QUELS SONT LES VÉHICULES EXONÉRÉS DE TVS ?

Les entreprises possédant des véhicules professionnels doivent payer la TVS. Certaines peuvent bénéficier d’abattement de TVS, voire d’une exonération.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) doit être acquittée par toute entreprise chaque année. Elle concerne les véhicules utilisés par la société ou ceux qu’elle possède. Le Code général des impôts (article 1010 à 1010 B) prévoit cependant des exceptions. Dans certains cas bien spécifiques, les véhicules ne sont pas soumis au paiement de la taxe. La liste des véhicules exonérés de TVS est fonction du type de véhicule, de l’activité de la société mais aussi de l’avantage tiré de la location courte durée pour les professionnels.

Exonération de TVS en fonction de l’activité de la société

l’exonération de la taxe sur les véhicule de société (TVS) dépend de l’activité

Lorsque l’activité de l’entreprise entre dans les exceptions fixées par la loi, l’exonération de TVS est permanente. Sont concernés les véhicules dont l’utilisation sert exclusivement à :

  • La vente (concessionnaires, revendeurs automobiles, etc.)
  • La location (si l’objet de la société est de louer les véhicules)
  • L’enseignement de la conduite automobile (auto-écoles) et du pilotage automobile (écoles de pilotage)
  • L’usage lors de compétitions sportives (excepté pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit)
  • Au transport à la disposition du public (taxis, VTC, etc.)À un usage agricole (véhicules de tourisme exclusivement à usage agricole)

Exonération de la TVS avec la location courte durée professionnels

les Avantage de la location professionelle

La location courte durée de véhicule pour les professionnels présente de nombreux avantages dont celui de se soustraire au paiement de la TVS.

La période d’imposition de la TVS court du 1er janvier N au 31 décembre N. Une société qui choisit la location de courte durée sera exonérée de TVS si la location ne s’étend pas au-delà d’un mois civil ou 30 jours consécutifs au cours de la période d’imposition.

Bon à savoir : La loi prévoit un abattement de 15 000 € sur le montant total de la TVS au titre des véhicules possédés ou loués par les collaborateurs de l’entreprise (salariés et dirigeants).

Liste des véhicules exonérés de tvs

Quels véhicules sont exonérés de tvs?

Le Code général des impôts établit une liste des véhicules exonérés de TVS de manière définitive. Ces derniers sont regroupés en 3 catégories.

Véhicules électriques

Dans cette catégorie, sont concernés par l’exonération de TVS les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique et dont le rejet de CO2 est inférieur à 60 g/km.

Véhicules à essence et gaz

Les véhicules exonérés de TVS sont ceux combinant essence et gaz à la condition que le rejet de CO2 soit inférieur à 60 g/km.

Véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)

Ce dernier cas d’exonération de la TVS concerne les véhicules permettant une accessibilité aux personnes en fauteuil roulant. Ils doivent obligatoirement relever de la catégorie M1.

L’exonération de la TVS est un sujet qui concerne toutes les sociétés et qui n’est pas toujours simple à saisir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte de référence au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

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LA TVA SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉ

La TVA sur les voitures de société impact toutes les entreprises, que ce soit lors d’un achat ou d’une location de voiture professionnelle. Une bonne gestion de votre flotte automobile vous permettra d’économiser sur la TVA de votre leasing.

La fiscalité des voitures de société s’avère complexe. Plusieurs taxes s’appliquent en effet aux véhicules utilisés par les entreprises : TVA voiture, TVS (taxe sur les voitures de société) et taxe CO2. Pour ce qui concerne la TVA appliquée aux voitures de société, elle n’est en principe ni déductible, ni récupérable. Le Code général des impôts envisage cependant des situations dans lesquelles la déduction de la TVA pour les véhicules de société est possible.

Le principe de la TVA voiture de société

Tout achat de voiture ou location de voiture (LDD ou leasing) est assujetti(e) à une TVA de 20%. Dans le cadre de l’achat de véhicule à usage professionnel, la TVA n’est ni déductible ni récupérable. Le Code général des impôts précise que sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.

Pour la TVA location de voiture, il est nécessaire de distinguer:

  • La location de véhicule utilitaire dédié au transport des marchandises
  • La location de véhicule de tourisme réservé au transport de personnes.

Louer un véhicule professionnel peut ouvrir droit à déduction de TVA sous réserve de répondre aux conditions fixées par la loi. Si tel est le cas, pour récupérer la TVA générée par la location de voiture, il est indispensable de pouvoir fournir la facture.

