faire immatriculer un véhicule neuf comme un véhicule d’occasion.
Pour obtenir une carte de grise pour une personne morale, la personne physique désignée doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en charge de l’immatriculation des véhicules, afin d’effectuer les démarches. Dans ce cas précis, la personne physique devra faire une demande de certificat d’immatriculation “pour quelqu’un d’autre” et renseigner les coordonnées de l’entreprise. Le paiement doit être effectué en ligne, après avoir fourni l’ensemble des pièces justificatives demandées par le système d’immatriculation du véhicule. La carte grise de la personne morale est ensuite envoyée à l’adresse donnée par la personne physique, avec le code confidentiel qui permet notamment d’effectuer certaines téléprocédures en lien avec le certificat d’immatriculation (changement d’adresse, demande de duplicata, déclaration de cession, etc.).
L’obtention d’un duplicata de la carte grise d’une personne morale
La demande de duplicata de carte d’immatriculation peut être nécessaire en cas de perte ou de vol de la carte grise d’une personne morale. Sachez que les préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. La personne physique désignée, et dont le nom figure sur la carte grise de la personne morale, devra faire une demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour ce faire, il lui faudra se munir de son code confidentiel et rassembler les documents nécessaires au préalable. Elle recevra ensuite un nouveau certificat provisoire en attendant d’obtenir une autre carte grise.
La cession d’un véhicule de société
Dans le cadre de la revente d’une voiture de société, la personne physique désignée et dont le nom figure sur la carte grise de la personne morale doit effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS pour valider officiellement le changement de propriétaire auprès de l’Administration. À noter également que le jour de la vente du véhicule d’occasion, les deux parties devront remplir le certificat de cession, formulaire Cerfa n°15776*01, dont elles récupèreront ensuite un exemplaire chacun.
Les avantages et inconvénients d’une carte grise pour personne morale
Pour l’employé, avoir la carte grise d’une personne morale présente un avantage considérable, notamment en ce qui concerne les frais liés à la voiture. En effet, dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule de société, c’est la personne morale, propriétaire du véhicule, qui doit prendre en charge les frais de votre carte grise, d’assurance et d’entretien de la voiture.
De son côté, la personne morale doit s’acquitter, en plus du prix de la carte grise (qui peut varier en fonction de plusieurs taxes), de la Taxe sur les Véhicules de Société, et ce, chaque année. À noter également qu’il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les voitures d’entreprise, sauf s’il s’agit d’utilitaires, par exemple.
