TAXES SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS (TVS)

Comment fonctionne la taxe sur les véhicules de société ?

Les gestionnaires de flotte, le directeur de parcs automobiles ou l’entrepreneur se soucient de la charge fiscale de leurs véhicules de société.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due chaque année par les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières dans l’exercice de leur activité. Prenant en compte les émissions de CO2 (la puissance fiscale) et la date de mise en circulation, la TVS laisse place tout de même à quelques exonérations. Ce sont bien les exigences actuelles en matière de diminution de pollution qui déterminent le barème de la TVS.

Qu’est-ce que la tvs?

Il s’agit d’une taxation de véhicule de société s’appliquant à l’entreprise dont le siège social, l’un des établissements ou une succursale se situe sur le territoire français. La période d’imposition s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N. Le montant de la TVS varie selon le type du véhicule utilisé.

Il est à noter que les associations ne sont pas concernées par la mesure.

A partir du 1er janvier 2022, la TVS est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles, basées sur les deux barèmes de la taxe sur les véhicules de société utilisés en 2021.

LES VÉHICULES CONCERNÉS PAR LA TVS EN 2021

Quel que soit leur régime d’imposition, les sociétés sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés pour :

  • Pour les voitures particulières (transport de passagers).
  • Pour les voitures à usage multiple (principalement transport de personnes).

Si la carte grise d’un véhicule porte la mention “VP”, une voiture est généralement soumise à la taxe sur les véhicules de société. Mais tous les VP (véhicules particuliers) n’entrent pas dans le champ d’application de la TVS, certains s’en trouvent exonérés.

QUELS VÉHICULES SONT EXONÉRÉS DE TVS EN 2021?

À toute règle ses exceptions et la TVS n’y échappe pas. L’Administration dresse une liste des véhicules exonérés de taxation. Ainsi, les sociétés ne sont pas soumises au paiement de la TVS pour :

  • Les véhicules pris en location de courte durée (à la condition que la location ne dépasse pas un mois civil ou 30 jours consécutifs au cours d’une même période d’imposition).
  • Les véhicules électriques et ceux combinant essence et gaz si le rejet de CO2 est inférieur à 60 g/km.
  • Les véhicules offrant une accessibilité aux personnes en fauteuil roulant et relevant de la catégorie M1.

Il faut savoir que l’activité de l’entreprise peut amener à l’exonération de la TVS (location de véhicules, vente, taxis, auto-école, usage agricole, etc.).

TVS ET LOCATION LONGUE DURÉE

La TVS s’applique donc aux voitures louées par une entreprise, si la location dure plus de 30 jours consécutifs ou plus d’un mois civil.
Le calcul de la taxe tient compte du nombre de jours consécutifs de location au cours du trimestre, et non globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre.

Dans le cadre de la location longue durée d’un véhicule professionnel, vous êtes redevables de la TVS.
Si une voiture en location longue durée génère le remboursement de frais kilométriques, le montant de sa TVS entre dans le calcul de son abattement fiscal de 15 000 euros.

LA TVS ET LES DEUX-ROUES

Les deux-roues, motos comme scooters, ne sont pas concernés par le paiement de la taxe de véhicules de société : la TVS ne s’applique qu’à l’usage ou la possession de voitures de tourisme.

COMMENT CALCULER LA TVS?

Base du calcul de la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société est déterminée au terme de chaque trimestre civil. Son calcul tient compte du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou loués pour une durée supérieure à 30 jours au cours de ce dernier.

Tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés

Le montant de TVS dû pour chaque voiture de société résulte de la combinaison de deux tarifs :

  • Un premier établi en fonction du taux d’émission de CO2 (puissance fiscale Un premier établi en fonction du taux d’émission de CO2 (si le véhicule a été utilisé pour la première fois après le 1er janvier 2006 et s’il ne date pas d’avant 2004) ou sa puissance fiscale.
  • Un second déterminé sur la base des émissions de polluants atmosphériques, en fonction du type de carburant.

La déclaration et le paiement de la TVS

Déclaration de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés

La période d’imposition correspond désormais à l’année civile.

Les procédures de déclaration TVS et de paiement de la taxe des véhicules de société sont fonctions du régime d’imposition à la TVA (télédéclaration et télépaiement, déclaration papier selon le régime).

Bon à savoir : un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due.

Paiement de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés

Afin de s’acquitter de cette taxe, il est possible de télécharger un formulaire en ligne depuis le site officiel des impôts. Il existe plusieurs moyen de régler cette taxe, parmi eux nous trouvons :

  • Les virements bancaires (mode de paiement obligatoire pour les sommes dépassant le palier des 50.000 euros)
  • Les espèces, pour les sommes en dessous du palier des 300€
  • Les chèques
  • L’imputation de la créance fiscale
  • Le télépaiement, pour certaines entreprises rattachées à la DGE (Direction des Grandes Entreprises)

TVS et entreprise individuelle

S’attacher à la notion de TVS et entreprise individuelle demande de distinguer deux situations :

  • L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (Entreprise Individuelle)
  • L’entreprise individuelle soumise à l’impôt des sociétés (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
    Dans le premier cas, la TVS ne s’applique pas.

En revanche, pour la seconde forme juridique d’entreprise, TVS et entreprise individuelle ne sont pas incompatibles. Les dispositions légales en vigueur s’appliquent de la même manière que pour toute autre société soumise à l’IS.

Il faut savoir que la TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise individuelle soumise à l’IS.