Bon à savoir: c’est à la date de l’acquisition ou location qu’il est déterminé si le véhicule est conçu pour un transport de personnes ou un usage mixte.

La TVA récupérable sur les véhicules

Achat ou location, la TVA sur une voiture de société peut se récupérer sous certaines conditions.

La déduction de TVA liée à l’activité de la société

Certaines exceptions liées à l’activité professionnelle permettent de bénéficier d’une déduction de TVA sur les voitures de société. Il s’agit notamment de :

  • L’enseignement de la conduite
  • La revente de véhicules
  • La location de véhicules

TVA véhicules utilitaires

Qu’il s’agisse d’acheter ou de louer un véhicule utilitaire, la TVA est récupérable à chaque fois. Véhicules utilitaires légers et véhicules industriels sont également concernés par la déduction de TVA, en location ou à l’achat.

TVA location de voiture

Leasing et location longue durée sont deux exemples de situations où la TVA sur les véhicules sera récupérable. La location de voiture de société présente donc un réel avantage pour:

  • Les entreprises ayant des besoins en véhicules utilitaires
  • Les entreprises dont l’activité professionnelle permet la déduction de la TVA (auto-écoles, taxis, etc.) comme cité précédemment

 

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TAXES SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS (TVS)

Les gestionnaires de flotte, le directeur de parcs automobiles ou l’entrepreneur se soucient de la charge fiscale de leurs véhicules de société.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due chaque année par les sociétés utilisant des voitures particulières dans l’exercice de leur activité. Prenant en compte les émissions de CO2 (la puissance fiscale) et la date de mise en circulation, la TVS laisse place tout de même à quelques exonérations. Ce sont bien les exigences actuelles en matière de diminution de pollution qui déterminent le barème de la TVS.

Qu’est-ce que la tvs?

Il s’agit d’une taxation de véhicule de société s’appliquant à l’entreprise dont le siège social, l’un des établissements ou une succursale se situe sur le territoire français. La période d’imposition s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N. Le montant de la TVS varie selon le type du véhicule utilisé.

Quel que soit leur régime d’imposition, les sociétés sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés pour :

  • Pour les voitures particulières (transport de passagers).
  • Pour les voitures à usage multiple (principalement transport de personnes).

Il est à noter que les associations ne sont pas concernées par la mesure.

Tous les VP (véhicules particuliers) n’entrent pas dans le champ d’application de la TVS, certains s’en trouvent exonérés.

Quels véhicules sont exonérés de tvs?

À toute règle ses exceptions et la TVS n’y échappe pas. L’Administration dresse une liste des véhicules exonérés de taxation. Ainsi, les sociétés ne sont pas soumises au paiement de la TVS pour :

  • Les véhicules pris en location de courte durée (à la condition que la location ne dépasse pas un mois civil ou 30 jours consécutifs au cours d’une même période d’imposition).
  • Les véhicules électriques et ceux combinant essence et gaz si le rejet de CO2 est inférieur à 60 g/km.
  • Les véhicules offrant une accessibilité aux personnes en fauteuil roulant et relevant de la catégorie M1.

Il faut savoir que l’activité de l’entreprise peut amener à l’exonération de la TVS (location de véhicules, vente, taxis, auto-école, usage agricole, etc.).

Comment calculer la tvs?

Le calcul de la TVS

La taxe sur les véhicules de société est déterminée au terme de chaque trimestre civil. Son calcul tient compte du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou loués pour une durée supérieure à 30 jours au cours de ce dernier.

Le tarif de la TVS

Le montant de TVS dû pour chaque voiture de société résulte de la combinaison de deux tarifs :

  • Un premier établi en fonction du taux d’émission de CO2 (puissance fiscale et prise en compte de la date de mise en circulation du véhicule).
  • Un second déterminé sur la base des émissions de polluants atmosphériques, en fonction du type de carburant.

La déclaration et le paiement de la TVS

La période d’imposition correspond désormais à l’année civile.

Les procédures de déclaration et de paiement de la taxe des véhicules de société est fonction du régime d’imposition à la TVA (télédéclaration et télépaiement, déclaration papier selon le régime).

Bon à savoir : un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due.

TVS 2019: BARÈME DE CO2

Tout comprendre sur le calcul de la TVS et le barème de CO2 pour 2019

Chaque année, les entreprises doivent se soumettre au paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Cela concerne les voitures particulières ou à usage multiple qu’elles possèdent ou utilisent en France. Cette taxe tient compte notamment du taux d’émission de CO2 des véhicules. Comment s’effectue le calcul de la TVS 2019 ? Quel est le barème CO2 actuel et comment est-il défini?

