Les nouvelles TVS concernent plusieurs types de voitures de société. Toutefois, certains véhicules restent exonérés de ces taxes, notamment en fonction de leur usage, de leur motorisation ou des aides financières perçues par les sociétés concernées. Nous faisons le point.

Quelles sont les taxes qui remplacent la TVS en 2024 ?

Deux nouvelles taxes viennent remplacer la TVS :

• la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
• la taxe sur l’ancienneté des véhicules (anciennement la taxe sur les polluants atmosphériques).

Dès lors, l’ensemble des acteurs économiques peuvent être concernés par ces deux taxes (les sociétés basées en France et les entreprises individuelles (EI)).

Quels véhicules sont concernés par ces nouvelles TVS ?

Ces nouvelles TVS concernent un certain nombre de véhicules, notamment :

• les voitures destinées au transport de passagers et dont la carte grise présente la mention “VP” ;
• les voitures à usages multiples, comme les camionnettes, par exemple ;
• les camions disposant d’au minimum 5 places assises et dédiés principalement au transport de personnes ;
• les véhicules en location longue durée (supérieure à un mois).

En outre, pour être concerné par les nouvelles TVS, un véhicule doit répondre à certains critères. Il doit, par exemple :

• être utilisé en premier lieu pour transporter des personnes ;
• être possédé et utilisé en France, par une société ou une entreprise individuelle immatriculée en métropole, et/ou induire le remboursement de frais kilométriques.

Bon à savoir : les deux roues (motos, scooters) ne sont pas concernés par les nouvelles TVS en 2024.

L’exonération des véhicules aux nouvelles TVS en fonction de leur usage

Certains véhicules peuvent être exonérés des taxes sur les véhicules de société. C’est notamment le cas si ces derniers sont affrétés dans des cas spécifiques. Par exemple :

• les véhicules utilisés dans le cadre d’une vente (voiture de négociants en automobile, etc.) ;
• les voitures de location, si l’activité principale de l’entreprise concernée est la location de véhicules ;
• les taxis ou VTC ;
• les voitures-écoles ;
• les véhicules agricoles ;
• les voitures dédiées aux compétitions sportives ;
• les véhicules industriels ou exclusivement destinés à un usage commercial.

Bon à savoir : dans tous les cas de figure, les véhicules de catégorie M1, pouvant accueillir une personne à mobilité réduite (en fauteuil roulant), sont exonérés de l’ensemble des TVS.

L’exonération des véhicules en fonction du type de moteur

Selon la motorisation dont ils sont pourvus, certains véhicules peuvent également être exonérés, même s’ils n’entrent pas dans les critères d’exonération des TVS précédemment mentionnés. C’est le cas notamment :

• des véhicules électriques, sous réserve qu’ils émettent moins de 60 g/km ;
• des voitures alimentées par de l’électricité et du carburant E85 ;
• des voitures alimentées par du GPL et du GNC ;
• des véhicules hybrides (dont le certificat d’immatriculation présente la mention EE, EH, GL ou GH). Ils peuvent être exonérés de TVS pendant deux ans, sous réserve qu’ils émettent moins de 100 g/km. En outre, s’ils émettent moins de 60 g/km, ils sont exonérés définitivement des nouvelles TVS.

Attention : si un véhicule émet plus de 100g/km de CO2, il sera alors assujetti aux TVS, même s’il est hybride.

L’exonération des véhicules aux TVS en fonction des aides financières reçues

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les nouvelles taxes concernent à présent l’ensemble des acteurs économiques, dont les entreprises individuelles. Toutefois, ces dernières bénéficient d’une exonération de TVS si elles se situent en dessous du seuil des aides de minimis.

Certains véhicules personnels utilisés dans le cadre de déplacements professionnels peuvent également être exonérés. C’est le cas notamment si le remboursement des frais kilométriques engendrés par les déplacements couvre moins de 15 000 km pendant l’année fiscale. Dans le cas contraire, il est important de noter qu’un abattement de 15 000€ est aussi appliqué sur le montant total des taxes dues sur l’ensemble des véhicules personnels.

Vous connaissez à présent l’ensemble des véhicules pouvant prétendre à une exonération des TVS en 2024. Nous espérons que ces quelques informations vous seront utiles !

