La fiscalité du véhicule utilitaire

Faire le choix entre un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire pour vos besoins professionnels a des conséquences non négligeables en termes de fiscalité. Voilà les informations pour vous aider à faire un tour d’horizon de la fiscalité du véhicule utilitaire. Quand parler de fiscalité de véhicule utilitaire ? Avant d’aborder la fiscalité du véhicule utilitaire, il convient de rappeler la définition de ce type de véhicule.Un VUL (Véhicule Utilitaire Léger) est un véhicule spécifiquement destiné au transport des marchandises. On considère qu’il s’agit d’un véhicule utilitaire si les conditions suivantes sont respectées :il ne dépasse pas une longueur de 12 m et une largeur de 2,55 m (2,60 m pour les camions frigorifiques). son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur à 3,5 tonnes. Le poids du véhicule à vide et de son chargement doit rester en dessous de cette limite pour ne pas basculer dans la catégorie des poids lourds. il ne possède qu’une cabine équipée de deux sièges ou d’une banquette. Dans un véhicule utilitaire, il ne peut y avoir de banquette arrière ou de points d’ancrage pour ajouter une rangée de sièges.La mention de son statut doit être spécifiée sur sa carte grise (maintenant appelée certificat d’immatriculation). Dans le champ “Genre National” J1, la référence est CTTE. Quelle f...
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Fiscalité véhicule de société hybride

Fiscalité véhicule de société hybride
Réduction des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de la qualité de l’air, diminution de la dépendance aux énergies non renouvelables, l’investissement dans des véhicules propres est aujourd’hui devenu primordial. Tout comme la voiture électrique, les véhicules hybrides sont désormais en première ligne. Le législateur a souhaité renforcer les incitations fiscales dans l’investissement de voitures de tourisme et utilitaires aux émissions de CO2 réduites. Zoom sur la fiscalité du véhicule de société hybride. Pourquoi la fiscalité d’un véhicule de société hybride est-elle bien spécifique ? L’environnement étant au cœur des préoccupations, la voiture hybride est considérée comme une voiture propre. Combinant plusieurs sources d’énergie, ce type de véhicule limite les émissions de CO2.Le législateur a mis en place une fiscalité spécifique pour l’achat d’un véhicule de société hybride ou dans le cadre de la location. La taxe CO2 ou bonus écologique Cette mesure vise à favoriser l’achat ou la location de véhicules propres par les entreprises comme les particuliers. Le montant est déterminé chaque année par décret. Plus les émissions en CO2 sont faibles, plus le bonus écologique est important.La fiscalité du véhicule de société hybride s’applique à la voiture particulière (VP) comme a...
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Voiture de société fiscalité

La fiscalité du véhicule de société est soumise à des règles très spécifiques. Au moment de l’acquisition, en achat ou en location, d’une voiture d’entreprise une société doit être vigilante aux conséquences sur l’impôt et les taxes de cette dépense pas comme les autres. Gérant de société, chef d’entreprise, gestionnaire de flotte automobile, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du véhicule de société. Quelle est la fiscalité appliquée au véhicule de société ? Le véhicule de société se comprend ici comme le véhicule d’entreprise englobant voiture de société et voiture de fonction.La flotte automobile d’une entreprise est généralement soumise à une fiscalité désavantageuse. Il est possible d'optimiser fiscalement ce budget en faisant des choix judicieux entre achat ou location. Si l'achat est le réflexe de nombreux dirigeants qui souhaitent amortir leur patrimoine, la location de véhicule de société détient de nombreux atouts. Cette option prend de l'ampleur dans les habitudes face au durcissement de la politique fiscale concernant l'achat de véhicules polluants. Fiscalité sur l’achat de véhicule de société La loi de finance 2017 a fixé de nouveaux plafonds* pour la déduction fiscale d’amortissement des véhicules de société à usage professionnel, applicables depuis le 1er janvier 2017. En principe l’achat de véhicule à usage professionne...
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LA TVA SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉ

