Excès de vitesse avec voiture de société, qui est responsable ?

Un excès de vitesse est une infraction au Code de la Route, et donc passible d’une sanction. Voici un tableau récapitulatif :

Mais que se passe-t-il lorsqu’un employé fait un excès de vitesse avec une voiture de société ? SIXT Corporate fait le point.

Qui est responsable lors d’un excès de vitesse avec une voiture de société ?

Lors d’une infraction commise avec un véhicule, le conducteur est toujours le responsable, qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou d’une voiture d’entreprise. Le cas est simple en cas d’une infraction constatée par des agents de la sécurité. En revanche, si la voiture de société est flashée par un radar, l’avis de contravention est alors envoyé à l’entreprise identifiée sur la carte grise du véhicule. Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise est dans l’obligation de dénoncer l’employé responsable, sous peine d’être passible d’une contravention supplémentaire de 750 euros et son dirigeant d’avoir sa responsabilité engagée (ce qui veut dire que c’est le dirigeant qui perd éventuellement des points de permis).

Comment se passe le règlement de l’amende ?

Une fois la contravention reçue par l’entreprise, celle-ci dispose de 45 jours pour déclarer le conducteur du véhicule d’entreprise au moment de l’excès de vitesse. Un formulaire est joint à la contravention, qu’il faut envoyer rempli par lettre recommandée. Le représentant légal de l’entreprise doit y renseigner le nom, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait. Il est également possible d’accomplir cette formalité en ligne via le site www.antai.fr.
Le salarié concerné recevra ensuite un nouvel avis de contravention à son domicile, comportant le montant de l’amende et le retrait éventuel de ses points de permis.

Est-il possible de contester une contravention pour excès de vitesse ?

Il est possible pour le dirigeant de contester l’amende pour un cas de force majeure : vol du véhicule par exemple. Mais en cas de non-dénonciation d’un conducteur précis, l’amende doit être payée par l’entreprise.

Quelle procédure en cas de conducteurs multiples sur une voiture de société ?

Si votre entreprise dispose d’une flotte de véhicules de société mis à disposition des employés, il est donc important d’avoir un logiciel de gestion des voitures pour optimiser leur utilisation, mais surtout être en mesure d’identifier qui conduisait un véhicule et à quel moment.

Quelles sanctions pour un excès de vitesse ?

Un excès de vitesse conduit à une amende et un retrait de point(s) de permis de conduire, obéissant à un barème basé sur la vitesse de dépassement, le lieu de l’excès (en ville ou hors agglomération) et un comportement ou non-récidiviste. Le montant de l’amende est compris entre 68 euros et 3750 euros, et le nombre de points perdus va de 1 à 6.
L’amende peut être minorée dans le cas d’un paiement dans les 15 jours de la date d’avis de contravention (30 jours en cas de télépaiement).

Voici le tableau des sanctions prévues par la loi en date de juin 2023 qui a pour source : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-risques/reglementation-de-la-vitesse-au-volant.