Comment est calculée la tvs 2019?

Le calcul de la taxe sur les véhicules de société est fonction de deux composantes:

  • L’une basée soit sur le taux d’émission de CO2, soit sur la puissance fiscale du véhicule selon la date de sa mise en circulation,
  • L’autre reposant sur les émissions de polluant atmosphériques dont la déterminée se fait selon le type de carburant.

Le barème de la TVS comprend donc plusieurs barèmes dont un dédié à la taxe CO2. La TVS est calculée par trimestre civil. Elle est fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés (pris en location notamment) par l’entreprise au 1er jour de chaque trimestre. Il est à noter que la période d’imposition s’étend dorénavant du 1er janvier N au 31 décembre N.

Barème de co2 pour la tvs 2019

Le taux d’émission de CO2 constitue la première composante de la TVS. Elle est applicable aux véhicules:

  • que l’entreprise possède ou utilise depuis le 1er janvier 2006
  • dont la 1ère mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004
  • qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE

La réglementation définit le tarif applicable en fonction des émissions de CO2 selon le barème suivant:

  • Taux d’émission de CO2
    en gramme par km
  • Jusqu’à 20
  • De 21 à 60
  • De 61 à 100
  • De 101 à 120
  • De 141 à 160
  • De 161 à 200
  • De 201 à 250
  • Supérieru à 250
  • Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone
    à partir du 1er janvier 2018
  • 0 €
  • 1 €
  • 2 €
  • 4,50 €
  • 6,50 €
  • 13 €
  • 19,50 €
  • 29 €

Pour estimer votre TVS 2019, vous pouvez consulter le barème de la puissance fiscale et celui des émissions de polluants atmosphériques sur service-public.fr .
Ils viennent compléter le barème CO2 et vous donnent un aperçu de la TVS redevable.

Les véhicules concernés par la TVS

La taxe sur les véhicules de société va s’appliquer aux véhicules:

  • dont la société est propriétaire, loués par celle-ci ou mis à sa disposition,
  • immatriculés au nom de la société,
  • possédés ou pris en location par les dirigeants et les collaborateurs de l’entreprise et pour lesquels des frais kilométriques sont remboursés.

Cette taxe n’est applicable qu’aux véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières ou ceux à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 (transport de voyageurs).

TVS, CO2 et cas d’exonération

La réglementation prévoit des cas d’exonération de taxe sur les véhicules de société.

Outre le taux d’émission de CO2 du véhicule, l’exonération peut porter sur:

  • l’activité exercée par l’entreprise
  • les véhicules pris en location courte durée
  • le type de carburant
  • le type de véhicule

Tout savoir sur la taxe CO2

Dans le cadre de la politique de réduction des émissions polluantes, la réglementation française a mis en place deux écotaxes : la taxe CO2 et le malus écologique. L’objectif est de pénaliser les voitures les plus polluantes. Selon le véhicule (neuf ou d’occasion) et ses caractéristiques, le prix de la carte grise comportera l’une de ces taxes. Comment s’appliquent le malus et la taxe CO2 ? Quels sont les cas de minoration et d’exonération?

Malus et taxe CO2, qu’en est-il en 2019?

Taxe CO2 véhicule neuf

Le malus concerne les véhicules neufs particulièrement polluants. Cette taxe s’applique lors de la première immatriculation en France, que ce véhicule soit acheté ou loué (LOA ou contrat de location d’au moins deux ans).

Le calcul du malus écologique s’effectue en fonction:

  • du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre
  • ou de la puissance fiscale du véhicule.

Pour connaître le taux d’émission de CO2 de votre véhicule, vous pouvez utiliser le simulateur de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).

La loi de finances 2019, publiée fin 2018, annonce un barème plus sévère que 2018 pour l’application du malus. Retrouvez le barème 2019 sur service-public.fr.

Taxe CO2 véhicule d’occasion

La taxe CO2 s’applique aux véhicules d’occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004. Elle concerne tout véhicule acheté ou loué d’occasion en France. Le contrat de location doit être d’une durée d’au moins deux ans ou avec option d’achat.

Le montant de cette écotaxe est fonction de la puissance fiscale du véhicule.

  • Puissance fiscale
  • Infèrieure ou égale à 9 CV
  • De 10 à 11 CV
  • Entre 12 et 14 CV
  • Supérieure à 14 CV
  • Tarif de la taxe CO2
  • 0 €
  • 100 €
  • 300 €
  • 1 000 €

Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

La taxe annuelle CO2 est une sanction financière à but écologique qui s’applique aux véhicules particuliers les plus polluants. Il s’agit d’une taxe additionnelle, complémentaire des deux écotaxes. Sont concernés : les véhicules particuliers et ceux à usages multiples destinés au transport de voyageurs.

