COMMENT DÉCLARER LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ?

COMMENT DÉCLARER LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ?

Chaque année, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est due par toute société utilisant des véhicules particuliers dans le cadre de son activité. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités pour la déclaration et le délai de paiement ont été modifiées.

Montant de la TVS

Le montant de la TVS diffère selon le type de véhicule. Un barème détermine deux tarifs :

  • Le premier est fonction des émissions polluantes de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
  • Le second est établi sur la base des émissions de polluants atmosphériques selon le type de carburant.

Pour les véhicules possédés par l’entreprise, leur nombre est évalué au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition. Dans le cadre de la location de véhicules, c’est la durée effective qui est prise en compte pour le calcul de la TVS. Un abattement de 15 000 € s’applique sur le montant total de la TVS, sous conditions. Il est à noter que la réglementation prévoit une exonération de TVS pour certains véhicules.

Quand déclarer la TVS?

Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition est désormais ajustée à l’année civile. La liquidation de la TVS aura lieu en même temps que la TVA. En janvier 2019, la déclaration TVS se fera pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Pour les années à venir, déclarer la TVS et l’acquitter se fera en janvier N+1 pour la période du 1er janvier au 31 décembre N.

Les modalités de déclaration TVS

  • Les modalités déclaratives de la TVS diffèrent selon le régime d’imposition à la TVA :Société soumise au régime réel d’imposition et société non redevable de la TVA: il est nécessaire d’effectuer la déclaration sur un formulaire TVS annexe à la déclaration de la TVA (annexe 3310-A ou Cerfa TVS n°109060*27).
  • Société soumise au régime simplifié d’imposition : la déclaration s’effectue en remplissant le formulaire papier 2855-SD. Pour en savoir plus consultez la notice TVS pour ce document.

Comment payer la TVS?

Toute société qui réalise sa déclaration TVS via l’annexe 3310-A (télédéclaration) doit obligatoirement acquitter la taxe par télé-règlement.

Pour une déclaration via l’imprimé TVS, le paiement de la TVS peut s’effectuer de différentes manières :

  • Par virement bancaire (obligatoire à partir de 50 000 €)
  • Par chèque
  • En espèces (maximum 300 €)

Il est à noter que le paiement de la TVS peut être réalisé par imputation. Cela est possible quelle que soit la modalité déclarative. Le procédé est envisageable lorsque la société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE. Celle-ci peut être utilisée en tout ou partie pour payer la TVS due sur l’année.