Qui paie une amende pour un véhicule de société ?

mende pour un véhicule de société

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs possédant une flotte de véhicules ont l’obligation de donner l’identité du conducteur responsable des infractions commises lors de son utilisation, qu’il s’agisse d’une voiture de tourisme, d’un utilitaire ou d’un camion. Mais dans les faits, comment cela se passe-t-il ? Quelle est la nouvelle procédure ? Quelles sont les règles en cas d’amende de stationnement, d’excès de vitesse ou de toute autre entorse au code de la route ? Et qui perd des points en cas d’amende avec un véhicule de société ?
Les experts de Sixt Corporate répondent à toutes ces questions.

AMENDE SUR UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ : QUELLE PROCÉDURE POUR L’ENTREPRISE ?

La voiture de société étant enregistrée sous le nom de votre entreprise, la contravention vous sera adressée. Vous recevez en pièce jointe un formulaire à compléter et à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou vous pouvez le faire en ligne sur le site www.antai.fr
Il vous faut y indiquer les coordonnées complètes du conducteur responsable de l’infraction, ainsi que son numéro de permis de conduire.

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