Comment bien gérer la vente d’une voiture de société ?

Si une entreprise peut vouloir se séparer de certains de ses véhicules d’occasion, les démarches à suivre pour la revente sont parfois complexes et ne doivent pas être négligées. Voici un petit guide reprenant les étapes à suivre pour assurer la vente d’une voiture de société en toute simplicité.

À qui vendre une voiture de société ?

Lorsqu’une personne morale décide de vendre une ou plusieurs voitures d’occasion, elle peut s’adresser à plusieurs types d’acheteurs :

  • un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire, etc.) : cette solution est la plus simple dans le cadre de la vente d’une voiture de société. Elle peut être choisie quels que soient l’âge et la marque du véhicule de la flotte en question ;
  • un négociant, un mandataire ou un loueur sous la forme d’un véhicule d’occasion : la mise en circulation dudit véhicule doit alors dater de moins de cinq ans ;
  • un salarié : en optant pour cette alternative, le vendeur doit céder la voiture au prix de l’argus, selon la cote dudit véhicule ;
  • un particulier : dans le cas d’une vente d’une voiture de société à un particulier, il est essentiel de demander un contrôle minutieux de l’état d’une voiture d’occasion, afin que l’entreprise puisse se protéger des risques de vices cachés.

Les démarches administratives à suivre pour la vente d’une voiture de société

Lorsque la personne morale a trouvé un acquéreur au véhicule, la personne physique en charge du véhicule doit alors procéder à la déclaration de cession, afin de régulariser la situation administrative. Cette déclaration de cession s’effectue sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et doit être réalisée au maximum 15 jours après la vente de la voiture de société à l’acheteur.

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Achat d’un véhicule de société : les différentes solutions de financement

Vous souhaitez devenir propriétaire d’une voiture de société ? Autofinancement, crédit auto, crédit-bail ou location longue durée : comparez les différentes solutions de financement d’un véhicule de société en fonction de la structure de votre entreprise, de ses besoins et de ses moyens.

AUTOFINANCER SON VÉHICULE PROFESSIONNEL

Si la trésorerie de votre entreprise vous le permet, vous pouvez tout à fait envisager de financer votre nouveau véhicule de société en payant comptant. Il s’agit de la solution la plus rapide et la plus rapide, et qui n’entraînera pas de coûts supplémentaires, comme pourrait le faire un prêt. Selon les ressources de votre société et en fonction de ses projets d’avenir, investir une partie de sa trésorerie peut cependant présenter des risques.

UN CRÉDIT AUTO

En contractant un crédit auto professionnel, vous devenez propriétaire du véhicule, tout en échelonnant vos dépenses dans le temps. Avec ou sans apport, vous pouvez solliciter un établissement de crédit, afin d’obtenir la validation du financement du véhicule. Une fois votre demande de prêt acceptée, vous recevez la totalité du montant accordé et pouvez ensuite commencer à rembourser vos mensualités, selon un échéancier préétabli.

OBTENIR UN CRÉDIT-BAIL

Un contrat de crédit-bail s’apparente à un location avec option d’achat (LOA) ou à un leasing auto, à l’exception près que ces deux options sont réservées aux particuliers. Ce mode de financement permet à votre société de devenir locataire d’un véhicule pendant une durée déterminée. A l’issue du contrat, vous pouvez opter pour le rachat du véhicule au montant de sa valeur résiduelle fixée par le contrat, pour le renouvellement de la location ou pour la restitution du véhicule au concessionnaire.

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Excès de vitesse avec voiture de société

Un excès de vitesse est une infraction au Code de la Route, et donc passible d’une sanction. Pour rappel, la vitesse est limitée à 50 km/h dans les agglomérations, à 80 km/h sur les routes hors agglomération sans séparateur, à 90 km/h sur les routes, à 110 km/h sur les autoroutes urbaines et à 130 km/h sur les autoroutes.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un employé fait un excès de vitesse avec une voiture de société ? SIXT Corporate fait le point.

Qui est responsable lors d’un excès de vitesse avec une voiture de société ?

Lors d’une infraction commise avec un véhicule, le conducteur est toujours le responsable, qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou d’une voiture d’entreprise. Le cas est simple en cas d’une infraction constatée par des agents de la sécurité. En revanche, si la voiture de société est flashée par un radar, l’avis de contravention est alors envoyé à l’entreprise identifiée sur la carte grise du véhicule. Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise est dans l’obligation de dénoncer l’employé responsable, sous peine d’être passible d’une contravention supplémentaire de 750 euros et son dirigeant d’avoir sa responsabilité engagée (ce qui veut dire que c’est le dirigeant qui perd éventuellement des points de permis).

Comment se passe le règlement de l’amende ?

Une fois la contravention reçue par l’entreprise, celle-ci dispose de 45 jours pour déclarer le conducteur du véhicule d’entreprise au moment de l’excès de vitesse.

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Voiture de société et utilisation personnelle : quelles sont les règles ?