LA TVA SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉ
La TVA sur les voitures de société impact toutes les entreprises, que ce soit lors d’un achat ou d’une location de voiture professionnelle. Une bonne gestion de votre flotte automobile vous permettra d’économiser sur la TVA de votre leasing.La fiscalité des voitures de société s’avère complexe. Plusieurs taxes s’appliquent en effet aux véhicules utilisés par les entreprises : TVA voiture, TVS (taxe sur les voitures de société) et taxe CO2. Pour ce qui concerne la TVA appliquée aux voitures de société, elle n’est en principe ni déductible, ni récupérable. Le Code général des impôts envisage cependant des situations dans lesquelles la déduction de la TVA pour les véhicules de société est possible. Le principe de la TVA voiture de société Tout achat de voiture ou location de voiture (LDD ou leasing) est assujetti(e) à une TVA de 20%. Dans le cadre de l’achat de véhicule à usage professionnel, la TVA n’est ni déductible ni récupérable. Le Code général des impôts précise que sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.Pour la TVA location de voiture, il est nécessaire de distinguer:La location de véhicule utilitaire dédié au transport des marchandises La location de v...
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LA REDEVANCE D’ACHEMINEMENT, C’EST QUOI ?

LA REDEVANCE D’ACHEMINEMENT, C’EST QUOI?
Lors de la demande d’un certificat d’immatriculation, particuliers et professionnels sont soumis au paiement des différents taxes composant la carte grise. Les exigences fortes de sécurité et de traçabilité lors de l’envoi de la carte grise par courrier ont amené à mettre en place la redevance d’acheminement. Que représente cette taxe de gestion du certificat d’immatriculation ? Combien coûte la redevance d’acheminement aujourd’hui et quels sont les cas d’exonération ? Définition de la redevance d'acheminement Depuis 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) fait bénéficier à chaque usager d’un acheminement du certificat d’immatriculation à domicile. Cela vise à sécuriser les données inscrites dans le SIV, notamment l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule.Le décret du 26 août 2008 a créé une redevance d’acheminement. Applicable dès le 1er janvier 2009, cette taxe de gestion s’applique au certificat d’immatriculation de tout véhicule neuf ou d’occasion autre qu’un cyclomoteur comme défini à l’article R 311-1 du code de la route. Elle représente une composante obligatoire du prix de la carte grise d’un véhicule.Les particuliers comme les entreprises sont concernés par le paiement de cette taxe. Il s’agit des frais d’envoi par courrier de la nouvelle carte grise Prix de la carte grise et redevance d'achemin...
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Tout savoir sur la taxe CO2

TAXE CO2
Dans le cadre de la politique de réduction des émissions polluantes, la réglementation française a mis en place deux écotaxes : la taxe CO2 et le malus écologique. L’objectif est de pénaliser les voitures les plus polluantes. Selon le véhicule (neuf ou d’occasion) et ses caractéristiques, le prix de la carte grise comportera l’une de ces taxes. Comment s’appliquent le malus et la taxe CO2 ? Quels sont les cas de minoration et d’exonération? Malus et taxe CO2, qu'en est-il en 2019? Taxe CO2 véhicule neuf Le malus concerne les véhicules neufs particulièrement polluants. Cette taxe s’applique lors de la première immatriculation en France, que ce véhicule soit acheté ou loué (LOA ou contrat de location d’au moins deux ans).Le calcul du malus écologique s’effectue en fonction:du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale du véhicule.Pour connaître le taux d’émission de CO2 de votre véhicule, vous pouvez utiliser le simulateur de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).La loi de finances 2019, publiée fin 2018, annonce un barème plus sévère que 2018 pour l’application du malus. Retrouvez le barème 2019 sur service-public.fr. Taxe CO2 véhicule d'occasion La taxe CO2 s’applique aux véhicules d’occasion mis en circulation ...
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BARÈME KILOMÉTRIQUE 2019 : CALCUL DES FRAIS ET INDEMNITÉS

BARÈME KILOMÉTRIQUE : CALCUL DES FRAIS ET INDEMNITÉS
Le calcul des frais kilométriques concernant les salariés d’une entreprise (commerciaux itinérants, représentants, etc.) peuvent parfois être compliqués. Il repose sur de nombreux engagements et des justificatifs de la part du salarié.Les salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements professionnels ont la possibilité de déclarer les frais engagés et de bénéficier d’une compensation. L’administration fiscale a mis en place un barème kilométrique sur lequel se baser pour le calcul des indemnités kilométriques. Il est indispensable de pouvoir justifier des frais engagés. Le système présente certes des avantages pour le collaborateur et l’entreprise mais n’en demeure pas moins contraignant. Calcul des frais et indemnités kilométriques (IK) Les conditionsLes IK concernent les voitures, motos, scooters et vélomoteurs utilisés par les salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.Les indemnités kilométriques sont déductibles des impôts sur le revenu et exonérées de cotisations sociales sous réserve que certains justificatifs soient apportés :Véhicule utilisé par le collaborateur Puissance fiscale du véhicule (automobiles, 2 roues) Distance séparant le domicile du lieu de travail Distance séparant le lieu de travail quotidien du lieu d’intervention ou de mission...
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NOTE DE FRAIS POUR DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS À TÉLÉCHARGER