Lors de la demande de certificat d’immatriculation, particuliers et professionnels sont soumis au paiement des différentes taxes composant la carte grise. Les exigences fortes de sécurité et de traçabilité lors de l’envoi de la carte grise par courrier ont amené à mettre en place la redevance d’acheminement. Que représente cette taxe de gestion lors d’une demande de certificat d’immatriculation ? Combien coûte la redevance d’acheminement aujourd’hui et quels sont les cas d’exonération ?

DÉFINITION DE LA REDEVANCE D’ACHEMINEMENT

Depuis 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) fait bénéficier à chaque usager d’un acheminement du certificat d’immatriculation à domicile. Cela vise à sécuriser les données inscrites dans le SIV, notamment l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule.

Le décret du 26 août 2008 a créé une redevance d’acheminement. Applicable dès le 1er janvier 2009, cette taxe de gestion s’applique au certificat d’immatriculation lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion autre qu’un cyclomoteur comme défini à l’article R 311-1 du code de la route. Elle représente une composante obligatoire du prix de la carte grise d’un véhicule.

Les particuliers comme les entreprises sont concernés par le paiement de cette taxe. Il s’agit des frais d’envoi par courrier de la carte grise au nouveau propriétaire du véhicule.

PRIX DE LA CARTE GRISE ET REDEVANCE D’ACHEMINEMENT

Le coût de la redevance d’acheminement est déterminé par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé du budget. À sa création en 2009, cette taxe de gestion du certificat d’immatriculation avait été fixée à 2,50 €. Depuis le 28 septembre 2015, elle est passée à 2,76 euros.

La redevance d’acheminement, correspondant à la taxe Y5 de la carte grise, vient s’ajouter à la taxe Y4 des frais de gestion (4 €). La taxe Y4 est un droit de timbre finançant l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Ces frais fixes sont deux composantes incompressibles du prix d’une carte grise.

CAS D’EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D’ACHEMINEMENT

Depuis la mise en place du nouveau système de numérotation des véhicules, la redevance d’acheminement (taxe Y4) est due pour tout achat de véhicule neuf ou d’occasion.

En cas de changement d’adresse, si vous possédez déjà un certificat d’immatriculation (il ne s’agit donc pas ici d’une cession de véhicule et d’un changement de propriétaire) :

• vous êtes exonéré du paiement de la redevance d’acheminement pour les 3 premiers changements de domicile. Une étiquette autocollante vous est envoyée et doit être apposée sur votre certificat d’immatriculation.
• à compter de la 4ème déclaration de changement d’adresse, vous êtes redevable de cette taxe (2,76 euros). Vous recevez un nouveau certificat d’immatriculation et vous êtes tenu de conserver l’ancien pendant 5 ans.

À noter : Pour un nouveau certificat d’immatriculation réédité à la suite d’une erreur de saisie, la redevance d’acheminement de la carte grise n’est pas due.

Redevance d’acheminement et carte grise : tarifs 2022

À compter de l’achat d’un véhicule neuf comme d’un véhicule d’occasion, vous avez très exactement un mois pour faire votre certificat d’immatriculation. Voici toutes les informations concernant la carte grise en 2022.

Le prix global de la nouvelle carte grise dû par le propriétaire du véhicule est défini par quatre taxes, auxquelles s’ajoute la redevance d’acheminement du certificat d’immatriculation à votre domicile.

• La taxe formation professionnelle :

Cette taxe concerne uniquement les véhicules de transport de marchandises et de transport en commun. Si vous êtes propriétaire d’un véhicule de tourisme, cette taxe ne s’applique pas.

• La taxe régionale :

Le prix de votre carte grise dépend de la région où vous habitez. Ce tarif est établi par le Conseil Régional et est révisé chaque année. En 2022, le prix de la taxe régionale est en moyenne de 43,24 € et est stable par rapport à l’année 2021. Cette taxe prend également en compte la puissance administrative et le nombre de chevaux fiscaux de votre voiture.

À noter : si vous possédez une voiture électrique, dite propre, vous pouvez être exonéré de la taxe régionale. Si votre véhicule est daté de plus de 10 ans, son prix sera divisé par deux.