Vous êtes redevable de la taxe annuelle si:

  • Vous êtes propriétaire du véhicule
  • Vous avez souscrit un contrat de location avec option d’achat
  • Vous avez souscrit un contrat de location de voiture d’au moins 2 ans
  • Le montant de cette taxe s’élève à 160 €. Il est à régler à partir de l’année suivant l’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule.

À noter:

À compter de juillet 2019, les véhicules « pick-up » d’au moins 5 places assises seront concernés par les écotaxes et la taxe annuelle. Malus écologique, taxe CO2 et taxe annuelle ne s’appliqueront cependant pas à ceux exclusivement réservés à l’exploitation des remontées mécaniques et domaines skiables.

Les cas de minoration et d’exonération de taxe CO2

La réglementation prévoit des cas de minoration voire d’exonération des taxes sur les véhicules les plus polluants.

Les personnes en situation de handicap

Le malus écologique sur véhicule neuf, la taxe CO2 sur véhicule d’occasion et la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ne peuvent pas s’appliquer sur un véhicule:

  • acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion sur laquelle figure la mention « invalidité »
  • acquis par une personne ayant un enfant mineur ou un individu à charge détenant la carte précitée,
  • ou immatriculé « voiture particulière carrosserie handicap ».

L’exonération est limitée à un seul véhicule par bénéficiaire.

Les Familles nombreuses

Les familles ayant au moins 3 enfants à charge peuvent profiter d’une minoration du malus pour les véhicules neufs. Elle s’applique dans le cadre de l’achat ou de la location d’un véhicule de 5 places et plus. Il est nécessaire d’être bénéficiaire des allocations familiales. La réduction n’est valable que pour un véhicule par foyer. Elle diminue de 20 g de CO2/km par enfant à charge le taux d’émission pris en compte pour le calcul du malus. Il est à noter que le paiement de la taxe s’effectue à l’immatriculation du véhicule. La somme vous revient par la suite sous forme de remboursement d’impôt.

COMMENT DÉCLARER LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ?

Chaque année, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est due par toute société utilisant des véhicules particuliers dans le cadre de son activité. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités pour la déclaration et le délai de paiement ont été modifiées.

Montant de la TVS

Le montant de la TVS diffère selon le type de véhicule. Un barème détermine deux tarifs :

  • Le premier est fonction des émissions polluantes de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
  • Le second est établi sur la base des émissions de polluants atmosphériques selon le type de carburant.

Pour les véhicules possédés par l’entreprise, leur nombre est évalué au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition. Dans le cadre de la location de véhicules, c’est la durée effective qui est prise en compte pour le calcul de la TVS. Un abattement de 15 000 € s’applique sur le montant total de la TVS, sous conditions. Il est à noter que la réglementation prévoit une exonération de TVS pour certains véhicules.

Quand déclarer la TVS?

Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition est désormais ajustée à l’année civile. La liquidation de la TVS aura lieu en même temps que la TVA. En janvier 2019, la déclaration TVS se fera pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Pour les années à venir, déclarer la TVS et l’acquitter se fera en janvier N+1 pour la période du 1er janvier au 31 décembre N.

Les modalités de déclaration TVS

  • Les modalités déclaratives de la TVS diffèrent selon le régime d’imposition à la TVA :Société soumise au régime réel d’imposition et société non redevable de la TVA: il est nécessaire d’effectuer la déclaration sur un formulaire TVS annexe à la déclaration de la TVA (annexe 3310-A ou Cerfa TVS n°109060*27).
  • Société soumise au régime simplifié d’imposition : la déclaration s’effectue en remplissant le formulaire papier 2855-SD. Pour en savoir plus consultez la notice TVS pour ce document.

Comment payer la TVS?

Toute société qui réalise sa déclaration TVS via l’annexe 3310-A (télédéclaration) doit obligatoirement acquitter la taxe par télé-règlement.

Pour une déclaration via l’imprimé TVS, le paiement de la TVS peut s’effectuer de différentes manières :

  • Par virement bancaire (obligatoire à partir de 50 000 €)
  • Par chèque
  • En espèces (maximum 300 €)

Il est à noter que le paiement de la TVS peut être réalisé par imputation. Cela est possible quelle que soit la modalité déclarative. Le procédé est envisageable lorsque la société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE. Celle-ci peut être utilisée en tout ou partie pour payer la TVS due sur l’année.