Modèle note de frais
Tout déplacement professionnel engendre des frais pour le collaborateur. La fiche de note de frais à remplir est le plus souvent mensuelle. Elle requiert de disposer d’un document spécifique mentionnant des informations relatives notamment à l’employé et aux diverses dépenses. Parfois complexe, la gestion de note de frais se veut facilitée si le collaborateur dispose d’un modèle note de frais adapté et conforme aux exigences de l’URSSAF et de l’administration fiscale. Les règles à respecter pour une feuille de note de frais irréprochable Les notes de frais représentent un poste de dépenses qui est surveillé et régulièrement contrôlé par l’URSSAF et l’administration fiscale. Il est donc primordial de disposer du bon modèle note de frais et de respecter certaines règles pour que le document soit irréprochable.Tout collaborateur doit justifier de la nécessité de la dépense dans le cadre de son activité professionnelle et toujours dans l’intérêt de son entreprise. Une feuille de note de frais doit être impérativement accompagnée de tous les justificatifs (factures) associés à chaque dépense. Les frais doivent être proportionnés aux déplacements professionnels sous peine de passer pour des avantages en nature aux yeux de l’administration fiscale. (Exemple : un nombre de repas disproportionné)Comment ...
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CALCULER L’AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE

l’avantage en nature véhicule
Le calcul de l’avantage en nature peut parfois être rude. Comprenez comment évaluer l’avantage en nature pour votre entreprise Définition de l'avantae en nature véhicule Dans le cadre de l’avantage en nature véhicule, l’entreprise met à la disposition du salarié un véhicule de fonction (utilisé pour ses trajets professionnels et personnels). Son utilisation dans le cadre privé constitue un avantage en nature et fait l’objet d’une déclaration.Que l’entreprise soit propriétaire ou locataire du véhicule importe peu.La mise à disposition du véhicule par l’entreprise n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque :Le salarié restitue le véhicule lors de sa période de repos hebdomadaire et pendant ses congés Le salarié dispose d’un véhicule utilitaire de manière permanente Le véhicule est une voiture particulière aménagée dans un but professionnel, sous réserve que l’employeur précise par écrit que la mise à disposition est uniquement à des fins professionnellesLa voiture de fonction et le contrat de travail Considéré comme un avantage en nature, le véhicule de fonction constitue un élément de rémunération. Pour autant, le contrat de travail du salarié mentionne-t-il obligatoirement l’existence de la voiture de fonction ? Élément de rémunération, la voiture de fonction fait alo...
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FRAIS DE DÉPLACEMENT : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER ?

FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les remboursements des frais de déplacements pour les salariés peuvent être longs à traiter. Faciliter la gestion des frais de déplacement est une question importante à laquelle doivent s’atteler les gestionnaires de flotte et le service comptabilité de chaque entreprise.Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel pour se déplacer. Les frais de déplacement, encore appelés frais kilométriques, donnent lieu au versement d’une compensation de la part de l’employeur. Occasionnés lors de déplacements professionnels, ils sont calculés selon un barème d’indemnités kilométriques établi par l’administration fiscale. Tout savoir sur le remboursement des frais kilométriques par l'employeur Un trajet professionnel donne lieu à un remboursement des frais kilométriques par l’employeur. Cette mesure s’applique dans le cas où le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer son déplacement.Le remboursement des frais kilométriques peut également avoir lieu dans le cadre d’un trajet domicile-travail (avec utilisation du véhicule du collaborateur) si un accord collectif le prévoit.Le calcul des indemnités kilométriques s’effectue selon un barème fixé par l’Administration fiscale. Celles-ci sont déductibles des impôts sur le revenu à condition de disposer des justificatifs correspondant a...
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