• Le malus écologique :

Aussi appelée taxe sur les véhicules polluants, le montant est calculé en fonction de la quantité de CO2/km émise par le véhicule au moment de sa première mise en circulation.

• La taxe fixe :

Le tarif de cette taxe est fixé à 11 € quelle que soit la région où vous habitez et la puissance de votre voiture.

• La redevance d’acheminement :

Les frais d’envoi à votre domicile du nouveau certificat d’immatriculation s’élèvent à 2,76 € en 2022.

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Dans le cadre de la politique de réduction des émissions polluantes, la réglementation française a mis en place deux écotaxes : la taxe CO2 et le malus écologique. L’objectif est de pénaliser les voitures les plus polluantes. Selon le véhicule (neuf ou d’occasion) et ses caractéristiques, le prix de la carte grise comportera l’une de ces taxes. Comment s’appliquent le malus et la taxe CO2 ? Quels sont les cas de minoration et d’exonération?

Malus et taxe CO2, qu’en est-il en 2019?

Taxe CO2 véhicule neuf

Le malus concerne les véhicules neufs particulièrement polluants. Cette taxe s’applique lors de la première immatriculation en France, que ce véhicule soit acheté ou loué (LOA ou contrat de location d’au moins deux ans).

Le calcul du malus écologique s’effectue en fonction:

• du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre
• ou de la puissance fiscale du véhicule.

Pour connaître le taux d’émission de CO2 de votre véhicule, vous pouvez utiliser le simulateur de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).

La loi de finances 2019, publiée fin 2018, annonce un barème plus sévère que 2018 pour l’application du malus. Retrouvez le barème 2019 sur service-public.fr.

Taxe CO2 véhicule d’occasion

La taxe CO2 s’applique aux véhicules d’occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004. Elle concerne tout véhicule acheté ou loué d’occasion en France. Le contrat de location doit être d’une durée d’au moins deux ans ou avec option d’achat.

Le montant de cette écotaxe est fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

La taxe annuelle CO2 est une sanction financière à but écologique qui s’applique aux véhicules particuliers les plus polluants. Il s’agit d’une taxe additionnelle, complémentaire des deux écotaxes. Sont concernés : les véhicules particuliers et ceux à usages multiples destinés au transport de voyageurs.

Vous êtes redevable de la taxe annuelle si:

• Vous êtes propriétaire du véhicule
• Vous avez souscrit un contrat de location avec option d’achat
• Vous avez souscrit un contrat de location de voiture d’au moins 2 ans
• Le montant de cette taxe s’élève à 160 €. Il est à régler à partir de l’année suivant l’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule.

À noter:

À compter de juillet 2019, les véhicules « pick-up » d’au moins 5 places assises seront concernés par les écotaxes et la taxe annuelle. Malus écologique, taxe CO2 et taxe annuelle ne s’appliqueront cependant pas à ceux exclusivement réservés à l’exploitation des remontées mécaniques et domaines skiables.

Les cas de minoration et d’exonération de taxe CO2

La réglementation prévoit des cas de minoration voire d’exonération des taxes sur les véhicules les plus polluants.

Les personnes en situation de handicap

Le malus écologique sur véhicule neuf, la taxe CO2 sur véhicule d’occasion et la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ne peuvent pas s’appliquer sur un véhicule:

• acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion sur laquelle figure la mention « invalidité »
• acquis par une personne ayant un enfant mineur ou un individu à charge détenant la carte précitée,
• ou immatriculé « voiture particulière carrosserie handicap ».

L’exonération est limitée à un seul véhicule par bénéficiaire.

Les Familles nombreuses

Les familles ayant au moins 3 enfants à charge peuvent profiter d’une minoration du malus pour les véhicules neufs. Elle s’applique dans le cadre de l’achat ou de la location d’un véhicule de 5 places et plus. Il est nécessaire d’être bénéficiaire des allocations familiales. La réduction n’est valable que pour un véhicule par foyer. Elle diminue de 20 g de CO2/km par enfant à charge le taux d’émission pris en compte pour le calcul du malus. Il est à noter que le paiement de la taxe s’effectue à l’immatriculation du véhicule. La somme vous revient par la suite sous forme de remboursement d’impôt.