Les entreprises peuvent faire le choix de mettre à la disposition de leurs salariés des véhicules de société. Destinés à un usage dans le cadre professionnel, la voiture de service est cependant parfois utilisée à des fins personnelles. Dans quels cas voiture de société et utilisation personnelle sont-elles compatibles ? Quelles sont les sanctions applicables en cas d’usage abusif par le salarié ? Explications sur une pratique qui n’est pas une exception aujourd’hui. Voiture de société et utilisation personnelle, est-ce compatible ? Il convient d’abord de rappeler que la voiture de société, encore appelée véhicule de service, se différencie de la voiture de fonction. Cette dernière est confiée au salarié tant pour ses déplacements professionnels que personnels. Elle constitue un avantage en nature qui fait partie intégrante du contrat de travail, contrairement au véhicule de service. La voiture de société et l’utilisation personnelle ne sont en revanche pas compatibles. Le véhicule de service est destiné à un usage strictement professionnel. Il doit être rendu sur le site de l’entreprise à la fin des heures de travail. Le collaborateur ne peut donc pas envisager l’utilisation du véhicule de service à des fins personnelles. Il faut cependant noter que les trajets domicile-travail sont tolér...
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Fiscalité voiture de société

La fiscalité du véhicule de société est soumise à des règles très spécifiques. Au moment de l’acquisition, en achat ou en location, d’une voiture d’entreprise une société doit être vigilante aux conséquences sur l’impôt et les taxes de cette dépense pas comme les autres. Gérant de société, chef d’entreprise, gestionnaire de flotte automobile, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du véhicule de société. Quelle est la fiscalité appliquée au véhicule de société ? Le véhicule de société se comprend ici comme le véhicule d’entreprise englobant voiture de société et voiture de fonction. La flotte automobile d’une entreprise est généralement soumise à une fiscalité désavantageuse. Il est possible d'optimiser fiscalement ce budget en faisant des choix judicieux entre achat ou location. Si l'achat est le réflexe de nombreux dirigeants qui souhaitent amortir leur patrimoine, la location de véhicule de société détient de nombreux atouts. Cette option prend de l'ampleur dans les habitudes face au durcissement de la politique fiscale concernant l'achat de véhicules polluants. Fiscalité sur l’achat de véhicule de société La loi de finance 2017 a fixé de nouveaux plafonds* pour la déduction fiscale d’amortissement des véhicules de société à usage professionnel, applicables depuis le 1er janvier 2017. En principe l’achat de véhicule à usage professionne...
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LA TVA SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉ

LA TVA SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉ
La TVA sur les voitures de société impact toutes les entreprises, que ce soit lors d’un achat ou d’une location de voiture professionnelle. Une bonne gestion de votre flotte automobile vous permettra d’économiser sur la TVA de votre leasing. La fiscalité des voitures de société s’avère complexe. Plusieurs taxes s’appliquent en effet aux véhicules utilisés par les entreprises : TVA voiture, TVS (taxe sur les voitures de société) et taxe CO2. Pour ce qui concerne la TVA appliquée aux voitures de société, elle n’est en principe ni déductible, ni récupérable. Le Code général des impôts envisage cependant des situations dans lesquelles la déduction de la TVA pour les véhicules de société est possible. Le principe de la TVA voiture de société Tout achat de voiture ou location de voiture (LDD ou leasing) est assujetti(e) à une TVA de 20%. Dans le cadre de l’achat de véhicule à usage professionnel, la TVA n’est ni déductible ni récupérable. Le Code général des impôts précise que sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Pour la TVA location de voiture, il est nécessaire de distinguer: La location de véhicule utilitaire dédié au transport des marchandises La location de véhicule ...
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LA CARTE GRISE D'UN VÉHICULE DE PROFESSIONNEL

LA TAXE SUR LA CARTE GRISE PROFESSIONNELLE – Y6
Le véhicule de société est destiné à un usage par le personnel. L’entreprise peut avoir choisi soit l’achat, soit la location de véhicule d’entreprise. Lorsque la société est propriétaire, l’obtention de la carte grise pour un professionnel implique des démarches et est soumise au paiement de taxes. Louer une voiture de société n’implique pas les mêmes contraintes. Quelles sont les démarches en lien avec une carte grise véhicule de société? Il n’est plus possible aujourd’hui de faire une demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Celle-ci doit être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Comment obtenir un véhicule carte grise pour un professionnel? La personne morale doit fournir des documents spécifiques et s’acquitter de taxes pour obtenir le certificat d’immatriculation des véhicules. Il lui faudra entre autres se munir de plusieurs documents, notamment de la photocopie d’un justificatif d’identité du futur propriétaire du véhicule. Ces démarches sont valables qu’il s’agisse de: Une première demande de carte grise pour un professionnel Une demande suite à la perte de la carte grise du véhicule de société Une demande de carte grise suite au changement de raison sociale (sans création d’un être moral nouveau)...
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EST-ON ASSURÉ QUAND ON UTILISE SON VÉHICULE PERSONNEL À TITRE PROFESSIONNEL ?

EST-ON ASSURÉ QUAND ON UTILISE SON VÉHICULE PERSONNEL À TITRE PROFESSIONNEL ?
Sur le temps de travail, de manière exceptionnelle, dans le cadre de l’activité professionnelle, un collaborateur peut être amené à utiliser son véhicule personnel. La situation est à distinguer du trajet domicile-travail qui ne constitue pas un déplacement professionnel. Quelle assurance pour un déplacement professionnel avec véhicule personnel? Dans le cas de l’utilisation véhicule personnel pour usage professionnel, il est indispensable pour le collaborateur d’informer son assureur. Il doit être précisé au contrat d’assurance que le véhicule personnel peut être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. Il s’agit alors d’une extension de garantie. Si la démarche n’est pas effectuée, en cas d’accident, la compagnie d’assurance pourrait refuser d’indemniser en tout ou partie. Procéder à une telle extension de garantie sur le véhicule personnel peut entraîner une augmentation de la police d’assurance. Dans ce cas, le collaborateur peut essayer de négocier avec son employeur pour une prise en charge du surcoût. Lorsque l’assureur accepte le déplacement professionnel avec véhicule personnel, le collaborateur bénéficie d’une couverture en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers, au titre de la responsabilité civile. Il est à noter que toutes les garanties du contrat d’assurance s’appliquent lors de l’usage du véhic...
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