Assurance trajet domicile-travail

La question de l’assurance trajet domicile travail révèle des difficultés tant au niveau pratique que juridique. La limite entre déplacement professionnel et déplacement personnel n’est pas toujours évidente à déterminer. Et bon nombre de salariés aujourd’hui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Comment considérer le trajet domicile travail ? Qui prend en charge l’assurance de ce trajet effectué au quotidien par le collaborateur ? Cela dépend-il du véhicule utilisé ? Explications.

Le trajet domicile-lieu de travail compte-t-il pour un déplacement professionnel ou déplacement personnel ?

Le déplacement professionnel : définition

Est assimilé à un déplacement professionnel tout trajet effectué pour les besoins de son activité professionnelle, en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel.

Ce trajet est-il considéré comme un déplacement professionnel ?

Ce trajet n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. En effet, le Code du travail définit ce dernier comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur ». Cela n’est pas le cas pendant la durée du trajet domicile travail. Il n’est donc pas assimilé à un déplacement professionnel.

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Voiture de société et utilisation personnelle : que faut-il savoir ?

Les entreprises peuvent faire le choix de mettre à la disposition de leurs salariés des véhicules de société. Destinés à un usage dans le cadre professionnel, la voiture de service est cependant parfois utilisée à des fins personnelles. Dans quels cas voiture de société et utilisation personnelle sont-elles compatibles ? Quelles sont les sanctions applicables en cas d’usage abusif par le salarié ? Explications sur une pratique qui n’est pas une exception aujourd’hui.

Voiture de société et utilisation personnelle, est-ce compatible ?

La voiture de société, également appelée véhicule de service, est réservée aux déplacements professionnels du salarié. L’entreprise la met à disposition d’un employé pour lui permettre d’effectuer les trajets liés à son activité, sur son temps de travail. Ainsi, celle-ci doit être restituée à la fin de la journée.

Il est donc impossible pour le salarié d’utiliser son véhicule de société pour des raisons personnelles, quelles qu’elles soient. En dehors des heures de travail, durant les jours fériés, les week-ends, les RTT ou les congés de l’employé, la voiture de service rejoindra donc la flotte de véhicules de l’entreprise. En cas d’arrêt maladie, elle peut également être prêtée à un autre salarié.

La voiture de société et l’utilisation personnelle ne sont donc pas compatibles.

À noter cependant que les trajets domicile-travail sont tolérés si l’employeur le précise explicitement, de préférence par écrit.

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EST-ON ASSURÉ QUAND ON UTILISE SON VÉHICULE PERSONNEL À TITRE PROFESSIONNEL ?

EST-ON ASSURÉ QUAND ON UTILISE SON VÉHICULE PERSONNEL À TITRE PROFESSIONNEL ?
Sur le temps de travail, de manière exceptionnelle, dans le cadre de l’activité professionnelle, un collaborateur peut être amené à utiliser son véhicule personnel. La situation est à distinguer du trajet domicile-travail qui ne constitue pas un déplacement professionnel. Quelle assurance pour un déplacement professionnel avec véhicule personnel? Dans le cas de l’utilisation véhicule personnel pour usage professionnel, il est indispensable pour le collaborateur d’informer son assureur. Il doit être précisé au contrat d’assurance que le véhicule personnel peut être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. Il s’agit alors d’une extension de garantie. Si la démarche n’est pas effectuée, en cas d’accident, la compagnie d’assurance pourrait refuser d’indemniser en tout ou partie. Procéder à une telle extension de garantie sur le véhicule personnel peut entraîner une augmentation de la police d’assurance. Dans ce cas, le collaborateur peut essayer de négocier avec son employeur pour une prise en charge du surcoût. Lorsque l’assureur accepte le déplacement professionnel avec véhicule personnel, le collaborateur bénéficie d’une couverture en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers, au titre de la responsabilité civile. Il est à noter que toutes les garanties du contrat d’assurance s’appliquent lors de l’usage du véhic...
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VOITURE DE SERVICE ET VOITURE DE FONCTION : QUELLES DIFFERENCES ?

Véhicule de fonction ou véhicule de service
Bon nombre d’entreprises font le choix de mettre voiture de fonction et voiture de service à disposition de leurs collaborateurs. Qu’est-ce qui les motive et pourquoi se tournent-elles vers la location longue durée de voiture ? LES RÈGLES D’UTILISATION DE LA VOITURE DE SERVICE OU DE FONCTION Les entreprises ont donc deux possibilités : opter pour une voiture de service ou un véhicule de fonction. Si dans la pratique, les deux semblent similaires, la différence entre ces deux solutions réside dans les règles d'utilisation. La voiture de fonction Une voiture de fonction est un véhicule mis à disposition d’un membre d’une entreprise, qu’il en soit le dirigeant ou un salarié. Dans ce cas, le véhicule peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi à titre personnel. Faisant partie des avantages en nature pour le salarié, il est intégré aux cotisations sociales. Lors du calcul de l’impôt sur le revenu, la possession d’une voiture de fonction est donc prise en compte. Si le véhicule de fonction peut être utilisé à des fins personnelles, l’entreprise en reste le seul propriétaire. Le salarié n’est toutefois soumis à aucune limitation d’utilisation de ce moyen de transport aussi bien dans l’utilisation privée que pour les déplacements professionnels. Ce véhicule de société sert aux salariés pour réaliser des missions professionnelles t...
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